L'essentiel
Amendement n° II-380, ART. 30, déposé par M. Lottiaux RN
L’indicateur de performance sur l’archéologie préventive aurait intégré la proportion d’arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année, pour rendre cette donnée publique, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 362 par les mots : « et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leur attribution ».
Exposé des motifs
La loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques introduit la possibilité d’amender le dispositif de performance de chaque mission du budget de l’État. Dans cette perspective, cet amendement propose de modifier l’État G du PLF pour compléter l’indicateur existant en matière d’archéologie préventive. À l’heure actuelle, le programme 175 Patrimoines de la mission Culture comprend un indicateur intitulé « Archéologie préventive : proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives ». L’amendement propose de compléter cet indicateur en ajoutant les mots « et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leur attribution ». Cet ajout permettrait de rendre publique la proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leur établissement. Actuellement, cette donnée n’est pas publique et ne figure par exemple pas dans le rapport d’activité de l’INRAP ou dans ceux des services des collectivités territoriales établissant des diagnostics. Si le rapporteur spécial a obtenu communication de cette information auprès de l’INRAP dans le cadre de ses travaux préparatoires à l’examen du PLF 2023, il croit utile dans le cadre d’une évaluation pertinente d’a…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 5 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 30 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 380 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a reçu un avis défavorable de la commission mais je le présente de nouveau en séance, car il ne me paraît pas inintéressant d’en discuter. Il vise à compléter l’indicateur existant, en matière d’archéologie préventive, au sein du programme 175, Patrimoines , de la mission Culture . Il est intitulé « Archéologie préventive : proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives » et nous proposons d’y ajouter les mots « et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leur attribution ». »
« C’est en tant que député que je vais m’exprimer, et non en qualité de rapporteur. L’amendement a été refusé par la commission mais à titre personnel, je voterai pour. En effet, je me tiens à un principe très clair : tout ce qui consiste à renforcer la capacité d’information du Parlement devrait être adopté. En l’occurrence, l’amendement permettrait d’introduire un indicateur supplémentaire pour juger de la performance d’une administration publique ; je le soutiendrai donc, afin que le Parlement ait davantage d’éléments à sa disposition lors du prochain budget et soit en mesure de faire son travail. »
« C’est un sujet complexe car le ministère de la culture n’a pas complètement la main sur tous les paramètres en question, dont beaucoup dépendent d’éléments extérieurs à son action : l’évolution des projets ou des calendriers des aménageurs, les capacités opérationnelles des opérateurs d’archéologie préventive… Je ne suis pas certaine qu’il s’agisse de l’indicateur le plus pertinent. Ce qui, selon nous, a un sens et nous permet de bien suivre l’évolution d’une année sur l’autre, c’est le taux de prescription de diagnostic ou de fouilles rapporté au nombre de saisines des Drac. Nous pourrons en débattre ultérieurement, mais le Gouvernement émet un avis défavorable. »