L'essentiel
Amendement n° II-389, ART. 27, déposé par M. Hajjar et 30 cosignataires
Cinq millions d’euros sont transférés du programme Emploi outre-mer vers les Conditions de vie outre-mer, afin de renforcer l’aide au fret face à la hausse de son coût, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : +5 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : -5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à pointer du doigt le sujet crucial de la hausse du coût du fret en outre-mer, qu’il soit maritime ou aérien, compte-tenu de la situation de crises multiples actuelles dans les territoires ultramarins par rapport à une vie chère qui devient insupportable. La reprise soutenue de l’économie mondiale en 2021, puis la hausse des coûts de l’énergie qui a renchéri les coûts d’exploitation, ont contribué à augmenter très fortement les coûts du fret. Cette hausse du coût du fret, qui a une forte influence à la hausse sur les prix des biens de consommation notamment, n’est pas suivie d’une hausse du mécanisme de l’aide au fret, prévue dans l’action 4 « Financements de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission. Ce mécanisme qui prévoit le financement d’une aide au fret spécifique aux entreprises situées en Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles de Wallis et Futuna, permet de favoriser le développement économique ultramarin, d’améliorer la compétitivité dans ces territoires et donc de faire baisser les prix. Dans le PLF pour 2023, l’aide au fret bénéficie de 8,30 Millions d’euros en AE et de 5,85 millions d’euros en CP, ce qui n’est clairement pas suffisant et en baisse pour les CP par rapport à l’année dernière où ils étaient abondés de 7 Mil…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 389 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La vie chère est notamment alimentée par une grave progression du coût du fret, qui a un impact sur les prix. Compte tenu de la baisse des crédits de paiement consacrés à l’aide au fret, le présent amendement vise à régulariser et à compenser les pertes pour lutter contre la vie chère. »