Amendement de M. Morel-À-L'Huissier, après art. 3

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé : « Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié ayant fui la guerre en Ukraine et ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu. « Le crédit d’impôt est égal à 6 euros par nuitée dans la limite d’un plafond annuel de 2 000 euros. » « Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à apporter un soutien aux réfugiés ukrainiens qui ont dû fuir leur pays face à l'invasion de la Russie. En ce sens, il propose de mettre en place un crédit d'impôt pour les contribuables qui ont accueilli ces réfugiés. La Première ministre a indiqué sa volonté d'apporter une aide à ces réfugiés, il est temps de passer des mots aux actes et de prévoir ce dispositif dès le budget 2023. Pour rappel, depuis le début de l’invasion russe, le 24 février, plus de cinq millions d’Ukrainiens ont quitté leur pays. Les États d’Europe font face à une vague sans précédent de réfugiés ukrainiens depuis le début du conflit et doivent s’organiser pour les accueillir. La France s’est déclarée pour prendre en charge jusqu’à 100 000 réfugiés. Plus de 43 000 personnes sont arrivées en moins de deux mois. Essentiellement des femmes et des enfants. Dans ce contexte, si nous pouvons constater l’élan considérable de solidarité de nos concitoyens, cet accueil généreux a pu engendrer de nombreux coûts qui se sont récemment accrus avec l'inflation. Chez certains de nos voisins, des mesures incitatives existent. À titre d’exemple, en Allemagne, certains Länder versent des aides au logement aux foyers qui accueillent un réfugié. La Pologne, quant à elle, indemnise les particuliers qui hébergent des réfugiés ukrainiens à raison de 8 euros par jour et par personne. En Angleterre, les foye…