L'essentiel
Amendement n° II-1284, ART. 27, déposé par Mme Descamps et 19 cosignataires
Cet amendement proposait de transférer 9 millions d’euros vers le programme « Création » pour financer, selon son autrice, un dispositif d’avances remboursables sur cinq ans destiné aux entreprises du théâtre privé.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Création : +9 000 000 € ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : -9 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement propose de mettre en place d’un dispositif d’avance remboursable en 5 ans afin d’aider les entreprises de la filière du théâtre privé . L’ASTP – Association pour le soutien du théâtre privé, est l’organisme d’intérêt général de la filière du spectacle vivant privé théâtral. Cette association loi 1901, fondée en 1964 au moment de la mise en place par l’État de sa politique publique de la décentralisation théâtrale, est placée sous la tutelle du ministère de la Culture et de la Ville de Paris. Elle assume une mission de service public en percevant la taxe sur la billetterie des spectacles de théâtre. Ses ressources proviennent de l’État, de la Ville de Paris et de la taxe sur la billetterie des spectacles, qui est aujourd’hui perçue sur l’intégralité des spectacles de théâtre privé diffusés en France, partout sur le territoire national. Gestionnaire, à la demande de l’État, des fonds d’urgence et de compensation pour le spectacle théâtral depuis le début de la crise sanitaire en 2020, puis du Plan de Relance en 2022. Elle a soutenu dans ce cadre un peu moins de 200 théâtres privés, et un peu moins de 200 entreprises de spectacles, ainsi qu’environ 1000 compagnies dans le champ du théâtre et des arts connexes (mime, arts du cirque, danse,…) ; tous ces bénéficiaires étant répartis sur le territoire national dans son ensemble. Aujourd’hui, l’ASTP constate aujourd’hui…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 9 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Maud Gatel DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1284 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’ASTP, l’Association pour le soutien du théâtre privé, organisme d’intérêt général de la filière du spectacle vivant privé théâtral, est la gestionnaire, à la demande de l’État, des fonds d’urgence et de compensation pour le spectacle théâtral depuis le début de la crise sanitaire, et du plan de relance. Elle a soutenu dans ce cadre un peu moins de 200 théâtres privés et autant d’entreprises de spectacles, ainsi qu’environ 1 000 compagnies dans le champ du théâtre et des arts connexes, tous ces bénéficiaires étant répartis sur l’ensemble du territoire national. »
« Cet amendement, ainsi que le suivant, a été proposé par l’ASTP afin que les crédits qui lui sont alloués augmentent. Il faut savoir qu’il existe un historique des relations entre cette association et notre assemblée. En 2020, un différend a en effet opposé l’ASTP à ma prédécesseure, qui était alors Dominique David, et au rapporteur général de l’époque, Joël Giraud, à propos des services offerts par l’association à ses adhérents. Sur ce dossier, je pense que l’ASTP doit réellement faire des efforts – j’y reviendrai plus longuement lorsque nous aborderons l’amendement suivant. J’en viens plus précisément à cet amendement. »
« Tout a été dit de manière très précise. Je rappelle quelques chiffres : l’État a versé 29,6 millions aux théâtres privés en 2020 et 20 millions en 2021. Dans le cadre du plan de relance, 10 millions ont été alloués à l’ASTP afin de soutenir le redémarrage de l’activité dans l’ensemble du secteur non subventionné, il est vrai très fragilisé par la crise sanitaire. Le mécanisme que vous décrivez, proposé par l’ASTP, est intéressant. Cependant, des crédits supplémentaires ne sont pas nécessaires puisque l’ASTP dispose dans ses fonds d’un reliquat de 11 millions. »
« Si je n’ai pas parlé aujourd’hui du reliquat de 11 millions, c’est parce que je ne voulais pas que mon intervention soit trop longue. Cependant je l’avais évoqué en commission. Les besoins sont estimés à 20 millions mais, sachant très bien que l’ASTP dispose de ces 11 millions, nous demandons la différence, soit 9 millions. Je tenais à ce que ce soit bien clair. »