L'essentiel
Amendement n° II-1037, ART. 27, déposé par Mme Legrain LFI-NUPES et 74 cosignataires
Trois cents millions d’euros auraient financé la gratuité dans les musées et monuments publics, à commencer par les dimanches, son autrice inscrivant cette mesure dans un mouvement historique d’ouverture entamé au Louvre en 1996.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Soutien aux politiques du ministère de la culture : -300 000 000 € ; Gratuité de la culture : +300 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous souhaitons étendre la gratuité dans tous les musées et monuments publics à commencer par les dimanches. Le combat pour la gratuité dans la culture est un mouvement historique : en 1996, sur proposition du Ministère de la culture, le musée du Louvre est devenu gratuit le premier dimanche de chaque mois. D'abord prise à titre expérimental, cette décision est mise en oeuvre définitivement deux ans plus tard. En 2000, la gratuité est étendue à l’ensemble des musées et des monuments nationaux. Des communes font de même dans leurs musées municipaux. En 2002, ce sont les musées de la Ville de Paris qui offrent une gratuité permanente. D'autres communes font alors de même. Nous vous proposons dans cet amendement de reprendre ce mouvement historique en étendant la gratuité dans tous les musées et monuments publics, en commençant par les dimanches. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 300 millions en autorisations d'engagement et 300 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Gratuité de la culture ». Notre intention n'est pas de prélever des crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bruno Bilde RN Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sandrine Dogor-Such RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1037 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Sans vouloir être arrogant, monsieur le rapporteur spécial, pourrait-on éviter de recourir systématiquement au dogme budgétaire ? C’est le cas dans 80 % de vos réponses. Nous pourrions aussi vous répondre à ce sujet. Vous dites qu’en deux minutes, nous avons dépensé plusieurs centaines de millions, mais en une seule minute, le rétablissement de l’ISF permettrait de mobiliser 3,5 milliards ! […] Nous ne sommes pas là pour refaire ce débat, nous perdons du temps. Vous avez envie de montrer que vous êtes un bon élève, mais ce n’est pas le sujet. (Mme Constance Le Grip et M. Mathieu Lefèvre protestent.) »
« Je me suis rendu sur les sites des musées du Louvre et d’Orsay, du château de Versailles, de la cité de Carcassonne et de la Sainte-Chapelle : l’accès est gratuit pour les moins de 26 ans. Pour l’essentiel, votre amendement est donc satisfait. Il ne l’est pas s’agissant de musées privés ou gérés par des collectivités locales, auxquels l’État n’est pas en mesure d’imposer une gratuité. Demande de retrait ou avis défavorable à titre personnel – l’amendement n’ayant pas été examiné en commission. »
« Monsieur Corbière, nous connaissons votre sérieux : vous avez sûrement constaté vous-même, en fréquentant les musées, que la plupart sont gratuits pour les moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires des minima sociaux et les enseignants. […] Certes, mais le ministère de la culture traite des musées de l’État. Vous savez que tous les musées nationaux sont gratuits pour les enseignants ! En plus de l’accès gratuit bénéficiant aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires du minimum vieillesse, le musée d’Orsay est gratuit pour les demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes handicapées et leurs accompagnants. »
« Nous voterons contre cet amendement parce qu’il est irresponsable. […] Vous défendez l’augmentation du budget des collectivités territoriales. Vous comptez, comme nous, de nombreux élus locaux sur vos bancs ; vous savez très bien que de nombreuses villes, avec des maires de tous bords politiques, accomplissent déjà de gros efforts pour offrir la gratuité des musées à leurs habitants. Je suis conseillère municipale à Lille. »
« Madame la ministre, votre réponse corrobore nos propos. La gratuité dans les musées a été instaurée par des politiques culturelles que vous n’avez pas définies – le monde n’a pas commencé quand vous êtes arrivés. J’ai dit, lors de la présentation de l’amendement, que ce mouvement avait été engagé ; je propose précisément de le poursuivre. De deux choses l’une : soit la gratuité est quasiment généralisée, et alors cela ne coûtera pas grand-chose et vous pouvez voter cet amendement ; soit, comme le prétend Mme Spillebout, cet amendement est irresponsable car les visites représentent une recette indispensable pour les communes. (Mme Violette Spillebout proteste.) Mettez-vous d’accord ! »