L'essentiel
Amendement n° II-1719, ART. 27, déposé par M. Echaniz SOC-A et 30 cosignataires
Les écoles supérieures d’art et de design publiques auraient reçu vingt millions d’euros supplémentaires, son auteur jugeant leur financement de la recherche largement sous-dimensionné et menaçant la validité de leurs diplômes nationaux.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : +20 000 000 € ; Soutien aux politiques du ministère de la culture : -20 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer 20 millions d’euros supplémentaires aux écoles d’art territoriales. Depuis une quinzaine d’années les 44 écoles supérieures d’art et design publiques qui délivrent des diplômes nationaux dans le cadre du LMD se sont réformées pour intégrer pleinement le système de l’enseignement supérieur. Suivant les lois Fioraso et LCAP elles doivent mener des actions de recherche. Elles le font à travers des programmes et 3es cycles financés par le ministère de la Culture. Mais ce financement est resté au stade d’amorçage : il est largement sous-dimensionné et il ne comprend pas de part pérenne, les fonds ne sont distribués que via un appel à projets. Actuellement, les écoles ne bénéficient que de 18 000 € en moyenne pour financer le fonctionnement des unités de recherche, la production, la diffusion et la valorisation des projets, les missions de recherche des enseignants (car ils n’ont pas de statut conforme), les 3es cycles, les bourses pour les étudiants de 3es cycles… ce qui est impossible et ce qui met en péril la validité des diplômes nationaux. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à : - L’augmentation de 20 M€ de l’action 04 - Reche…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1719 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les quarante-quatre écoles supérieures d’art publiques, qui délivrent pourtant des diplômes nationaux et mènent des actions de recherche, sont sous-dotées. Si elles sont censées conduire des recherches financées par le ministère de la culture, ce financement est en effet resté au stade de l’amorçage, les fonds n’étant distribués qu’à travers un appel à projets. Actuellement, ces écoles ne touchent en moyenne que 18 000 euros pour financer le fonctionnement de leurs unités de recherche, ainsi que la production, la diffusion et la valorisation de leurs projets. […] Nous demandons donc le déblocage de 20 millions d’euros supplémentaires pour les soutenir. »
« Un élément d’information pour faire suite à nos échanges sur la mission Enseignement scolaire : après vérification, le rapporteur spécial sur cette mission est Robin Reda. Je vous invite donc à vous rapprocher de lui, madame Legrain. S’agissant de l’amendement, je rappelle que l’État ne finance les écoles supérieures d’art qu’à hauteur de 10 %, même s’il exerce la responsabilité pédagogique. En 2020, la Cour des comptes a rendu, sur cette question, un rapport faisant état de plusieurs difficultés. »
« Le rapporteur ayant tout dit, je serai très brève. J’ai exposé tout à l’heure les priorités à respecter pour les écoles d’enseignement supérieur en 2023 : la revalorisation des bourses étudiantes – les écoles d’arts plastiques, par exemple, comptent 38 % de boursiers –, la revalorisation des rémunérations des professeurs contractuels et l’investissement dans les bâtiments, qui sont des passoires thermiques et doivent être rénovés. La question de la recherche est certes importante, mais les écoles en font déjà et notre priorité porte sur les trois axes que je viens de mentionner. Avis défavorable. »
« La ville de Tourcoing accueille une école supérieure d’art spécialisée dans les sciences et la nature, qui fait un travail local formidable, en collaboration avec les autres écoles d’art du département du Nord et avec l’université de Lille. Les programmes de recherche existent déjà. Ils sont financés très largement par les collectivités territoriales, par les universités et par l’État. Je rappelle que le projet de budget pour 2023 prévoit de consacrer 22 millions d’euros aux écoles supérieures d’art territoriales. »
« Pardon, mais c’est un dialogue de sourds : vous évoquez des revalorisations de bourses et des écoles d’art alors que je vous interpelle sur la recherche et le troisième cycle. À l’heure actuelle, les étudiants en troisième cycle dans les écoles d’art ne reçoivent en moyenne que 18 000 euros pour monter des projets de recherche. Nous demandons que le montant qui leur est alloué soit revalorisé, car les territoires sont sollicités de toutes parts, à tel point que les collectivités peinent déjà à aider ces écoles. J’insiste sur le fait que les établissements dont il s’agit sont des écoles de renommée mondiale et qu’il est regrettable de ne pas soutenir la recherche dans ces établissements. »