L'essentiel
Amendement n° I-3486, APRÈS ART. 3, déposé par M. Mattei DEM et 47 cosignataires
Les dividendes exceptionnels versés en 2022 et 2023 par les grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sont soumis à un prélèvement de 17,8 %, les foyers les plus modestes en étant dispensés.
Texte exact de l'amendement
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %. « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater . » ; – Au premier ali…
Exposé des motifs
Les situations exceptionnelles nées notamment de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidien des Françaises et des Français. Ce contexte de crise a généré des déséquilibres sur les marchés économiques, une forte hausse des prix des matières premières et des perturbations de la production. Dans le même temps, certaines entreprises ont réalisé des profits très élevés, excédant la moyenne de leur résultats historiques avant la crise du covid-19. Plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui pour taxer ces "superprofits". Le 14 septembre 2022, lors de son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a proposé d’instaurer un plafonnement des revenus des producteurs d’électricité inframarginaux et une contribution de solidarité temporaire obligatoire ciblant les entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz fossile, du charbon et du raffinage. Ce paquet de mesure a été approuvé le 30 septembre 2022 par les ministres de l’énergie des États membres qui ont conservé aux États membres la faculté d’adopter des mesures nationales complémentaires à l’instrument européen. Les députés démocrates salue ce travail et souhaite que ces deux mécanismes soient mis en place le…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 52 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 35 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 74 contre, 5 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 14 abst. | ||
| 4 pour, 12 contre, 1 abst. | ||
| 76 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Danielle Brulebois RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Emmanuelle Anthoine LR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sophie Panonacle RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-François Lovisolo RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3486 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne les superprofits et surtout les superdividendes. On a beaucoup évoqué les superprofits et la commission des finances a mené une mission flash sur le sujet ; ses conclusions nous semblent difficilement applicables en l’état, compte tenu de la fiscalité internationale et de la notion d’établissement stable, mais se pose la question des superdividendes qui sont distribués. L’amendement est encadré ; il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, qui réalisent des superprofits et qui décident de distribuer des superdividendes. »
« Je comprends votre intention et nous pourrions tout à fait la partager. Nous en discuterons plus tard, lorsque nous évoquerons les contributions exceptionnelles sur les résultats de certaines entreprises du secteur de l’énergie. Mais en l’espèce, vous le savez, il serait difficile de déterminer ce que sont des superdividendes : il existe en la matière une certaine volatilité d’une année sur l’autre, en fonction des résultats de l’entreprise qui sont eux-mêmes variables. »
« Monsieur le président Mattei, vous savez que sur la question des profits exceptionnels en temps de crise, notamment dans le secteur de l’énergie, nous avons travaillé à un dispositif européen qui a été adopté à cette échelle ; nous allons, je l’espère, le transcrire dans le droit français, en adoptant les amendements qui seront discutés à ce propos – après l’article 4, je crois. […] Demande de retrait, et peut-être pourrons-nous y travailler dans les prochains mois. »
« Pour ma part, je soutiendrai cet amendement. Je ne sais pas s’il s’agit du dispositif parfait et, pour tout vous dire, je suis un peu surpris qu’il soit examiné à ce moment du débat. Il me semble qu’un amendement un peu comparable, proposant une taxation en fonction du volume des dividendes distribués, a été déposé par la NUPES et sera examiné plus tard, mais je vais soutenir celui-là parce qu’il intègre un des éléments du débat que nous avons eu en commission. […] Oui, monsieur Mattei, on verra, mais je trouve que votre amendement constitue une bonne ligne directrice sur laquelle nous devons avancer. »
« Le groupe SOC soutiendra lui aussi l’amendement du président Mattei, et nous nous réjouissons du fait qu’en cette occasion, tout le monde reconnaisse enfin qu’il y a des superprofits, y compris M. le ministre délégué qui vient même d’expliquer ce que ce terme recouvre. Je demanderai juste à notre collègue Mattei s’il est en mesure de nous fournir une estimation quant au produit de son amendement : au vu des conditions prévues, qui sont cumulatives, semble-t-il, j’ai tout de même l’impression qu’il ne rapportera pas grand-chose. »
« Évitons les crispations sur ce genre de sujet ; il faut assumer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce que propose le Gouvernement, à savoir l’instauration d’une taxe exceptionnelle décidée au niveau européen, est selon nous une bonne chose. Quant à la taxation que nous proposons, elle se fera sur les dividendes qui resteront à distribuer, une fois payée cette charge qui pèsera sur les entreprises concernées. Ensuite, je rappelle à M. »
16 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.