Amendement n° I-2657 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Philippe Brun SOC-A +30 cosignataires.
L'essentiel : L’impôt sur la fortune aurait été rétabli dans sa version d’avant 2018, en rétablissant les articles du code général des impôts supprimés à sa disparition, son auteur y voyant un outil de justice fiscale.
Texte exact de l'amendement
I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir l’impôt sur la fortune en France. Cinq an après la suppression de l’Impôt sur la fortune dans notre pays, la rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France-Stratégie est sans appel : rien ne permet d’affirmer que la suppression de l’ISF a effectivement orienté l’épargne des contribuables vers le financement des entreprises. Aucun des objectifs de la réforme n’a donc été atteint alors que la fortune des plus aisés continuait de croître. En 2020 par exemple, année d’un choc inédit pour l’économie française, la fortune des 0,1 % des Français les plus riches s’est accrue d’un quart. À l’heure où le risque d’une crise sociale pèse tout autant que le poids de la dette publique, le rétablissement de l’ISF est tout à la fois un symbole et un outil efficace. L’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». La juste contribution des citoyens les plus fortunés s’est vue largement amputée par la suppression de l’ISF sans qu’aucun bénéfice économique collectif n'ait pu être démontré. Ce constat doit pousser le législateur à corriger d’urgence son intention et à rétablir un impôt d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 56 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 31 | 0 |
| Renaissance | 0 | 96 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 63 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mathilde Hignet LFI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Rodrigo Arenas LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2657 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir l’ISF. En effet, la juste contribution des citoyens les plus fortunés a été largement amputée par la suppression de cet impôt, sans qu’aucun bénéfice économique collectif ait pu être démontré. À l’heure où l’on sent que le pays demande plus de justice sociale, rétablir l’ISF serait à la fois un symbole et un outil efficace. »