L'essentiel
Amendement n° II-1438, ART. 27, déposé par Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National RN
Deux millions d’euros supplémentaires auraient été fléchés vers le logement outre-mer, retirés des crédits « emploi outre-mer », son autrice pointant l’ampleur du logement insalubre et indigne dans ces territoires.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -2 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +2 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Le logement en outre-mer souffre d'une offre insuffisante et inadaptée aux profils des demandeurs, d'un étalement urbain au détriment des surfaces agricoles et d'une déshérence des centres-bourgs et réseaux routiers saturés. Pire, le logement insalubre est une donnée trop répandue : on dénombre 100 000 logements indignes, dont 25 000 à Mayotte et 20 000 en Guyane. Face à ce constat, le Plan logement outre-mer 2015-2019 (PLOM 1) n’a pas tenu son objectif de construire et de réhabiliter 10 000 logements par an. Le PLOM 2 (2019-2022) a fait l'objet d'un rapport critique du Sénat le 1er juillet 2021, de même que la délégation aux outre-mer de l'Assemblée Nationale de février 2022. Pour un montant symbolique au regard des enjeux de logement en Outre-mer, le présent amendement prévoit une enveloppe supplémentaire de 2 millions d'euros pour cette politique du logement outre-mer. A cette fin, une hausse de crédits de 2 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est proposée pour l’action n°01 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », compensée par une diminution du même montant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 du le programme 138 « Emploi Outre-mer ». En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 6 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1438 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le logement en outre-mer souffre d’une offre insuffisante et inadaptée aux profils des demandeurs – là est bien le problème, monsieur le ministre délégué –, d’un étalement urbain au détriment des surfaces agricoles de la déshérence des centres-bourgs et de la saturation des réseaux routiers. Pire, le logement insalubre est une donnée trop répandue : on dénombre 100 000 logements indignes dont 25 000 à Mayotte et 20 000 en Guyane. Face à ce constat, le plan Logement outre-mer 2015-2019 – le Plom 1 – n’a pas atteint son objectif de construction et de réhabilitation de 10 000 logements par an. Le Plom 2 ne fait pas mieux – vous l’avez dit vous-même. »
« Dans la mesure où l’amendement précédent, qui répondait à notre attente – et bien plus ! –, a été adopté, je vous suggère de le retirer. D’ailleurs, je retirerai également celui que je devais présenter un peu plus tard. »