L'essentiel

Amendement n° II-179, ART. 27, déposé par Mme Blanc RN et 89 cosignataires

Quinze millions d’euros auraient été transférés du programme de transmission des savoirs et de démocratisation culturelle vers celui du patrimoine, pour soutenir l’architecture et les sites patrimoniaux, selon l’auteure.

Texte exact de l'amendement

Amendement de crédits. Mouvements par programme : Patrimoines : +15 000 000 € ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : -15 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.

Exposé des motifs

La France compte environ 45 000 monuments historiques, dont un tiers de monuments classés. Par son rayonnement, le nombre de visiteurs qu’il suscite, son entretien, sa restauration, le patrimoine est à lui seul une activité économique majeure, pourtant souvent ignorée. Pourtant, malgré ce qu’il représente aux plans historiques, culturels et économiques, le patrimoine français est en danger, cela tient au désengagement de l’État. Lieux de culture et de loisirs pour tous les publics, facteurs de lien social, ils contribuent à l’éducation des jeunes générations et premier vecteur du tourisme en France. C’est pourquoi : L’objet de cet amendement est donc de transférer 15 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de payement du programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » action 2 : « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » vers le programme 175 « patrimoine » dans son action 2 « architecture et sites patrimoniaux »

Comment chaque groupe a voté

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0 pour, 20 contre, 0 abst.
0 pour, 4 contre, 0 abst.
0 pour, 2 contre, 0 abst.
15 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :

Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 179 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

Mme Sophie Blanc RN
« Il porte également sur le patrimoine, qui est en danger en raison du désengagement de l’État. Il tend à transférer 15 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 361, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture , vers le programme 175, Patrimoines . Madame la ministre, vous nous avez accusés tout à l’heure d’agiter un chiffon noir : personnellement, je ne sais pas ce que cela veut dire. Un chiffon rouge, éventuellement… Tout ce que j’espère, c’est qu’un drapeau bleu, blanc, rouge flottera sur l’ensemble des bâtiments rénovés, ce qui est loin d’être actuellement le cas, notamment dans les Pyrénées-Orientales. »
M. Philippe Lottiaux (rapporteur spécial)
« L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, en étant moi-même signataire, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable. En effet, si les crédits dédiés au patrimoine sont indéniablement en hausse, les besoins restent très importants – mon prédécesseur parlait d’un mur d’investissements : comme je le disais précédemment, une étude du ministère de la culture a souligné que 23 % des monuments français étaient en mauvais état ou en état de péril – et encore, on ne parle que du patrimoine protégé, pas du patrimoine vernaculaire. »
Mme Rima Abdul-Malak (ministre)
« Madame la députée, pourquoi parlez-vous d’un désengagement de l’État ? Si on parle bien français, désengagement de l’État signifie baisse des crédits affectés au patrimoine. […] Or ce budget augmente de 77 millions d’euros, c’est-à-dire de 7,4 % ! Vous proposez d’augmenter les crédits de 15 millions, mais nous avons déjà prévu 77 millions : où est le désengagement ? »
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR
« Chers collègues du Rassemblement national, la défense du patrimoine est un sujet qui peut nous réunir, ne polémiquons donc pas inutilement : il n’y a aucun désengagement de l’État. Il se trouve que notre pays compte 46 000 monuments historiques et lieux patrimoniaux, un nombre très important qui explique que nous ayons des difficultés à en financer aujourd’hui la restauration, demain la valorisation. N’agitons donc pas de chiffon – ni rouge, ni noir. L’entretien d’un patrimoine aussi considérable que le nôtre est compliqué, mais il fait l’identité de nos paysages et de notre nation : ensemble, trouvons les moyens d’être à la hauteur du défi patrimonial ! »
Mme Sarah Legrain LFI
« Quelques mots pour expliquer pourquoi nous voterons contre l’amendement. Nous considérons effectivement que l’engagement de l’État en faveur du patrimoine – local, notamment – n’est pas assez important. Cependant, vous n’appelez pas à lever le gage : vous proposez donc de financer l’augmentation des crédits affectés au patrimoine par le transfert de fonds normalement dédiés à la démocratisation culturelle et l’éducation artistique. Or, protéger le patrimoine sans pouvoir mener d’actions pour mener nos concitoyens, et en particulier notre jeunesse, vers ce patrimoine n’a pas de sens ! Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique. »

Pour aller plus loin

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