L'essentiel
Amendement n° II-1839, ART. 27, déposé par M. de Lépinau RN et 88 cosignataires
Les personnels de surveillance pénitentiaire auraient été renforcés par cinq millions d’euros, au détriment des crédits d’évaluation et de recherche du ministère, son auteur assurant vouloir soutenir à court terme les surveillants sans réduire cette recherche.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration pénitentiaire : +5 000 000 € ; Conduite et pilotage de la politique de la justice : -5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants : - L’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du Programme n° 107 « Administration pénitentiaire » est majorée de 5 millions d’euros en AE et CP ; - L’action n° 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du Programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP. La volonté n’est pas ici de restreindre les moyens alloués à l’évaluation des politiques judiciaires et à la recherche en matière de Droit mais bien de renforcer à court terme les financements des personnels de surveillance des établissements pénitentiaires, faute de pouvoir dans les mêmes délais élargir les capacités d’accueil de ces établissements. Ainsi, à l’issue de l’année 2021 l’administration pénitentiaire comptait plus de 41 000 agents pour assurer la prise en charge de 235 000 personnes placées sous main de justice. Les surveillants pénitentiaires représentaient quant à eux 30 000 individus. Ce rapport d’un surveillant pour huit détenus ne pouvant être jugé suffisant au regard de la dualité de leur tâche : garde et d…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 52 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 46 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1839 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le même esprit que celui de mon collègue Julien Rancoule, cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros vers l’administration pénitentiaire. La volonté n’est pas de restreindre les moyens alloués à l’évaluation des politiques judiciaires et à la recherche en matière de droit, mais bien de renforcer à court terme les financements des personnels de surveillance des établissements pénitentiaires, faute de pouvoir, dans les mêmes délais, élargir les capacités d’accueil de ces établissements. »
« Dans la mesure où cet amendement n’a pas été examiné par la commission, je donnerai un avis à titre personnel. Je partage le constat concernant la nécessité de recruter des personnels de surveillance. Néanmoins, la question centrale qui se pose à l’administration pénitentiaire est celle de l’attractivité de ces métiers. Vous proposez d’allouer à ce poste des crédits supplémentaires à hauteur de 5 millions. Malgré tout, en matière d’épure budgétaire, vous voyez bien que nous sommes dans l’épaisseur du trait. Je laisse donc M. le garde des sceaux répondre et, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse. »