L'essentiel

Amendement n° I-1741, APRÈS ART. 3, déposé par M. Guiraud et 74 cosignataires

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélevée au-delà de 250 000 euros annuels, aurait vu ses deux taux triplés avec cet amendement : de 3 % et 4 % à 9 % et 12 %.

Texte exact de l'amendement

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4%. Sans oublier que l’assiette actuelle de la CEHR ne porte que sur la rémunération du travail, et non l’ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Et encore, c’est sans prendre en compte les nombreuses niches fiscales qui permettent de l’éviter ! Le 8 juillet 2021, sur BFM, Bruno Le Maire plaidait contre une augmentation de la taxation des ménages les plus riches. Selon lui, « la France parvient à mieux maîtriser les inégalités parce qu’elle a un système de redistribution qui est très élevé. Surtaxer les plus riches n’est pas la bonne solution. » Il ne reste que lui pour croire une chose pareille : même le FMI recommande désormais d'augmenter la taxation des contribuables les plus riches ! Mais les citoyens ont l’habitude, ils savent que la vérité sort rarement de la bouche de ce gouvernement. La vérité c’est que les inégalités de revenus et de niveaux de vie ont explosé sous le précédent quinquennat. D'abord, sous l'effet de la suppression de l'ISF et la mise en place du PFU (flat tax), mais également la suppression de la taxe d'habitation ou la baisse de l'IR, honteusement présentées comme favorables aux ""classes moyennes""…

Comment chaque groupe a voté

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GroupeRépartitionPour, contre, abstention
33 pour, 0 contre, 0 abst.
2 pour, 0 contre, 0 abst.
6 pour, 0 contre, 0 abst.
5 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 1 contre, 0 abst.
0 pour, 17 contre, 0 abst.
0 pour, 64 contre, 0 abst.
0 pour, 11 contre, 0 abst.
0 pour, 2 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 31 abst.
0 pour, 1 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :

Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1741 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. David Guiraud LFI
« Je vais lire un extrait du magazine Challenges , ce qui devrait vous apaiser, chers collègues de la majorité, puisque c’est sans doute l’une de vos bibles. Analysant les cinq années du précédent quinquennat, l’article précise : « Il en ressort que les 1 % les plus riches sont ceux qui ont vu leur niveau de vie grimper le plus fortement. Lorsque l’on regarde les montants bruts en euros, ils ont même gagné dix à vingt fois plus que les bas revenus ! » Nous proposons dans cet amendement quelque chose qui devrait vous plaire : une réquisition, non pas des salariés, mais des plus hauts revenus de ce pays. »

Pour aller plus loin

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