L'essentiel
Amendement n° II-623, ART. 27, déposé par Mme Youssouffa LIOT et 9 cosignataires
Trente millions d’euros supplémentaires sont consacrés aux aides alimentaires pour les foyers ultramarins en 2023, afin de prolonger le soutien mis en place face à l’inflation, selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -30 000 000 € ; Renforcement des aides alimentaires en outre-mer : +30 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement, adopté lors de l’examen au fond en commission des finances (CF136), vise à renforcer les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins à hauteur de 30 millions d’euros. Pour rappel, lors des débats sur le « paquet pouvoir d’achat » de juillet 2022, le groupe LIOT a réussi à faire adopter un soutien aux outre-mer de 15 millions d’euros (amendement 1065, PLFR 2022). Ce soutien pour renforcer les aides alimentaires dans les territoires ultramarins devait être mobilisé en 2022 sur six mois. Cependant, l’inflation est loin d’être derrière nous, la cherté de la vie en outre-mer devient insoutenable en raison de la hausse générale des prix de l’alimentation. Cet amendement propose donc de reconduire ces aides exceptionnelles en consacrant 30 millions d’euros pour les aides alimentaires pour les familles des outre-mer afin de couvrir l’ensemble de l’année 2023. Cette réponse permet d’adapter les dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités locales des outre-mer, en particulier la cherté de la vie nettement supérieure à l’hexagone - un écart qui ne cesse de se creuser - , un taux de pauvreté particulièrement élevé, auxquelles il faut ajouter des particularités géographiques, l’insularité et l’éloignement. Tenir compte des fractures sociales et des écarts de niveaux de vie entre les collectivités ultramarines et la France hexagonale est désormais indispensable.…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 623 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Adopté en commission, mon amendement vise à renforcer les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins à hauteur de 30 millions d’euros. Cet été, lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un soutien aux outre-mer de 15 millions avait été adopté. Mais, comme vous le savez, la situation a changé : l’inflation a renforcé la cherté de la vie et la pauvreté qui frappe nos territoires insulaires. Nous avons entendu les arguments des différents territoires ultramarins, et l’accès à la nourriture est également un droit. »
« Vous soulignez le poids de la crise chez les ménages ultramarins et, comme on dit chez nous, goni vid i tyin pa dobout. […] Un sac vide ne tient pas debout. Nous constatons avec mon collègue Christian Baptiste que dans le budget pour 2023, la mission Outre-mer ne comporte aucune mesure d’aide pour le pouvoir d’achat, alors que les outre-mer subissent de plein fouet la hausse des prix. Cet amendement a été adopté par la commission et nous lui donnons un avis favorable. »
« Ces crédits relèvent du ministère de la cohésion sociale, pas de l’outre-mer. Quand il a fallu répondre en urgence à des besoins, le ministère chargé de l’outre-mer a été présent. Pour l’instant, j’attends la décision du ministère de la cohésion sociale. Avis défavorable. »