L'essentiel
Amendement n° II-1855, ART. 30, déposé par M. Schreck RN et 88 cosignataires
Un indicateur de performance mesurant le taux de récidive pour chaque régime de peine, sur un à cinq ans, aurait été ajouté au budget de la justice, son auteur voulant évaluer l’efficacité respective des peines.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 908, insérer l’alinéa suivant : « Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ».
Exposé des motifs
Le ministère de la Justice annonce en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué . » Il est étonnant qu'avec les progrès des systèmes d'information du ministère, on ne puisse plus disposer de données si stratégiques... Or la performance des différents régimes de peine doit impérativement être évaluée afin de pouvoir statuer sur leur pertinence respective et pouvoir recentrer notre politique pénale avec un objectif d’efficience tant au regard des finances publiques que du devoir de sécurité de l’État envers nos concitoyens. Un indicateur de performance de la récidive doit donc être créé sans délai. Il a un caractère stratégique. Il devra considérer le taux de récidive par an jusqu’à 5 ans pour chacun des régimes de peine, sans exception, et permettre de mesurer dans le temps l’évolution de chacun des taux de récidive par peine au regard des réformes judiciaires.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 48 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 3 abst. | ||
| 36 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1855 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous évoquons régulièrement le problème de la récidive, quoique nous en tirions parfois les uns et les autres des conséquences opposées. Il n’existe pas à proprement parler d’indicateur pour la récidive. Les derniers chiffres publiés en 2018 concernent l’année 2016. Nous proposons donc de créer un indicateur portant sur le taux de récidive annuel jusqu’à cinq ans pour chacun des régimes de peine. »
« Cet amendement a lui aussi été rejeté par la commission. L’absence d’un indicateur sur le taux de récidive est liée non seulement à des difficultés d’ordre méthodologique mais aussi à l’absence de données pour le construire. Nous sommes d’accord, cela n’est pas satisfaisant et le ministère de la justice peut mieux faire en matière de pilotage. »
« Évidemment, on a besoin de savoir où l’on va. Une mission d’évaluation des politiques pénitentiaires débutera dans quatre jours au sein de la direction de l’administration pénitentiaire. Elle permettra d’approfondir utilement le sujet. Vous avez raison, il faut que l’on puisse procéder à des évaluations : sur le plan de la politique pénale, comme dans d’autres matières, il est très utile de savoir si l’on est efficace ou non. Ces outils d’évaluation, nous ne les avions pas ; nous souhaitons les développer. Je suis très attaché à ce que, désormais, nous ayons la culture de ces indicateurs, qui n’était pas acquise au sein du ministère de la justice. »