Amendement de Mme Parmentier (RN), après art. 3

« Cet amendement de repli vise à exonérer d’impôt sur le revenu tout jeune Français de moins de 30 ans percevant moins de 2 000 euros net par mois. Il s’inspire d’une proposition importante du programme présidentiel pour 2022 de Marine Le Pen. Cette exonération renforcerait l’attractivité du territoire national pour les nouveaux arrivants Français sur le marché du travail, qui envisageraient l’avenir avec plus de sérénité. Les pouvoirs publics doivent soutenir nos jeunes pour les inciter à travailler et produire en France, à y créer des entreprises, à y fonder une famille. Le Gouvernement doit cesser de considérer ces éléments comme des paramètres d’ajustement. »

« Je ne suis pas sûr de bien comprendre à quoi correspond ce seuil de 30 ans. Après tout, l’envie de partir à l’étranger peut aussi toucher des individus de 35 ans. Ces amendements posent un vrai problème juridique, un problème presque constitutionnel au regard du principe fondamental d’égalité devant l’impôt. Il y aurait un risque d’inégalité entre les jeunes qui ne paient pas d’impôts et ceux qui en sont redevables. Je ne vois là qu’une source de complications. Avis défavorable. »

« En complément de ce que vient de dire M. le rapporteur général, votre proposition pose un réel problème de constitutionnalité en ce qu’elle introduirait une rupture d’égalité des Français devant l’impôt. […] Il ressort des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’août 1789 que l’impôt sur le revenu est progressif, comme vous le savez, et qu’il est établi en fonction des capacités contributives de chacun. L’âge du contribuable, au cœur de ces amendements, ne constitue pas un critère objectif et rationnel permettant de déroger au principe d’égalité. »

« On a déjà entendu cette demande pendant la campagne présidentielle ; elle a déjà été jugée anticonstitutionnelle. […] Je ne sais pas pourquoi elle revient… Mme la ministre déléguée vient de rappeler les articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : cette proposition, je le répète, est anticonstitutionnelle. […] En outre, je m’étonne qu’on considère comme de mauvais Français des jeunes qui voudraient partir vivre et apprendre à l’étranger, avant ou après leurs études, pour revenir ensuite en France. […] Cela me fait mal aux oreilles d’entendre de tels jugements. À moins que votre proposition ne soit un clin d’œil ? Peut-être avez-vous envie de me faire plaisir, moi qui cons… »

« C’est une très bonne chose que Mme Parmentier ait formulé cette proposition. Cela me permet de revenir à nos fondamentaux : le Rassemblement national est le parti des héritiers. […] Je vais vous en faire la démonstration mathématique – ce n’est pas un simple élément de langage. Votre mesure coûterait à l’État 2 milliards d’euros – c’est vous qui l’avez chiffrée ainsi ; d’autres instituts l’estimeraient plutôt à 4 milliards. Peu importe, c’est de l’argent en moins pour l’État. […] Si, c’est vous, ou alors vous contredisez M. Bardella qui répétait sans cesse ce chiffre sur les antennes publiques pendant la présidentielle ! »

« Nous assistons à un concours de mauvaise foi. Contrairement à vous, monsieur Maillard, nous avons écouté. Aussi Mme Parmentier s’est-elle contentée de présenter un amendement de repli. En proposant un plafond – ne seraient exonérés d’IR que les jeunes percevant moins de 2 000 euros net par mois –, elle a pris en considération la critique selon laquelle les très hauts revenus, notamment ceux des joueurs du PSG, pourraient profiter de la mesure, même si leur situation reste totalement marginale. En réalité, vous n’avez pas parlé de l’amendement de Mme Parmentier ; vous obéissez à des réflexes pavloviens et ne réfléchissez même plus à ce que vous dites ! »