L'essentiel
Amendement n° II-1285, ART. 27, déposé par Mme Descamps et 19 cosignataires
Les théâtres privés producteurs auraient bénéficié de 2 millions d’euros fléchés vers le programme « Création », son autrice voulant étendre à tout le territoire les dispositifs de soutien gérés par l’ASTP.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Création : +2 000 000 € ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : -2 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de financer l’ouverture nationale des actions de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). L’ASTP est l’organisme d’intérêt général de la filière du spectacle vivant privé théâtral. Cette association loi 1901, fondée en 1964 au moment de la mise en place par l’État de sa politique publique de la décentralisation théâtrale, est placée sous la tutelle du ministère de la Culture et de la Ville de Paris. Elle assume une mission de service public en percevant la taxe sur la billetterie des spectacles de théâtre. Ses ressources proviennent de l’État, de la Ville de Paris et de la taxe sur la billetterie des spectacles, qui est aujourd’hui perçue sur l’intégralité des spectacles de théâtre privé diffusés en France, partout sur le territoire national. Gestionnaire, à la demande de l’État, des fonds d’urgence et de compensation pour le spectacle théâtral depuis le début de la crise sanitaire en 2020, puis du Plan de Relance en 2022, l’ASTP est en train d’ouvrir ses dispositifs de soutien économique aux acteurs situés partout en France territoires : dispositifs dédiés aux théâtres producteurs et aux entrepreneurs producteurs de spectacles. En ce qui concerne les théâtres producteurs, l’association identifie en première approche un premier volant d’environ 15 théâtres privés producteurs de spectacle susceptibles de bénéficier de ses dispositifs…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 13 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 31 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1285 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’ASTP ouvre actuellement ses dispositifs de soutien économique aux théâtres producteurs et aux entrepreneurs producteurs de spectacles situés partout en France. S’agissant des théâtres producteurs, l’association identifie dans un premier temps un volant d’environ quinze théâtres privés producteurs de spectacles susceptibles de bénéficier de ses dispositifs de soutien. »
« Au moment où nous discutons de cet amendement, l’hémicycle doit prendre connaissance de l’historique des relations de l’Assemblée avec l’ASTP – laquelle a accompli pendant la crise un travail remarquable en matière de dispositifs d’aide. Le différend qui l’avait opposée à la rapporteure spéciale qui m’a précédé trouve son origine dans le fait que les dispositifs de soutien étaient concentrés de façon écrasante sur les théâtres franciliens et parisiens. […] Je vous donne un exemple : en 2021, les quarante-neuf spectacles ayant bénéficié du mécanisme de garantie de déficit étaient tous – sans exception – parisiens. »
« Je suis évidemment obligé d’intervenir. […] Cette question est évoquée depuis plusieurs années. Une réflexion transpartisane a d’ailleurs été menée au sein de l’hémicycle à propos de la répartition des aides entre, d’un côté, les théâtres parisiens – vous avez raison de le noter car les sommes les plus importantes leur sont attribuées – mais aussi franciliens et, de l’autre, ceux des autres régions. Cependant, il faut rappeler que, depuis ces débats à l’Assemblée, est intervenue la crise du covid-19. Les théâtres – partout en France, donc aussi à Paris – ont alors été confrontés à de grandes difficultés, si bien que cette discussion s’est figée. »
« Soyons très clairs sur nos intentions : je ne veux déshabiller personne ! […] Tous les rapporteurs spéciaux qui se sont succédé sur ce budget ont conclu que les seuils permettant d’accéder aux dispositifs de garantie actuels défavorisaient certains théâtres et qu’il était nécessaire de faire évoluer ces dispositifs afin de garantir un accès à la culture équivalent sur l’ensemble du territoire national. Cet objectif était d’ailleurs partagé sur tous les bancs lorsque nous en avions discuté avant la crise du covid-19. Il y a trois ans, l’ASTP s’était engagée à y travailler. C’est ce qu’elle fait en ce moment. C’est formidable, je l’en félicite – je l’ai d’ailleurs reçue pour le lui dire. »