Amendement de Mme Sas (ECOLO) · après art. 3

« Il s’agit d’inclure les jets privés et les yachts dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. En se focalisant uniquement sur les actifs immobiliers, l’IFI a permis aux plus fortunés d’échapper à l’imposition sur leurs biens de luxe ultraconsommateurs d’énergie. Par exemple, le yacht Idol de Thomas Leclerc aurait consommé, durant le seul mois de septembre 2022, plus de 70 000 litres de carburant et émis autant de CO 2 qu’un Français moyen en plus de vingt ans. S’agissant des jets privés, le constat est le même. Au mois de septembre, cinq avions de milliardaires français ont émis en quarante-huit heures de vol cumulées l’équivalent de vingt années de pollution d’un Français moyen. »

« Nous devons prendre des dispositions cohérentes. Ainsi, les jets et les yachts n’étant pas de biens immobiliers, ils ne peuvent être soumis à un impôt sur la fortune immobilière. Accepter les tentatives des uns et des autres pour inclure différents biens dans cette assiette aboutirait à un impôt incompréhensible, tandis que la définition actuelle a le mérite d’être assez claire pour tout le monde. Du reste, en 2017-2018, nous avons tenté de compenser la suppression de l’ISF par une surtaxe sur les yachts – Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, s’en souvient certainement, car il avait défendu cette mesure. »

« Nous retrouvons des questions que nous avons abordées au sujet des œuvres d’art. Avant tout, l’amendement n o 1063 pourrait être jugé inconstitutionnel puisque vous proposez de taxer des biens mobiliers au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Le Conseil constitutionnel pourrait donc censurer cette disposition pour préserver la cohérence de l’imposition. Ensuite, nous avons choisi de ne pas inclure les biens mobiliers dans l’IFI précisément parce qu’ils peuvent être déplacés. »

« Cette question oppose les terriens à ceux qui sont complètement hors sol. D’un côté, l’ensemble des Français qui subissent la contrainte du dérèglement climatique et qui paient leurs impôts sans pouvoir y échapper, qu’il s’agisse de la TVA ou de l’impôt sur le revenu pour ceux qui ont la chance d’y être assujettis ; de l’autre, une poignée de personnes qui s’affranchissent de toutes les contraintes. Les jets privés et les yachts sont peut-être l’exemple le plus criant du mode de vie de ces personnes qui sont littéralement hors sol, qui font sécession à 10 000 pieds au-dessus de la terre. »

« Un de mes articles préférés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est l’article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Depuis le début du projet de loi de finances, nous suivons l’esprit et la lettre de cet article. Toutefois, je constate que certains contribuables trouvent mieux l’oreille du Gouvernement que d’autres. »

« Nos collègues posent un bon problème, mais ils y apportent une mauvaise réponse. (Exclamations.) Comme vous l’avez démontré vous-mêmes au sujet de l’ancienne taxe sur les yachts, on sait que leurs propriétaires, grâce aux moyens divers dont ils disposent, échappent à l’imposition. En cherchant à les taxer, vous ne ferez que pénaliser l’économie française, en particulier la filière aéronautique française, qui est exceptionnelle – c’est l’un des rares secteurs industriels qui fonctionne encore en France ! Au lieu de cette attitude d’opposition inefficace et quelque peu démagogique, il faudrait voter une trajectoire avec un programme de recherche et de transition… »