Amendement n° II-1904 · APRÈS ART. 44, déposé par M. Balanant DEM.
L'essentiel : Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur la prévention des violences dans les établissements de placement éducatif et leurs coûts, son auteur voulant mieux protéger les mineurs qui y sont accueillis.
Texte exact de l'amendement
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prévention et la lutte contre les violences en établissement de placement éducatif ainsi que leurs impacts financiers, tels que la dégradation de matériel ou la mobilisation des forces de l’ordre et des secours. II. – Ce rapport doit faire état des conditions d’émergence des violences et des moyens pouvant être mis en œuvre pour en maitriser les impacts sur la mission éducative et sur les acteurs concernés, notamment les personnels et les jeunes. III. – Ce rapport doit permettre in fine d’identifier les moyens de prévenir la survenue de ces débordements ainsi que les moyens financiers nécessaires au déploiement de ces moyens.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs a offert un nouveau cadre d’exercice à l’action éducative en renforçant la primauté de l’éducatif sur le répressif. La réforme de la justice pénale des mineurs a ainsi introduit dans ce code un dispositif novateur qu’est la mesure éducative unique. Elle peut être modulée et adaptée dans le temps, permettant ainsi de prendre en compte la personnalité du mineur et son évolution. Cette mesure est aujourd’hui très largement prononcée : au 30 juin 2022, plus de 18 800 mesures étaient confiées à la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Cette prise en charge éducative peut notamment se traduire par le placement du mineur délinquant dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse à l’image des établissements de placement éducatif (EPE). Ainsi placé, le mineur est soustrait à son environnement habituel et réintégré dans une vie quotidienne de groupe structurante. Il est donc davantage apte à poursuivre sa scolarité ou sa formation et à gagner en autonomie. Il est primordial que les EPE garantissent un environnement sain aux mineurs, loin des violences auxquelles ils sont souvent confrontés dans leur quotidien. Ils doivent offrir un cadre sécurisé pour tous, mineurs et personnels encadrants. Ce d’autant plus que le placement peut être ordonné pour une durée allant jusqu’à 2 ans. Or, ces violences sont une réal…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 20 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 1 | 0 |
| Renaissance | 1 | 51 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 23 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1904 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous ne pouvez pas imaginer la satisfaction que j’ai ressentie en écoutant les propos de Mme Garrido ! Je serai ce soir le plus heureux des hommes ! […] Pendant la précédente législature, votre groupe a été le seul à ne pas soutenir le projet de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, chère collègue ! Je suis heureux, ce soir, de voir que nous avons avancé sur le sujet ! Quant à l’amendement n o 1904, il formule également une demande de rapport pour améliorer la situation de nos enfants. Il est défendu. »
« Le précédent amendement n’a pas été adopté, mais mon invitation reste valable, monsieur le député. Elle ne dépendait naturellement pas du vote de l’Assemblée nationale. […] Quant à votre remarque sur la coconstruction, madame Garrido, elle a même fait sourire Mme la présidente ! […] Vous parlez de coconstruction, mais que m’avez-vous proposé aujourd’hui ? D’embaucher immédiatement 4 000 magistrats ? […] Vous ne pouvez pas vous attendre à ce que je sois favorable à un tel projet ! Vous avez aussi proposé que les candidats admissibles deviennent magistrats sans passer l’oral ! […] Je vous ai répondu que ce serait faire comme à « L’École des fans » : tout le monde aurait la même note ! »