Amendement n° II-836 · ART. 27, déposé par Mme Dalloz LR +5 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de transférer 8 millions d’euros vers le programme « Patrimoines », afin selon son autrice de mieux financer l’archéologie préventive menée par les collectivités locales, désavantagées face à l’Inrap.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Patrimoines : +8 000 000 € ; Soutien aux politiques du ministère de la culture : -8 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
S’il convient de souligner l’accroissement des subventions destinées aux 62 collectivités territoriales habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques, il n’en demeure pas moins que cette augmentation demeure insuffisante pour instituer un financement équitable entre les opérateurs publics en charge de cette mission. Le mode de financement de cette activité, tel qu'il a été revu en 2016, institue une répartition des crédits nettement défavorable aux collectivités locales - ces dernières bénéficiant en moyenne d'un taux de subventionnement inférieur de 50 % à celui que l'lnrap perçoit par hectare diagnostiqué. Cette différence s'explique d'autant moins que l'État perçoit le produit d'une taxe dédiée, la redevance d'archéologie préventive (RAP), dont le montant excède de plusieurs dizaines de millions d'euros le total des crédits de dépense que l'État destine à l'ensemble des activités d'archéologie préventive. L'analyse des rapports d’activité de l’Inrap et des comptes de l’Etat a permis de chiffrer la différence de traitement entre les collectivités et l’Inrap pour l’exercice de cette mission. Cette reconstruction a permis d'évaluer le manque à gagner pour les collectivités à 10,5 millions d’euros par an depuis 2018. Aussi, si des marges de manœuvre sont à trouver dans les critères d'éligibilité des collectivités territoriales, il est proposé, par cet amendement, de ratt…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 11 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 1 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 31 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 836 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le mode de financement de l’activité de diagnostic archéologique, tel qu’il a été revu en 2016, institue une répartition des crédits nettement défavorable aux collectivités locales – ces dernières bénéficiant en moyenne d’un taux de subventionnement inférieur de 50 % à celui que l’lnrap, Institut national de recherches archéologiques préventives, perçoit par hectare diagnostiqué. »