L'essentiel
Amendement n° II-1527, ART. 27, déposé par M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National RN
Le fonds exceptionnel d’investissement, qui finance des infrastructures en outre-mer, aurait reçu 30 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, prélevés selon son auteur sur les crédits de soutien aux entreprises.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -30 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +30 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens du fonds exceptionnel d’investissement, qui apporte une aide financière aux personnes publiques qu réalisent des investissements portant sur les infrastructures dans les outre-mer. Il augmente ainsi de 30 millions d’euros les fonds de l’action n° 8 du programme 123. Les infrastructures en outre-mer sont encore trop souvent déficientes ou insuffisantes. Un rapport récent du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer mettait ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels (bibliothèques, salles de concerts), sportifs, les services d’urgence, et les services d’action sociale. Nos compatriotes ultramarins, trop souvent, ont le sentiment d’être oubliés. Le renforcement des crédits du FEI pourrait ainsi permettre de soutenir un panel plus large de projets ainsi que l’ingénierie des collectivités qui fait cruellement défaut. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de diminuer d’autant le montant de l’action n° 1 du programme 138 (soutien aux entreprises). En cas d’adoption du présent amendement, il est toutefois demandé au Gouvernement de revenir sur la compensation de 30 millions d’euros prélevée sur le programme 138, au cours de la discussion budgétaire.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 9 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 5 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1527 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je constate que, par sectarisme, certains refusent d’accorder plus de crédits à un territoire d’outre-mer quand ils en ont la possibilité. C’est consternant ! Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) destiné à soutenir les personnes publiques qui réalisent des investissements dans les infrastructures outre-mer. Les députés de ces territoires savent combien les infrastructures sont insuffisantes en outre-mer et comprennent l’importance de cet amendement, qui augmente de 30 millions les fonds alloués à l’action 08 du programme 123, Conditions de vie outre-mer . […] J’appelle l’Assemblée à soutenir massivement cet amendement. »
« Nous comprenons l’intention de l’amendement, mais les 30 millions alloués à l’action 08 du programme 123 seraient prélevés sur les crédits de l’action 01 du programme 138 Emploi outre-mer . Avis défavorable sur cet amendement et avis de sagesse sur le suivant, qui prévoit également un transfert de crédits au détriment de l’emploi en outre-mer. »
« Avis défavorable. Je rappelle que 215 millions ne sont pas concrétisés en crédits de paiement dans le budget. Commençons donc par consommer les 110 millions de crédits dont nous disposons. Il faut d’ailleurs y ajouter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et les contrats de convergence et de transformation (CCT) – que nous allons rebaptiser. Comme les précédents, cet amendement n’est pas pertinent. Avis défavorable. »
« Monsieur le ministre délégué, vous savez très bien que les 110 millions dont vous parlez ne sont pas suffisants. Ce chiffre peut paraître important, mais ce n’est qu’une goutte d’eau par rapport aux besoins des territoires d’outre-mer. Monsieur Cazeneuve, si dans nos amendements, nous proposons des transferts de crédits entre programmes, c’est parce que nous n’avons pas le choix. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. Si vous lisiez nos amendements jusqu’au bout, vous verriez que c’est écrit noir sur blanc. »
« Je rappelle que le FEI a été créé quand nous avons supprimé un abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu ultramarin. Certains d’entre nous considéraient en effet que cet abattement alimentait une logique d’opportunité et créait des niches au détriment de l’investissement productif. M. le rapporteur général ne partageait pas cet avis. Le gain budgétaire dégagé par l’abaissement de la réduction d’impôt sur le revenu, de l’ordre de 70 millions, a été dédié à l’abondement du FEI, dont les crédits ont été maintenus à 110 millions d’euros en autorisations d’engagement sur la durée du quinquennat. »