L'essentiel
Amendement n° II-895, ART. 27, déposé par Mme Legrain LFI-NUPES et 74 cosignataires
Un Centre national des artistes-auteurs aurait été créé grâce à 20 millions d’euros prélevés sur la transmission des savoirs, pour, selon son autrice, mieux informer, recenser et défendre ces professionnels.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : -20 000 000 € ; Création du Centre national des artistes-auteurs : +20 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons la création d’un Centre national des artistes-auteurs (CNAA). Évoqué dans le PLF 2021, il a tout simplement disparu dès l’année suivante. La crise sanitaire a agi comme un révélateur des difficultés bien spécifiques rencontrées par les artistes-auteurs. Le soutien en « silos », par secteur de diffusion, organisé par le Ministère de la culture n’est pas du tout adapté aux artistes-auteurs. Ces derniers ont été confrontés à une sous-information et à une multiplicité de dispositifs disparates dont la complexité a engendré à la fois des inégalités de traitement et de nombreux non-recours. Le Centre national des artistes-auteurs que nous proposons de créer devra assurer la mise en place : - D’un observatoire qui mettra en œuvre le suivi statistique et qualitatif des différents métiers des artistes-auteurs. L’objectif sera, pour les pouvoirs publics, de mieux connaître la population des artistes-auteurs dans leur globalité et leurs particularités professionnelles. - D’un portail informatif regroupant l’ensemble des règles relatives aux artistes auteurs, mais aussi les opportunités les concernant (appels d’offre, prix...). L’objectif sera de créer un outil de référence nationale à destination des artistes-auteurs eux-mêmes, de l’administration publique et de leurs partenaires économiques. - D’un service de médiation pour dénouer les litiges entre le…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 895 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le prolongement du débat que nous avons eu ce matin, nous proposons ici la véritable création d’un Centre national des artistes-auteurs (CNAA), comme préconisé dans le rapport de Bruno Racine, dont la publication avait donné lieu à des sortes de promesses. En fait, en guise de centre, on nous propose désormais un site internet et une plateforme d’information. Pour notre part, nous pensons que ce centre doit être créé afin de permettre les négociations collectives demandées par les artistes-auteurs. »
« Vous vous référez à la recommandation n o 7 du rapport Racine, mais votre amendement ne correspond pas tout à fait à l’esprit du texte. L’idée était de créer un centre conçu davantage comme un espace de dialogue entre les parties prenantes que comme un établissement public stricto sensu doté d’un budget important et de tout le reste. En l’occurrence, les parties prenantes, ne veulent pas d’un tel centre qui ne correspondrait pas à leurs besoins parce qu’elles sont trop diverses. C’est pour cette raison qu’il a été décidé de ne pas le créer. Avis défavorable. »
« En effet, la recommandation du rapport Racine était de créer une instance de dialogue et non pas un établissement public en tant que tel. Nous avons déjà plusieurs centres nationaux : Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), Centre national de la musique (CNM), créé récemment après dix ans d’attente, Centre national des arts plastiques (Cnap), Centre national du livre (CNL). En fait, tous ces centres nationaux traitent le sujet des auteurs. La question des artistes-auteurs est trop diverse pour être englobée dans un seul centre. »
« Dans le Nord, beaucoup d’artistes s’adressent à nous, les députés, car ils restent dans la précarité depuis la crise. Ils décrochent un petit contrat par ci, une commande ou une exposition par là, mais pas de revenus suffisants pour leur permettre de vivre. Nous comprenons donc bien l’objectif de cet amendement. En revanche, nous voterons contre car nous faisons confiance à cette nouvelle structure créée au sein du ministère de la culture, et dédiée à la protection sociale, à l’accès des artistes aux soins et aux passerelles professionnelles. »
« Il ne s’agit pas d’une mesure démagogique, il s’agit de prendre en compte la spécificité des problèmes vécus par les artistes-auteurs. Vous l’avez dit, madame la ministre, il y a des artistes-auteurs dans tous les secteurs. Il existe évidemment un centre pour chaque secteur de la culture, mais il y a besoin d’un lieu pour parler du statut des artistes-auteurs, de leur capacité à être rémunérés à l’heure du développement des plateformes, de leur capacité à négocier et à voir respecter leurs droits d’auteur. Il y a aussi besoin d’un peu de franchise sur la question des négociations. »