L'essentiel
Amendement n° I-39, ART. 2, déposé par M. Cordier LR et 22 cosignataires
Le plafond du quotient familial aurait été relevé à 2 400 et 4 200 euros, pour soutenir davantage les familles de la classe moyenne touchées par l’inflation, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € » le montant : « 2 400 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 200 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. Le quotient familial n'est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité. Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loin° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet amendement vise par conséquent à établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les familles de la classe moyenne.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 34 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 105 contre, 3 abst. | ||
| 1 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 74 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Servane Hugues RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Clara Chassaniol RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 39 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais vous parler de politique familiale et plus précisément du quotient familial. Une fois n’est pas coutume, je vais vous citer, monsieur le ministre délégué : « C’est l’ADN de cette majorité de protéger le pouvoir d’achat des classes moyennes. » Cet amendement va vous permettre de mettre vos actes en accord avec vos paroles. Il vise à revenir sur un dispositif injuste, instauré sous la présidence de François Hollande par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et dont vous devez vous souvenir, monsieur le ministre délégué. L’abaissement du plafond de l’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial avait touché 800 000 familles. »