L'essentiel
Amendement n° I-1122, APRÈS ART. 3, déposé par M. Le Fur et 2 cosignataires
Cet amendement voulait convertir en crédit d’impôt la réduction fiscale liée aux frais d’hébergement en maison de retraite, et l’étendre à certains services à domicile, pour que les personnes non imposables en bénéficient aussi.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » . 2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt ». II. – Le n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’hui au sein d’un établissement pour personnes âgées. Le reste à charge mensuel moyen, c’est-à-dire la somme dont ils doivent s’acquitter après déduction des aides publiques en particulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de 1 800 euros. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède les ressources courantes de 75 % des résidents. Ces derniers doivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afin de pouvoir s’acquitter de la quotité du reste à charge qui excède leurs ressources. Bien que le code général des impôts (CGI) prévoit que les résidents de ces établissement bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent tant au titre de la dépendance que de l’hébergement dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, il reste que seules les personnes imposables peuvent procéder à une telle déduction. Cette rupture d’égalité entre nos concitoyens dépendants n’est pas acceptable. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à transformer cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt, afin que l’ensemble de nos concitoyens indépendamment de leurs ressources puissent, par ce mécanisme fiscal, voir leur reste à charge baisser. A la différence de la réduction d’impôt qui ne concerne que les ménages i…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 1 pour, 0 contre, 31 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 14 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 96 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 62 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1122 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous pouvons progresser et nous l’avons fait par le passé. Il y a quelques années, nous avons ainsi voté le crédit d’impôt pour le maintien à domicile. J’ai été, avec d’autres, à l’initiative de cette disposition qui a représenté un progrès considérable car elle a réduit le reste à charge pour les familles. La question qui nous occupe aujourd’hui est celle de l’hébergement en établissement. Quelque 75 % des personnes hébergées ne disposent pas de revenus suffisants pour payer leur hébergement. L’amendement propose donc que le mécanisme du crédit d’impôt soit étendu à l’hébergement. »