Amendement n° I-201 · ART. 25, déposé par M. Bilde RN +88 cosignataires.
L'essentiel : Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne aurait été réduit de près de dix milliards d’euros, jugé par l’auteur sans bénéfice substantiel pour la France.
Texte exact de l'amendement
Substituer au montant : « 24 586 000 000 € », le montant : « 14 686 000 000 € ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'Union européenne dans sa forme actuelle n'apportant pas de bénéfice substantiel à la France, il convient de réduire significativement le montant du prélèvement effectué à son profit sur les recettes de l'Etat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 2 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 10 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 11 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 41 | 1 |
| Renaissance | 0 | 105 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 28 | 0 |
| Rassemblement National | 76 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 201 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise tout simplement à contribuer à la réduction des dépenses publiques en diminuant de 10 milliards d’euros la participation de la France au budget de l’Union européenne. Comment réduire les dépenses publiques au niveau européen, me demanderez-vous ? Par exemple en faisant le ménage dans les dépenses somptuaires de l’Union européenne, comme les dépenses de communication. […] Vous pourriez également supprimer les IAP – instruments d’aide de préadhésion –, toutes ces aides que vous versez aux pays qui cherchent à rejoindre l’Union européenne ou que vous voulez faire rentrer, alors même que vous avez assuré plusieurs fois aux Français que l’Union européenne ne s’élargirait plus jamais. »
« Nous ne souhaitons évidemment pas diminuer de 10 milliards d’euros notre contribution au budget de l’Union européenne comme vous proposez de le faire car, pour reprendre les termes employés très justement par notre collègue Constance Le Grip, nous n’avons pas la contribution européenne honteuse. Le cadre financier européen dont il est question ici ne s’impose pas à nous : la France participe très activement à son élaboration. Il a été adopté à l’unanimité par le Conseil européen, dont nous faisons partie, et approuvé par le Parlement européen où siègent l’ensemble des parlementaires représentant les différents peuples européens. »
« Tout d’abord, vous semblez confondre élargissement et adhésion. D’autre part, aucun État membre ne peut décider, unilatéralement, de réduire sa contribution. Je me demande si vous connaissez la valeur des engagements. […] Non seulement cette proposition minerait notre crédibilité internationale, mais elle signerait aussi la démonétisation de la valeur des engagements du Parlement, notre contribution dépendant également de la nouvelle décision relative au système des ressources propres, sur laquelle la représentation nationale s’est déjà prononcée. […] …et à nos jeunes qu’ils ne pourront plus partir à l’étranger dans le cadre d’Erasmus. »
« Le groupe Les Républicains votera bien évidemment contre cet amendement qui vise à diminuer de 10 milliards la contribution de notre pays à l’Union européenne. La raison est simple : c’est un Frexit déguisé. Le Rassemblement national n’assume plus son point de vue favorable au Frexit et l’exprime par des manœuvres détournées en demandant une baisse de la contribution de notre État au fonctionnement de l’Union européenne. Je salue en revanche la volonté de nos collègues du Rassemblement national de chercher des pistes d’économies afin de réduire le budget de l’Union européenne. »
« Lors de la campagne présidentielle, la présidente du Rassemblement national évoquait une diminution de 5 milliards de la contribution française au budget de l’Union européenne. Les collègues du groupe Rassemblement national proposent de la porter à 10 milliards dans l’amendement dont nous discutons. Et demain, moins 15 milliards ? Et après-demain, moins 25 milliards ? Vous rayez ainsi d’un trait de plume l’engagement et la parole de la France s’agissant de sa contribution au budget de l’Union européenne. […] C’est un recul, un retrait, une démission, une soumission que nous n’accepterons pas ! Nous voterons contre cet amendement contraire aux intérêts de la France et de l’Europe ! »
« Monsieur Tanguy, écoutez-moi bien, car je ne fais pas de compliments au Rassemblement national tous les jours : nous vous avons connu plus cohérents et courageux. Vous dites que ce n’est pas un amendement de frexiters . Or vous voulez diviser quasiment par deux la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Cette façon de s’attaquer aux ressources de l’Union européenne ne correspond-elle pas très exactement à la volonté d’aboutir au Frexit ? Assumez ! »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.