L'essentiel
Amendement n° I-3367, APRÈS ART. 3, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy RN
Cet amendement voulait exclure explicitement les conseillers régionaux de l’exonération fiscale sur les indemnités d’élus locaux, son auteur estimant que ce dispositif, conçu pour les élus des petites communes, ne devait pas les concerner.
Texte exact de l'amendement
À l’avant-dernière phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».
Exposé des motifs
Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Depuis le 1er juillet, cet indice ayant été revalorisé à 48 306 euros, l’abattement fiscal s’élève, pour les élus des collectivités de moins de 3 500 habitants, à 38,75 % de cet indice, soit 18 719 euros par an, et à 17 % de cet indice pour les élus des collectivités de plus de 3 500 habitants, soit 8 212 euros par an. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d'élu local des petites communes. Or il semblerait que l'article 81 du code général des impôts s'applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l'esprit du texte. Afin de préciser la rédaction de l'article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d'exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 31 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 98 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 77 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3367 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je poursuis ma croisade naissante contre les niches fiscales, puisque le Gouvernement ne veut pas s’y attaquer. Vous avez refusé de supprimer celle des journalistes, en invoquant des excuses bidon : suivant vos arguments, on n’abrogerait jamais aucune niche, puisqu’une telle mesure fait forcément des perdants. À ce train, nous ne sommes pas près de désendetter la France ! Toujours est-il que le journal Libération , apparemment choqué que je remette en cause ses privilèges, m’a opposé celui dont je disposais moi-même, à mon insu, en tant que conseiller régional. »
« Je ne sais pas pourquoi vous prenez pour cible les conseillers régionaux, cher collègue : il n’y a pas de fiscalité qui leur soit propre ! En 2019, l’imposition des indemnités des élus locaux a été rétablie afin de compenser la fin du prélèvement à la source ; en outre, les élus des communes de moins de 3 500 habitants ont déjà droit à un abattement supérieur. Avis défavorable. »
« Puisque M. Tanguy est à la fois député et conseiller régional, il peut tout simplement, comme moi, démissionner de l’une de ces fonctions. Il fera un heureux, son successeur, tout en résolvant son problème. »
« D’une certaine façon, je suis content : c’est la deuxième ridicule petite niche fiscale à laquelle vous n’osez pas toucher. Poursuivez donc vos grands discours, parlez de refaire la Révolution française, invoquez Desmoulins, Marat et Robespierre ! Vous n’êtes que de petits bourgeois veillant aux petits avantages de leurs amis conseillers régionaux ! Il est vrai que pendant des années, c’était le seul mandat auquel les Verts parvenaient à accéder ; peut-être est-ce aussi le dernier qui vous restera ! »
« Monsieur Tanguy, je suis surpris de la manière dont vous traitez les 500 000 élus locaux qui se dévouent jour et nuit pour leurs concitoyens. Utiliser à leur sujet le mot de privilège est absolument scandaleux ! »