L'essentiel
Amendement n° II-1055, ART. 27, déposé par M. Kamardine
Le renforcement des actions de défense et de sécurité civile outre-mer, notamment à Mayotte, se voit doté d’un million d’euros supplémentaire, prélevé sur le programme « Emploi outre-mer ».
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -1 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +1 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Afin de renforcer les actions de défense et de sécurité civile outre-mer incluses dans la mission budgétaire, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 1 million d'euros supplémentaire vers l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 3 "Pilotage des politiques publiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer", cette action ne représentant qu'une part très minoritaire du pilotage par l'Etat des politiques publiques outre-mer.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 4 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1055 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à renforcer les moyens de la protection civile outre-mer. Sous la précédente législature, j’ai été rapporteur pour avis de la commission des lois sur les questions liées à la sécurité civile outre-mer. Le rapport a montré que les collectivités ultramarines sont confrontées à des menaces de tous ordres – tsunamis, volcans, éboulements, cyclones… Il est même nécessaire de créer des observatoires. Au large de Mayotte, un volcan sous-marin fait l’objet d’une surveillance : quand on en vient, on comprend l’urgence d’adopter cette proposition. »
« Comme je l’ai souligné à propos de la sécurité intérieure, la sécurité civile relève des crédits de la mission Sécurités , rattachée au ministère de l’intérieur, et non des crédits de la mission Outre-mer . Avis défavorable. »