Amendement de M. Bilde (NI) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 202 de M. Bilde après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2022-10-14. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 49 pour, 105 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-202, déposé par M. Bilde : I. - Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)15400Contre
Rassemblement National (RN)46000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01700Contre
Les Républicains (LR)0011Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01900Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0001Pour
Horizons et apparentés (HOR)01100Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1011Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total4910523