L'essentiel
Amendement n° II-1796, ART. 27, déposé par Mme Garrido et 74 cosignataires
Pour augmenter le nombre de magistrats, cet amendement du groupe LFI-NUPES proposait de transférer 10,4 millions d’euros de l’administration pénitentiaire vers le budget de la justice judiciaire.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Justice judiciaire : +10 400 000 € ; Administration pénitentiaire : -10 400 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter le nombre de magistrats. Le nombre de places ouvertes aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature n’est pas à la hauteur des besoins urgents et massifs de recrutement de magistrats dont notre pays a besoin pour que son institution judiciaire fonctionne de manière efficiente. Pour rappel, pour les trois concours d’accès confondus (donc hors concours complémentaires), le nombre de places ouvertes étaient de 280 en 2017, 250 en 2018, 2019 et 2020, 195 en 2021. Pour 2022, le nombre de places ouvertes aux trois concours d’accès confondus a finalement été fixé à 285 (par un arrêté du 4 mars 2022) alors même que le ministère de la justice avait annoncé en grande pompe en janvier 2022 un nombre record de 380 places ouvertes pour la promotion 2023 des auditeurs de justice. D’après le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice - Cepej- publié début octobre 2022, la France est toujours à la traîne sur son nombre de magistrats par habitants par rapport à ses voisins européens. La France comptait en effet 11,2 juges pour 100 000 habitants en 2020, contre 22 en moyenne en Europe, et 3,2 procureurs (contre 11,8). Il apparaît donc très urgent d’augmenter le nombre de magistrats dans notre pays, et cela passe par la capacité à augmenter le nombre d’auditeurs de justice formés à l’ENM, dès le début de l’anné…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 53 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 37 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mounir Belhamiti RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Éric Alauzet RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1796 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais vous prendre au mot et avancer dans la discussion. Vous dites que nous ne sommes matériellement pas en mesure de former 13 000 nouveaux magistrats en cinq ans. Je vais donc vous proposer un amendement d’hyper-repli :… […] …vraiment, je vais descendre au minimum de ce dont nous pouvons convenir ensemble. Vous dites que les candidats à la magistrature ne se trouvent pas sous le pied d’un cheval,… […] …ou plutôt sous le sabot d’un cheval, et donc qu’il ne sert à rien d’en inventer qui n’existent pas. Je vous propose donc un retour à la réalité, en ne tenant compte que de ce qui existe réellement et dont nous sommes certains. »
« Vous indiquez, madame Garrido, qu’il s’agit d’un amendement de repli. Il n’y a rien à redire là-dessus : c’est manifestement le cas. Cela étant, pardonnez-moi – je m’exprime en tant que député mais aussi en tant qu’universitaire –, indépendamment de toute considération budgétaire, il y aurait tout de même un petit souci si nous l’adoptions : cela reviendrait à changer les règles d’un concours en cours de route, donc à outrepasser l’indépendance et la souveraineté du jury. […] Si l’on agissait ainsi, il faudrait refaire intégralement le concours. […] Vous pouvez présenter vos arguments sans problème, mais laissez-moi tout de même donner les miens ! »
« Je voudrais d’abord rappeler que l’École nationale de la magistrature va connaître la promotion la plus importante de son histoire,… […] …et que nous faisons tout ce que nous pouvons pour recruter des magistrats, par les différentes filières existantes. […] Et que proposez-vous ? Vous évoquez des personnes qui ont envie d’être de futurs magistrats – je l’espère, en tout cas – et qui ont passé le cap de l’admissibilité ; et voilà qu’elles pourraient être directement admises. Dans ce cas, on est à l’école des fans : tout le monde a gagné ! […] Autant dire que les oraux, pour vous, ne servent à rien ? Pour ma part, je veux plus de magistrats, mais des magistrats de qualité, voyez-vous ! »
« Je suis déçue de cette réponse au sujet d’un amendement qui m’apparaissait fort constructif. Dans la police, voyez-vous, on prend les gens à 6 de moyenne ; et pour enseigner à l’école, on prend les gens qui n’ont même pas réussi le concours et à qui on dispense une formation de quatre jours avant de les placer devant les élèves. Il ne s’agit pas de remettre en cause la délibération du jury, puisque mon amendement propose exactement l’inverse, c’est-à-dire de partir d’une délibération ayant déclaré des candidats admissibles. […] Je ne cherche pas à contourner le jury : il est le point de départ de la mesure proposée ! Je m’adresse à M. Hetzel qui a répondu à mon propos – contrairement au gard… »
« Madame Garrido, je suis assez étonnée par votre question mais je vais y répondre. Vous voulez mettre des actes à place des mots ; quant à moi, je vais mettre des mots sur votre proposition : ce que vous voulez, c’est une justice au rabais. […] Comprenez-vous la différence entre admis et admissibles ? […] Oui, nous devons revaloriser l’ensemble des professions de la justice, mais nous devons les tirer vers le haut, et non vers le bas ! Vous voulez des actes ? Je vais vous les rappeler, encore une fois. […] Quant à nous, nous continuons à soutenir la justice et c’est pour cela que nous voterons contre votre amendement. »