Amendement n° II-1795 · ART. 27, déposé par M. Bernalicis LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les cours d’assises auraient reçu 550 000 euros supplémentaires, pris sur l’administration pénitentiaire, son auteur défendant les jurés populaires face à la généralisation des cours criminelles départementales, composées de seuls magistrats.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration pénitentiaire : -550 000 € ; Augmentation des moyens pour les cours d'assises : +550 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les moyens dédiés aux Cours d'Assises. Au premier janvier 2023 seront généralisées les cours criminelles départementales (CCD), sous couvert essentiellement de baisse de la correctionnalisation des crimes et dans un souci de gain de temps, mais surtout d'argent. Notre groupe LFI-NUPES est opposé à cette généralisation comme il a été opposé à la création de ces cours depuis le début. Nous réitérons notre profond attachement aux cours d'assises, notamment à la participation des citoyens à la justice et donc à la présence de jurés populaires en leur sein. La justice doit être rendue par le peuple français. C’est pour nous la garantie d’un bon fonctionnement de la justice, notamment pour les infractions les plus graves. Cela a permis aux procès d’assises d’être épargnés par l’accélération du temps qu’a connu la justice. Par ailleurs, c’est une garantie d’acceptation de la décision judiciaire, tant par l’accusé que par l'opinion publique. Avec la création puis la généralisation des CCD- exclusivement composées de magistrats professionnels - le problème du manque de moyens est une fois de plus solutionné par ce grouvernement par des économies faites sur les justicibales et la qualité de notre justice judiciaire. Selon le rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgen…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 20 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 46 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1795 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à doubler les moyens alloués aux cours d’assises afin qu’elles puissent se réunir plus souvent qu’aujourd’hui, ce qui permettra de réduire les délais. Par ailleurs, il vise à maintenir le plus grand nombre possible de cours d’assises avec des jurés populaires. Nous sommes opposés à la généralisation des cours criminelles départementales, prévue à partir du 1 er janvier prochain. Certes, cette réforme apporte des satisfactions à nombre de professionnels parce qu’elle permet de gagner en « efficacité » – je mets ce terme entre guillemets, chacun l’entendra comme il le voudra. »
« Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu lors de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Je rappellerai quelques constats faits par notre ancien collègue Antoine Savignat, qui n’était d’ailleurs pas le plus fervent défenseur de la réforme lors de son lancement. Il expliquait que ces cours permettaient de limiter la correctionnalisation et de réduire les délais de jugement – un point important. […] Vous connaissez mon attachement à la célérité de la justice. Or le temps d’attente avant le jugement d’un crime continue de s’allonger, atteignant plus de quarante-neuf mois en 2021. »
« J’ai eu l’honneur d’être juré d’assises et je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Bernalicis : on en sort différent et définitivement convaincu de l’intérêt du jury populaire. Cependant, comme vous, je suis aussi attaché à la bonne qualification pénale et, à cet égard, la pratique de la correctionnalisation ne me paraît bonne ni pour les accusés, ni pour les victimes. Or les nouvelles cours criminelles y apportent une réponse assez pragmatique. Leur expérimentation a donné des premiers résultats positifs et je suis favorable à leur généralisation en janvier prochain. »
« Je veux dire au rapporteur spécial que je ne méconnais pas le rapport commis par M. Savignat quand il était député, et je sais bien que le traitement des affaires va plus vite dans le cadre des cours criminelles départementales – c’était le but – puisqu’il n’y a pas de convocation d’un jury, que la décision est le fait de magistrats professionnels et que l’oralité des débats n’est pas exactement la même que dans les cours d’assises. C’est indéniable, mais il faut mettre ce changement en regard avec l’absence de participation du peuple aux jugements. »