L'essentiel
Amendement n° II-1448, ART. 27, déposé par M. Ballard RN et 88 cosignataires
Le programme « Création » aurait cédé un million d’euros à « Transmission des savoirs », cet amendement entendant selon son auteur renforcer la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Création : -1 000 000 € ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : +1 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement a vocation à augmenter à hauteur de 1 million d’euros les autorisations d'engagements et crédits de paiement de la mission « Langue françaises et langues de France » du « Programme 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». La langue française est un élément essentiel de la cohésion sociale et du rayonnement de la francophonie. Nous souhaitons aider d’avantage la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Cette délégation travaille notamment pour que l’État soit exemplaire dans l’emploi de la langue de la République et nous savons que celui-ci est souvent en proie à l’entrisme de l’écriture inclusive. De plus la DGLFLF a pour mission de favoriser l’appropriation et la maîtrise de la langue française pour améliorer l’insertion dans la vie sociale, professionnelle et culturelle. La francophonie est forte de plus de 300 millions de locuteurs, il faut renforcer chez nos concitoyens le sentiment d’appartenance à leur langue, qui est l’un des vecteurs si ce n’est le plus fort, de notre identité. Pour respecter les règles de recevabilité financière, notre amendement est gagé sur un retrait de 1 million d’euros de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création ».
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Benjamin Lucas-Lundy EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1448 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement dont mon collègue Philippe Ballard est premier signataire vise à augmenter de 1 million d’euros le budget de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France. La langue française est un élément essentiel de la cohésion sociale et du rayonnement de la francophonie. Nous souhaitons aider davantage la DGLFLF, qui œuvre notamment à ce que l’État soit exemplaire dans l’emploi de la langue de la République. Nous savons que celle-ci est souvent en proie à l’entrisme de l’écriture inclusive. […] De plus, la DGLFLF a pour mission de favoriser l’appropriation et la maîtrise de la langue française pour améliorer l’insertion dans la vie sociale, professionnelle et cul… »
« Cet amendement est d’une certaine façon satisfait puisque ce budget-là a bénéficié en 2022 d’une augmentation de 1 million d’euros, laquelle sera reconduite en 2023. Or cette augmentation est exactement du même montant que celle que vous proposez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Je ne vois pas ce que vient faire le débat sur l’écriture inclusive dans les discussions du budget en soutien à la langue française. […] Chaque année, le ministère de la culture s’engage à soutenir la langue française et les langues de France à hauteur de 4,2 millions d’euros. J’ai rappelé dans mon propos introductif ce projet très emblématique qu’est la rénovation du château de Villers-Cotterêts. À cet effet, l’État engage tous les ans un budget de restauration de 209 millions ; 4 millions ont été ajoutés cette année au titre des dépenses de fonctionnement pour finaliser ce projet culturel. »
« Nous soutenons avec grande force la langue française. Pour que chacun et chacune puisse s’y reconnaître, l’écriture inclusive, qui porte bien son nom, doit se développer – c’est déjà le cas, et cela continuera. Elle permettra aux femmes, qui sont les plus nombreuses, de mieux se reconnaître et de ne pas être « invisibilisées » par des usages qui ne datent que de quelques siècles – je précise qu’il n’en a pas toujours été ainsi. […] Nous soutenons la langue française et l’écriture inclusive, ne vous en déplaise. »