L'essentiel
Amendement n° II-1648, ART. 27, déposé par Mme Youssouffa LIOT et 9 cosignataires
Par un transfert symbolique d’un euro, cet amendement d’appel a voulu alerter sur le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer, son auteur soulignant que près d’un tiers de la population mahoraise n’a pas l’eau courante.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -1 € ; Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer : +1 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel souhaite alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable Plan d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer. Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement a accordé une nouvelle enveloppe de 10 millions d’euros pour améliorer la distribution de l’eau et l’assainissement en Guadeloupe afin d’accompagner le syndicat mixte. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce geste pour nos concitoyens Réunionnais mais quid des autres citoyens ultramarins ? Selon le CESE, 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. Également, le prix d’accès à l’eau bat des records. Le prix moyen du m3 d’eau national est en moyenne à 3,85 €, pour 2017 . Mais le prix de l’eau dans les Outre-mer est bien supérieur, et notamment dans les Antilles avec plus de 5 euros le m3 en 2017. Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1648 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je salue nos amis qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle. Sur le sujet de l’eau, je me joins à leurs voix, sans oublier, à droite, celle de M. Kamardine. En 2022, cela semble un peu lunaire de rappeler que certains Français n’ont pas accès à l’eau et d’entendre dire ici que ce problème n’a rien à voir une question d’argent. C’est pourtant la réalité : on n’a pas d’eau ! Monsieur le ministre délégué, vous nous dites que la demande doit venir des élus : ici, nous sommes élus et nous vous le demandons. […] Monsieur le ministre délégué, nous exigeons d’avoir de l’eau dans notre robinet maintenant ! C’est un droit fondamental ! »
« Je le rappelle une fois de plus : l’eau est un droit absolu et nous devons toujours travailler à résoudre les problèmes qui le mettent en péril. Madame Youssouffa, deux problèmes immédiats se posent, et ce ne sont pas des problèmes d’argent. Premièrement, il faut délimiter la troisième retenue collinaire, que j’appelle la « bassine ». Le terrain existe ; j’ai sollicité le président du conseil départemental de Mayotte, Ben Issa Ousseni, afin qu’il engage les choses très vite. Je ne doute pas qu’il le fera, mais ce n’est pas à moi de le décider – nous avons eu l’occasion d’en parler ensemble. Deuxièmement, il faut construire la seconde usine de dessalement d’eau de mer. »
« Je soutiens bien évidemment l’amendement de notre collègue Youssouffa car il va dans le bon sens. Je veux m’adresser à la représentation nationale, en particulier à nos collègues métropolitains, en saluant ceux qui nous ont rejoint : l’outre-mer se rebelle car il a à chaque fois le sentiment d’être rejeté. Ne laissez pas les ultramarins voter seuls ce budget ; venez avec nous construire l’outre-mer, car il en a besoin – l’outre-mer, nous devons tous le porter dans nos cœurs. […] Voilà ce que je vous demande. Les votes de rejet que vous exprimez à chaque fois passent très mal en outre-mer. »
« Lorsque la cathédrale Notre-Dame de Paris a brûlé, le Président de la République a mobilisé les moyens et les personnes et a donné une date butoir pour achever la réhabilitation. Ce soir, on parle de l’eau, et voici la seule chose qu’on nous répond qu’on verra, que c’est compliqué, que l’argent est là mais qu’il n’est pas consommé, et ainsi de suite. L’État doit pouvoir mobiliser les voies et moyens, tant humains que financiers, pour régler le problème de l’eau dans tous les territoires ultramarins ! »
« À aucun moment le ministre délégué n’a dit qu’il ne voulait pas s’occuper du sujet. Premièrement, il a relevé que l’eau est traditionnellement une compétence des élus locaux ; c’est pourquoi il attend d’eux qu’ils se mobilisent. Or, pour l’instant, M. Carenco n’a pas reçu de demandes si pressantes que cela. Deuxièmement, le ministre a indiqué que de l’argent a déjà été dépensé, notamment pour la création du SMGEAG en Guadeloupe et dans le cadre du plan « eau » en vigueur depuis 2016 ; plus de 300 millions d’euros ont été dépensés au profit des politiques de l’eau dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. »
« J’ai beaucoup de mal à entendre notre collègue Vuilletet nous dire qu’en gros, nous sommes un peu trop impatients. Mayotte est française depuis 1841. Nous sommes en 2022 : ne toujours pas avoir de l’eau courante et potable est un problème. Le gouvernement en place, comme les autres avant lui, devrait se poser des questions. On nous explique que l’impuissance est organisée par la complexité du millefeuille administratif, alors même qu’il ouvre de nouvelles discussions statutaires. Il y en a marre ! »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.