Amendement n° II-776 · ART. 27, déposé par M. Nilor LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : L’extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans une validation des acquis de l’expérience mobilise, via cet amendement d’appel, un million d’euros prélevé sur le programme « Emploi outre-mer ».
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -1 000 000 € ; Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis : +1 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce présent amendement d'appel vise à étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis. En Martinique, au dernier trimestre 2021,13.20 % de la population active est au chômage contre 7.9 % dans l’hexagone. Toutes les catégories d’âges sont touchées. Chez les jeunes de 15-29 ans ce chiffre culmine à 36 %, (selon le dernier rapport de l’Insee). Même si la situation s’améliore, elle reste préoccupante. Car ce sous-emploi chronique pèse lourdement sur l’attractivité des territoires ultramarins, en favorisant le départ massif des forces vives, accentuant un problème démographique qui place la Martinique et la Guadeloupe en tête des départements les plus vieux de France en 2030. Pourtant, il existe des secteurs patrimoniaux, véritables pivots de l’économie solidaire qui sont très pourvoyeurs d’emplois. C’est particulièrement le cas pour les secteurs culturel et artisanal qui bénéficient chaque année d’un regain d’intérêt et, corollairement, d’une éclosion d’initiatives associatives viables. Très souvent engagées dans des projets de forte valeur au niveau du territoire, elles font appel à des bénévoles ou professionnels qui mettent en œuvre des connaissances traditionnelles et empiriques pour encadrer leurs publics et transmettre les compétences expérientielles acquises. De fait, seules courroies de transmission, elles sont les principau…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 décembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 13 décembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1726
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 0 |
| Renaissance | 11 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 776 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). On connaît la situation économique et sociale, pourtant de nombreux secteurs, notamment la culture et l’artisanat, bénéficient chaque année d’un regain d’intérêt et suscitent corollairement une éclosion d’initiatives associatives. Très souvent engagées dans des projets de forte valeur pour leur territoire, celles-ci font appel à des bénévoles ou à des professionnels, qui recourent à leurs connaissances traditionnelles et empiriques pour encadrer le public et transmettre leurs compétences. »