L'essentiel
Amendement n° II-1528, ART. 27, déposé par M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National RN
Un fonds d’équipement et de sécurité pour Mayotte, doté de cinq millions d’euros (vidéosurveillance, éclairage public), aurait été créé par prélèvement sur les crédits « emploi outre-mer », son auteur alertant sur la violence dans ce département.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -5 000 000 € ; Fonds d'équipement et de sécurité : +5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte » doté de 5 millions d’euros. Ce département subit un climat de violence quotidienne. Ainsi, en 2020, selon les chiffres du service statistique interministériel de sécurité intérieure : - le taux d’homicide moyen y est cinq fois supérieur au taux de la France hexagonale (0,5 pour 10000 contre 0,1 pour 10000), - le taux de coups et blessures volontaires y est deux fois supérieur (4,1 pour 1000 contre 2 pour 1000), - le taux de vols violents trois à quatre fois plus nombreux (4,5 pour 1000 contre 1,1). La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis 2008. Ce fonds permettrait de renforcer l’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements comme les caméras de vidéosurveillance ou l’éclairage public. Ce besoin a été mis en lumière par le rapport du Sénat de juin 2021 consacré à la sécurité à Mayotte. Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité à Mayotte, qui restent insuffisants au regard de la situation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de diminuer d’autant le montant de l’action n° 1 du programme 138 (soutie…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 5 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1528 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à vous alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte , doté de 5 millions d’euros. Ce département vit dans un climat de violence quotidienne. En 2020, selon les chiffres du service statistique interministériel de sécurité intérieure, le taux d’homicide moyen y était cinq fois supérieur à celui de l’Hexagone, le taux de coups et blessures volontaires y était deux fois supérieur et les vols violents y étaient trois à quatre fois plus nombreux. La situation n’a fait que s’aggraver depuis 2008. »
« Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée, dans la mesure où cette question relève tout à la fois de la compétence du ministère de l’intérieur et de celle du ministère des outre-mer. »
« Les dépenses relatives à la sécurité dans les territoires ultramarins relèvent de la mission Sécurités du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Les crédits augmentent : 1 311 policiers et gendarmes sont en poste à Mayotte en 2022, et 442 postes supplémentaires ont été créés au cours du dernier quinquennat. L’île bénéficie du renfort permanent de quatre escadrons de gendarmerie mobile depuis la fin du mois d’août, complétés par la présence depuis cette semaine d’un peloton d’intervention de la garde républicaine pour lutter contre la hausse des violences dans le territoire. Les efforts sont faits et ils seront poursuivis dans la mission Sécurités . »
« Comme ces crédits ont vocation à soutenir les collectivités locales par le biais d’un fonds, on peut considérer que l’inscription de ces crédits dans la mission Outre-mer est correcte. Leur fléchage vous appartient d’ailleurs, monsieur le ministre délégué. Au reste, si vous faisiez ce qu’il fallait, la situation ne se dégraderait pas d’année en année. Il est donc temps d’agir, et l’amendement vous en donne l’occasion. »