Amendement de M. Pancher, art. 27

« Il vise à consacrer 500 millions d’euros des fonds issus de MaPrimeRénov’ aux seules copropriétés. En matière d’habitat individuel, MaPrimeRénov’ est un succès indéniable, même s’il faut améliorer son fonctionnement. Mais force est de constater qu’elle est un échec pour l’habitat collectif : seuls 204 dossiers de copropriété ont été engagés en 2021, contre près de 644 000 dossiers pour des maisons individuelles – on voit bien où se situe le problème. Il faut donc allouer une enveloppe supplémentaire aux copropriétés et ainsi insuffler une dynamique. »

« Je suis un peu étonné. Vous avez raison, certains éléments du dispositif MaPrimeRénov’ devraient être améliorés. L’exemple des copropriétés est le bon : aujourd’hui, elles sont beaucoup trop peu à en bénéficier. Je tiens à le rappeler, 700 000 aides ont été attribuées au titre de MaPrimeRénov’, ce qui signifie que 700 000 personnes ont pu changer leur chaudière, rénover leurs fenêtres, refaire leurs combles et s’attaquer au toit pour assurer leur isolation. Ce n’est quand même pas rien, à la fois pour l’écologie et pour le social – c’est même un grand succès ! »

« Vous avez raison de mettre le doigt sur ce sujet très complexe des copropriétés. Le chiffre de 204 copropriétés que vous avez cité – et qui représente près de 12 000 logements – est très faible par rapport à l’ensemble des logements que nous avons pu accompagner jusqu’alors. En revanche, ce n’est pas une question de moyens : l’année dernière, 83 millions d’euros de crédits ont été consommés ; il y avait donc de quoi accueillir plein d’autres dossiers constitués par des copropriétés. En réalité, c’est une question de décision. Au sein des copropriétés, les décisions en la matière sont prises à l’unanimité et, faute d’unanimité, il n’est pas possible de procéder à la rénovation. »

« Monsieur Pancher, les copropriétés que vous visez au travers de votre amendement sont un sujet essentiel. Une autre difficulté se pose : un des membres de la copropriété peut être motivé sans que cette dernière le soit. L’amendement à 5 milliards d’euros qui a été voté plus tôt impose un gain énergétique minimal de 35 % pour prétendre aux aides de l’Anah. Or si certaines personnes décidaient d’entreprendre à titre personnel les travaux que la copropriété refuse d’engager, elles n’atteindraient pas un gain énergétique de ce niveau. »

« Ce problème-là ne peut pas être résolu avec de l’argent. Il nécessite qu’on se pose la question du consentement dans une copropriété pour des travaux de ce type et qu’on ne s’en tienne pas uniquement à un dispositif. Je serais presque tenté par une image. […] Vous voyez la difficulté que nous avons parfois à dégager une majorité forte, ici. […] Imaginez que nous soyons une copropriété et que nous ne puissions voter des décisions qu’à l’unanimité. Dans ce cas-là, certains trouveraient des vertus au 49.3 pour éviter d’avoir à subir ceci : que l’unanimité n’advienne jamais. »

« Je voudrais soutenir cet amendement. En France, 9,7 millions de logements, soit 28 % du parc, sont en copropriété. Pourtant, seuls 204 dossiers ont été acceptés en 2021. Mme la ministre nous dit que les 6 milliards supplémentaires que nous avons votés pour MaPrimeRénov’ ne sont qu’un chèque en blanc qui ne servira à rien, qu’il n’y a pas d’accompagnement, que les gens ne savent pas quoi faire de cet argent. Mais au juste, à quoi servez-vous ? Alors qu’il y a un problème d’accompagnement des copropriétaires pour bénéficier de MaPrimeRénov’, vous n’avez aucune solution à proposer. »