L'essentiel
Amendement n° II-1646, ART. 27, déposé par Mme Youssouffa LIOT et 10 cosignataires
Aucun institut régional d’administration n’existe dans les collectivités ultramarines : cet amendement d’appel y consacre un euro symbolique, prélevé sur le programme « Emploi outre-mer », pour en proposer la création.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -1 € ; Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins : +1 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel propose d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration dans les collectivités ultra-marines. Dans son document global de présentation du PLF 2023, le Gouvernement écrit notamment : « L’effort de l’État en matière de soutien à l’ingénierie, accompagnement essentiel permettant la concrétisation des projets sur les territoires, se poursuit avec 10 M€ en AE ». Certes, l’idée est louable. Néanmoins, il serait également indispensable d’envisager la création d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des RUP : océan Indien (La Réunion Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane). Actuellement, il n’y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait à ce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une « culture outre-mer » qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques, élément nécessaire remarqué par la Cour des comptes dans son rapport sur l'avenir de Mayotte produit en juin dernier. Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants : · une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; · une augmentation de 1 euro des AE et CP d…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 21 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexis Izard RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Freddy Sertin RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1646 en séance (Projet de loi de finances pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’abonde dans le sens du rapporteur Gillet. L’État déplore souvent que l’on manque d’ingénierie au niveau local, mais on ne peut que trop rappeler que quand les ultramarins quittent leur territoire pour se former, ils sont très peu nombreux à rentrer. L’éloignement des centres de formation de qualité participe à l’évaporation des cerveaux de nos territoires. C’est pourquoi il est indispensable de former nos talents pour les utiliser chez nous. C’était le sens de l’amendement n o 724, que cet amendement ne fait que renforcer. »
« De très nombreux dossiers n’aboutissent pas dans les régions ultramarines par manque d’ingénierie en raison de ce problème de formation. Il est bien normal que nous cherchions à former des cadres plus qualifiés pour les faire aboutir. J’ai moi-même été maire et je peux témoigner que, le plus souvent, quand les crédits ne sont pas consommés, c’est parce que les communes n’arrivent pas à monter les dossiers par manque d’ingénierie. De plus, les délais des appels à projets sont souvent très courts, de l’ordre de trois semaines à un mois ; si vous n’avez pas de dossiers dans les tiroirs, vous ne pourrez pas consommer ces crédits. Il faut permettre la montée en compétences au niveau local. »