Amendement de M. Kamardine, art. 27

« Monsieur le garde des sceaux, écoutez-moi, ce sera intéressant, car je veux vous proposer que nous allions visiter la justice civile à Mayotte. Nous parlions d’insécurité et de sentiment d’insécurité. Nous sommes en situation d’insécurité civile à Mayotte, car, comme vous le savez, plus de 5 000 requêtes pour porter des corrections à l’état civil sont en attente de traitement. Ce sont donc 5 000 Mahorais, 5 000 Français, qui sont sans papiers, parfois depuis 2016, parce que les moyens de la justice sont insuffisants, et notamment parce que nous manquons de magistrats et de greffiers d’exécution. »

« Cet amendement n’a pas été débattu en commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Nous avons déjà abordé la question des moyens pour Mayotte. Comme je l’ai dit alors, il est impossible d’isoler un budget spécifique pour Mayotte car, en matière judiciaire, Mayotte relève du budget opérationnel de programme de Saint-Denis de La Réunion. Je laisse M. le garde des sceaux répondre. […] Il précisera quels moyens la Chancellerie peut affecter à Mayotte. »

« Je crois pouvoir vous dire – mais on peut poursuivre la réflexion à ce sujet – que les magistrats qui sont en poste à Mayotte ne veulent pas qu’y soit créée une cour d’appel. La cour d’appel est à La Réunion, vous le savez mieux que moi. Vous avez évoqué ces problèmes à l’occasion de diverses questions. Nous faisons tout pour améliorer la situation : nous avons un plan de ressources humaines, nous travaillons à renforcer l’attractivité de ces emplois, pour ne pas que les jeunes magistrats ou les jeunes greffiers qui se trouvent à Mayotte aient, en quelque sorte, un sentiment d’abandon. Nous les payons donc mieux. »