Le parcours du texte
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 54 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 14 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 43 | 0 |
| Renaissance | 1 | 125 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 20 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 40 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cécile Rilhac RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
9642 amendements examinés en commission, dont 976 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 9 642 amendements y ont été déposés, dont 976 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 976 adoptions qui est arrivé en séance, où 10 631 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 107 sur 2030 5 %
- GDR-NUPES 39 sur 448 9 %
- SOC-A 135 sur 1051 13 %
- LIOT 61 sur 706 9 %
- DEM 60 sur 219 27 %
- RE 396 sur 1226 32 %
- HOR 26 sur 182 14 %
- LR 55 sur 1207 5 %
- RN 27 sur 1262 2 %
- NI aucun sur 33 0 %
- ECOLO 70 sur 1278 5 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 190 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 35 Crée, pour les projets agréés jusqu'en 2025, un crédit d'impôt plafonné d'au moins 20 % sur les investissements produisant batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur. 404 adoptés sur 4474
- Après l’article 5 50 adoptés sur 495
- Après l’article 3 31 adoptés sur 567
- Avant l’article 50 25 adoptés sur 220
- Article 12 Remplace « enfant » par « personne » au I de l'article 199 septies du code général des impôts et y supprime la limite d'âge de 18 ans. 25 adoptés sur 143
- Article 28 Prolonge à 2024 l'exonération des sommes remises par les clients pour le service aux salariés sous plafond, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant octobre 2024. 24 adoptés sur 137
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
264 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1745 ↗le rapport de commission n° 1994 ↗le rapport de commission n° 2010 ↗
Les 264 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 21 décembre 2023, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2024 et fixe les dates d'application de la loi. 21 com. / 1 séance
Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2024 et fixe les dates d'application de la loi.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts et récrit les grilles de taux de prélèvement de l'article 204 H dès 2024. 5019 com. / 31 séance
Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts et récrit les grilles de taux de prélèvement de l'article 204 H dès 2024.
50 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.
Article 3 Exonère les gains du plan d'épargne avenir climat, sauf clôture faute d'en remplir les conditions, et réserve le plan d'épargne retraite individuel aux personnes majeures. 3413 com. / 21 séance
Exonère les gains du plan d'épargne avenir climat, sauf clôture faute d'en remplir les conditions, et réserve le plan d'épargne retraite individuel aux personnes majeures.
34 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 4 Description : Fixe les risques couverts par la provision de l'article 39 quinquies G, dont spatiaux, d'attentat, aériens et informatiques, et réintègre au bénéfice certaines dotations inutilisées après 15 ans. 6918 com. / 51 séance
Description : Fixe les risques couverts par la provision de l'article 39 quinquies G, dont spatiaux, d'attentat, aériens et informatiques, et réintègre au bénéfice certaines dotations inutilisées après 15 ans.
69 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 51 en séance.
Article 5 Exonère d'impôt, à hauteur de 50 %, les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées aux exploitants agricoles soumis à un régime réel. 288159 com. / 129 séance
Exonère d'impôt, à hauteur de 50 %, les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées aux exploitants agricoles soumis à un régime réel.
288 amendements déposés sur cet article : 159 en commission, dont 23 adoptés, puis 129 en séance.
Article 6 Description : Étend un régime fiscal au bénéfice agricole issu de la captation de carbone additionnelle par des projets bas-carbone de boisement ou de reconstitution de peuplements forestiers dégradés. 28694 com. / 192 séance
Description : Étend un régime fiscal au bénéfice agricole issu de la captation de carbone additionnelle par des projets bas-carbone de boisement ou de reconstitution de peuplements forestiers dégradés.
286 amendements déposés sur cet article : 94 en commission, dont 18 adoptés, puis 192 en séance.
Article 7 Description : Relève les montants prévus au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et en supprime une phrase, dès les revenus de 2025. 13440 com. / 94 séance
Description : Relève les montants prévus au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et en supprime une phrase, dès les revenus de 2025.
134 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, puis 94 en séance.
Article 8 Description : Ajoute au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts le gain d'un retrait de titres d'un plan d'épargne en actions, hors fraction exonérée. 12144 com. / 77 séance
Description : Ajoute au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts le gain d'un retrait de titres d'un plan d'épargne en actions, hors fraction exonérée.
121 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 2 adoptés, puis 77 en séance.
Article 9 Description : Modifie les 7° et 8° de l'article 150 U, hors Corse pour le 7°, refond un abattement sous amende de 10 % du prix et reporte un rapport. 73 com. / 4 séance
Description : Modifie les 7° et 8° de l'article 150 U, hors Corse pour le 7°, refond un abattement sous amende de 10 % du prix et reporte un rapport.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 10 Étend aux droits d'image, de nom, de voix, d'auteur ou industriels l'imposition des sommes perçues hors de France pour services, l'impôt réputé acquitté en cas de reversement. 6217 com. / 45 séance
Étend aux droits d'image, de nom, de voix, d'auteur ou industriels l'imposition des sommes perçues hors de France pour services, l'impôt réputé acquitté en cas de reversement.
62 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance.
Article 11 Description : Complète une règle de l'article 167 bis du code général des impôts, rétroactivement sous condition, et étend sous condition une règle de 2013 aux expatriés d'avant 2014. 229 com. / 13 séance
Description : Complète une règle de l'article 167 bis du code général des impôts, rétroactivement sous condition, et étend sous condition une règle de 2013 aux expatriés d'avant 2014.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 12 Description : Remplace « enfant » par « personne » au I de l'article 199 septies du code général des impôts et y supprime la limite d'âge de 18 ans. 339143 com. / 196 séance
Description : Remplace « enfant » par « personne » au I de l'article 199 septies du code général des impôts et y supprime la limite d'âge de 18 ans.
339 amendements déposés sur cet article : 143 en commission, dont 25 adoptés, puis 196 en séance.
Article 13 Description : Remplace l'année 2023 par 2026 au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts. 3015 com. / 15 séance
Description : Remplace l'année 2023 par 2026 au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts.
30 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance.
Article 14 Description : Remplace l'année 2023 par 2024 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts. 14162 com. / 79 séance
Description : Remplace l'année 2023 par 2024 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.
141 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 8 adoptés, puis 79 en séance.
Article 15 Description : Remplace les années 2020 à 2023 par 2023 à 2026 au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts. 13768 com. / 69 séance
Description : Remplace les années 2020 à 2023 par 2023 à 2026 au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.
137 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 1 adopté, puis 69 en séance.
Article 16 Description : Étend à ce qui concourt à l'égalité entre les femmes et les hommes un champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. 24087 com. / 153 séance
Description : Étend à ce qui concourt à l'égalité entre les femmes et les hommes un champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
240 amendements déposés sur cet article : 87 en commission, dont 2 adoptés, puis 153 en séance.
Article 17 Description : Reporte des années, fiscale à 2026 et environnementales à 2027, où 8 devient 11, et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2026. 128 com. / 4 séance
Description : Reporte des années, fiscale à 2026 et environnementales à 2027, où 8 devient 11, et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 30 septembre 2026.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 18 Restreint le crédit d'impôt pour système de charge de véhicule électrique aux systèmes pilotables et relève son plafond de 300 à 500 € par système. 145 com. / 9 séance
Restreint le crédit d'impôt pour système de charge de véhicule électrique aux systèmes pilotables et relève son plafond de 300 à 500 € par système.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 19 Description : Fait d'une option un régime par défaut pour le taux de prélèvement des foyers soumis à imposition commune, sauf option contraire exerçable et dénonçable à tout moment. 296 com. / 23 séance
Description : Fait d'une option un régime par défaut pour le taux de prélèvement des foyers soumis à imposition commune, sauf option contraire exerçable et dénonçable à tout moment.
29 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 23 en séance.
Article 20 Description : Étend un régime fiscal à l'indemnité compensatrice de fin de mandat d'agent général d'assurances individuel cédant son entreprise ou une branche complète d'activité, après 5 ans de contrat. 115 com. / 6 séance
Description : Étend un régime fiscal à l'indemnité compensatrice de fin de mandat d'agent général d'assurances individuel cédant son entreprise ou une branche complète d'activité, après 5 ans de contrat.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 21 Description : Abroge ou modifie plusieurs dispositions fiscales, dont l'ajout à l'article 743 de baux de plus de 12 ans et la mention de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. 134 com. / 9 séance
Description : Abroge ou modifie plusieurs dispositions fiscales, dont l'ajout à l'article 743 de baux de plus de 12 ans et la mention de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance.
Article 22 Porte de 300 000 à 500 000 euros un montant du I des articles 732 ter et 790 A du code général des impôts. 177 com. / 10 séance
Porte de 300 000 à 500 000 euros un montant du I des articles 732 ter et 790 A du code général des impôts.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 10 en séance.
Article 23 Réserve l'exonération des transmissions d'entreprise aux activités principalement industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, hors gestion de patrimoine propre, en y admettant les sociétés animant leur groupe. 31 com. / 2 séance
Réserve l'exonération des transmissions d'entreprise aux activités principalement industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, hors gestion de patrimoine propre, en y admettant les sociétés animant leur groupe.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 24 Description : Porte à 75 % le quota des fonds de l'article 150-0 B ter, nouveaux ou optants, et y limite à 10 % certaines formes d'investissement. 16870 com. / 98 séance
Description : Porte à 75 % le quota des fonds de l'article 150-0 B ter, nouveaux ou optants, et y limite à 10 % certaines formes d'investissement.
168 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 1 adopté, puis 98 en séance.
Article 25 Exonère de droits de mutation par décès la transmission résultant de la restitution, selon certaines procédures, de biens spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945. 31 com. / 2 séance
Exonère de droits de mutation par décès la transmission résultant de la restitution, selon certaines procédures, de biens spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 26 Rend non déductibles de l'actif successoral, sauf exceptions, les dettes de restitution exigibles d'une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit, taxant leur valeur chez le nu-propriétaire. 167 com. / 9 séance
Rend non déductibles de l'actif successoral, sauf exceptions, les dettes de restitution exigibles d'une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit, taxant leur valeur chez le nu-propriétaire.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 27 Écarte, pour la valorisation des parts soumises à l'impôt sur la fortune immobilière, les dettes sociales non afférentes à un actif imposable, sous plafond de valeur vénale. 11844 com. / 74 séance
Écarte, pour la valorisation des parts soumises à l'impôt sur la fortune immobilière, les dettes sociales non afférentes à un actif imposable, sous plafond de valeur vénale.
118 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 1 adopté, puis 74 en séance.
Article 28 Prolonge à 2024 l'exonération des sommes remises par les clients pour le service aux salariés sous plafond, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant octobre 2024. 353137 com. / 216 séance
Prolonge à 2024 l'exonération des sommes remises par les clients pour le service aux salariés sous plafond, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant octobre 2024.
353 amendements déposés sur cet article : 137 en commission, dont 24 adoptés, puis 216 en séance.
Article 29 Prolonge jusqu'en 2024 le régime temporaire, sous plafonds, de prise en charge par l'employeur des frais de carburant et des abonnements de transport des salariés. 66 com. / 0 séance
Prolonge jusqu'en 2024 le régime temporaire, sous plafonds, de prise en charge par l'employeur des frais de carburant et des abonnements de transport des salariés.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission.
Article 30 Porte à 75 % jusqu'en 2025 la réduction d'impôt des dons à la Fondation du patrimoine pour le patrimoine religieux de petites communes, sous 1 000 € annuels.
Porte à 75 % jusqu'en 2025 la réduction d'impôt des dons à la Fondation du patrimoine pour le patrimoine religieux de petites communes, sous 1 000 € annuels.
Article 31Censuré Description : Exonère les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique d'impôt sur les sociétés et de cotisations pour leurs missions sportives, et temporairement les salaires versés. 136 com. / 7 séance
Description : Exonère les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique d'impôt sur les sociétés et de cotisations pour leurs missions sportives, et temporairement les salaires versés.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 32 Exonère de la taxe de l'article 1613 bis du code général des impôts les produits exonérés de l'accise sur les alcools en vertu de certaines dispositions. 167 com. / 9 séance
Exonère de la taxe de l'article 1613 bis du code général des impôts les produits exonérés de l'accise sur les alcools en vertu de certaines dispositions.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 33 Description : Instaure pour certains groupes d'entreprises multinationales et groupes nationaux une imposition minimale annuelle, impôt complémentaire non déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. 84 com. / 4 séance
Description : Instaure pour certains groupes d'entreprises multinationales et groupes nationaux une imposition minimale annuelle, impôt complémentaire non déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 34 Dispense d'exclusivité certains entrepreneurs individuels et entreprises de moins de 11 salariés de services à la personne, sous un plafond réglementaire d'activités accessoires de 30 % au plus. 199 com. / 10 séance
Dispense d'exclusivité certains entrepreneurs individuels et entreprises de moins de 11 salariés de services à la personne, sous un plafond réglementaire d'activités accessoires de 30 % au plus.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Article 35 Crée, pour les projets agréés jusqu'en 2025, un crédit d'impôt plafonné d'au moins 20 % sur les investissements produisant batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur. 8 0984 474 com. / 3 624 séance
Crée, pour les projets agréés jusqu'en 2025, un crédit d'impôt plafonné d'au moins 20 % sur les investissements produisant batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.
8 098 amendements déposés sur cet article : 4 474 en commission, dont 404 adoptés, puis 3 624 en séance, dont 74 adoptés.
Article 36 Description : Exonère de tous droits, impôts ou taxes, sous conditions dont le règlement européen de minimis, la transmission universelle de patrimoine impliquant l'Institut français du textile et de l'habillement. 21 com. / 1 séance
Description : Exonère de tous droits, impôts ou taxes, sous conditions dont le règlement européen de minimis, la transmission universelle de patrimoine impliquant l'Institut français du textile et de l'habillement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 37 Description : Ajoute l'aménagement de pistes cyclables non cimentées ni bitumées à l'article L. 321-11 du code de l'environnement et proroge jusqu'en 2027 la réduction d'impôt pour flottes de vélos. 16782 com. / 85 séance
Description : Ajoute l'aménagement de pistes cyclables non cimentées ni bitumées à l'article L. 321-11 du code de l'environnement et proroge jusqu'en 2027 la réduction d'impôt pour flottes de vélos.
167 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 5 adoptés, puis 85 en séance.
Article 38 288144 com. / 144 séance
Texte de l'article
L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacé e par la date : « 31 décembre 2026 » ; 2° Au premier alinéa du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
288 amendements déposés sur cet article : 144 en commission, dont 21 adoptés, puis 144 en séance.
Article 39 Proroge de 2023 à 2026 l'échéance des provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B du code général des impôts.
Proroge de 2023 à 2026 l'échéance des provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B du code général des impôts.
Article 40 Ouvre aux entreprises, jusqu'en 2030, une déduction de 20 à 60 % du coût de transformation d'un véhicule thermique d'au moins 2,6 tonnes en électrique ou hydrogène. 2113 com. / 8 séance
Ouvre aux entreprises, jusqu'en 2030, une déduction de 20 à 60 % du coût de transformation d'un véhicule thermique d'au moins 2,6 tonnes en électrique ou hydrogène.
21 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 41 Porte de 2 à 3 ans l'expérimentation de prêts sans intérêt pour l'achat d'un véhicule peu émetteur près d'une zone à faibles émissions et déclasse son décret d'application. 3818 com. / 20 séance
Porte de 2 à 3 ans l'expérimentation de prêts sans intérêt pour l'achat d'un véhicule peu émetteur près d'une zone à faibles émissions et déclasse son décret d'application.
38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance.
Article 42 Description : Avance à fin 2023 le terme d'une déduction pour navires, sauf devis acceptés avant, la redéfinit pour 2024 et en crée une seconde jusqu'en 2027, sous accord européen.
Description : Avance à fin 2023 le terme d'une déduction pour navires, sauf devis acceptés avant, la redéfinit pour 2024 et en crée une seconde jusqu'en 2027, sous accord européen.
Article 43 Ouvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 une nouvelle période d'application du dispositif de l'article 39 decies F du code général des impôts. 65 com. / 1 séance
Ouvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 une nouvelle période d'application du dispositif de l'article 39 decies F du code général des impôts.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 1 en séance.
Article 44 Répute innovantes en commande publique les offres des jeunes entreprises et ouvre ce statut à une recherche de 5 à 15 % des charges sous indicateurs de performance. 41 com. / 3 séance
Répute innovantes en commande publique les offres des jeunes entreprises et ouvre ce statut à une recherche de 5 à 15 % des charges sous indicateurs de performance.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 45 Description : Fixe à 15 000 € le chiffre d'affaires maximal et à 30 % l'abattement applicables aux meublés de tourisme, majoré de 21 % pour certains meublés classés.
Description : Fixe à 15 000 € le chiffre d'affaires maximal et à 30 % l'abattement applicables aux meublés de tourisme, majoré de 21 % pour certains meublés classés.
Article 46 Substitue le règlement européen 2022/2472 au règlement 702/2014 comme condition des abattements fiscaux accordés aux jeunes agriculteurs.
Substitue le règlement européen 2022/2472 au règlement 702/2014 comme condition des abattements fiscaux accordés aux jeunes agriculteurs.
Article 47 Étend aux personnes et entités juridiques domiciliées ou établies en France l'obligation de déclarer leurs comptes d'actifs numériques à l'étranger, actifs visés par le code monétaire et financier.
Étend aux personnes et entités juridiques domiciliées ou établies en France l'obligation de déclarer leurs comptes d'actifs numériques à l'étranger, actifs visés par le code monétaire et financier.
Article 48 Description : Fixe à 18 % la réduction d'impôt pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises ou de parts de certains fonds, portée à 30 % pour d'autres.
Description : Fixe à 18 % la réduction d'impôt pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises ou de parts de certains fonds, portée à 30 % pour d'autres.
Article 49 Fixe à 25 % jusqu'à fin 2025 la réduction d'impôt des versements des articles 199 terdecies-0 AA, dès une date fixée par décret, et 199 terdecies-0 AB. 118 com. / 3 séance
Fixe à 25 % jusqu'à fin 2025 la réduction d'impôt des versements des articles 199 terdecies-0 AA, dès une date fixée par décret, et 199 terdecies-0 AB.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 3 en séance.
Article 50 Description : Relève dès 2024 les taux de l'article 200 undecies, remplace « quatorze » par « dix-sept » et étend le taux majoré à la formation professionnelle. 2515 com. / 10 séance
Description : Relève dès 2024 les taux de l'article 200 undecies, remplace « quatorze » par « dix-sept » et étend le taux majoré à la formation professionnelle.
25 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 10 en séance.
Article 51 Description : Porte à 6 ans le délai des aménagements d'au moins 20 000 m², admet un engagement à 75 % de surface habitable et proroge le régime jusqu'en 2026.
Description : Porte à 6 ans le délai des aménagements d'au moins 20 000 m², admet un engagement à 75 % de surface habitable et proroge le régime jusqu'en 2026.
Article 52 Description : Exige que des conditions soient remplies depuis plus d'un exercice aux articles 216 et 223 B du code général des impôts, et y supprime des dispositions. 93 com. / 6 séance
Description : Exige que des conditions soient remplies depuis plus d'un exercice aux articles 216 et 223 B du code général des impôts, et y supprime des dispositions.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 53 Institue une taxe de 1,2 % sur la part des revenus de musique en ligne excédant 20 millions d'euros, affectée sous plafond au Centre national de la musique. 5216 com. / 36 séance
Institue une taxe de 1,2 % sur la part des revenus de musique en ligne excédant 20 millions d'euros, affectée sous plafond au Centre national de la musique.
52 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 36 en séance.
Article 54 Description : Proroge de 2024 à 2027 le terme du premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts. 4824 com. / 24 séance
Description : Proroge de 2024 à 2027 le terme du premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts.
48 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 24 en séance.
Article 55 Borne au 31 décembre 2026 les dépenses de jeux vidéo éligibles, en admettant les dépenses postérieures pour les jeux agréés provisoirement avant cette date. 4011 com. / 29 séance
Borne au 31 décembre 2026 les dépenses de jeux vidéo éligibles, en admettant les dépenses postérieures pour les jeux agréés provisoirement avant cette date.
40 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 29 en séance.
Article 56 Reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026 la date limite fixée au 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts. 15978 com. / 81 séance
Reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026 la date limite fixée au 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts.
159 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 12 adoptés, puis 81 en séance.
Article 57 Description : Exonère de la taxe, jusqu'au 31 décembre 2025, les chaînes de télévision d'information consacrant moins de 5 % de leur antenne à certaines œuvres audiovisuelles ou cinématographiques. 97 com. / 2 séance
Description : Exonère de la taxe, jusqu'au 31 décembre 2025, les chaînes de télévision d'information consacrant moins de 5 % de leur antenne à certaines œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 2 en séance.
Article 58 Description : Remplace 2024 par 2027 au III des articles 220 quindecies et 220 sexdecies, prorogeant le crédit d'impôt théâtral, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû. 219 com. / 12 séance
Description : Remplace 2024 par 2027 au III des articles 220 quindecies et 220 sexdecies, prorogeant le crédit d'impôt théâtral, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance.
Article 59 Admet, au titre de l'article 220 quindecies, qu'un concert de musiques actuelles soit présenté une fois par tournée dans un lieu dépassant la jauge, jusqu'à 2 900 places. 157 com. / 8 séance
Admet, au titre de l'article 220 quindecies, qu'un concert de musiques actuelles soit présenté une fois par tournée dans un lieu dépassant la jauge, jusqu'à 2 900 places.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 60 Étend au cirque le dispositif de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, pour les demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024. 20 com. / 2 séance
Étend au cirque le dispositif de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, pour les demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 61 Reporte de 2024 à 2027 une échéance du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, à l'article 220 septdecies du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Reporte de 2024 à 2027 une échéance du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, à l'article 220 septdecies du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 62 Étend au périmètre du plan d'attribution de titres le mode particulier de calcul du taux de détention du capital et précise quand il cesse.
Étend au périmètre du plan d'attribution de titres le mode particulier de calcul du taux de détention du capital et précise quand il cesse.
Article 63 Supprime l'obligation de faire apparaître distinctement, dans une annexe à la déclaration de résultat, les inventions dont la brevetabilité est certifiée et les résultats nets correspondants.
Supprime l'obligation de faire apparaître distinctement, dans une annexe à la déclaration de résultat, les inventions dont la brevetabilité est certifiée et les résultats nets correspondants.
Article 64 Précise que des travaux visés à l'article 244 quater E s'entendent de gros œuvre, d'aménagement interne, d'amélioration indissociable et de mise aux normes conditionnant l'activité, s'ils sont immobilisés. 10 com. / 1 séance
Précise que des travaux visés à l'article 244 quater E s'entendent de gros œuvre, d'aménagement interne, d'amélioration indissociable et de mise aux normes conditionnant l'activité, s'ils sont immobilisés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 65 Actualise le renvoi au règlement européen agricole dans le crédit d'impôt de l'article 244 quater L du code général des impôts.
Actualise le renvoi au règlement européen agricole dans le crédit d'impôt de l'article 244 quater L du code général des impôts.
Article 66 Reporte de 2023 à 2026 l'année mentionnée au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Reporte de 2023 à 2026 l'année mentionnée au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Article 67 Description : Étend aux entreprises liées au chronométreur officiel des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sa dispense d'impositions, élargie des a, b et d à tout le 1°.
Description : Étend aux entreprises liées au chronométreur officiel des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sa dispense d'impositions, élargie des a, b et d à tout le 1°.
Article 68 Étend aux certifications délivrées en 2024 le bénéfice d'un crédit d'impôt accordé aux entreprises agricoles à haute valeur environnementale.
Étend aux certifications délivrées en 2024 le bénéfice d'un crédit d'impôt accordé aux entreprises agricoles à haute valeur environnementale.
Article 69 Ramène de 2025 à 2023 une échéance de l'article 13 de la loi de finances pour 2004, pour la seule exonération d'impôt de l'article 44 sexies A.
Ramène de 2025 à 2023 une échéance de l'article 13 de la loi de finances pour 2004, pour la seule exonération d'impôt de l'article 44 sexies A.
Article 70 Description : Ouvre jusqu'en 2024 aux exploitants au régime réel une déduction de 150 euros par vache laitière ou allaitante si leur stock prend plus de 10 % de valeur.
Description : Ouvre jusqu'en 2024 aux exploitants au régime réel une déduction de 150 euros par vache laitière ou allaitante si leur stock prend plus de 10 % de valeur.
Article 71 Description : Recentre le prêt ne portant pas intérêt, ouvre un prêt avance mutation sans intérêt pour la rénovation énergétique et modifie plusieurs avances et crédits d'impôt.
Description : Recentre le prêt ne portant pas intérêt, ouvre un prêt avance mutation sans intérêt pour la rénovation énergétique et modifie plusieurs avances et crédits d'impôt.
Article 72 Description : Remplace 2023 par 2026 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies et exclut, aux VIII et XII, ce qui finance les logements de ce 5°.
Description : Remplace 2023 par 2026 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies et exclut, aux VIII et XII, ce qui finance les logements de ce 5°.
Article 73 Description : Exonère, 59 mois durant, les bénéfices d'activités créées ou reprises de juillet 2024 à fin 2029 en zones France ruralités revitalisation, où des exonérations locales deviennent possibles.
Description : Exonère, 59 mois durant, les bénéfices d'activités créées ou reprises de juillet 2024 à fin 2029 en zones France ruralités revitalisation, où des exonérations locales deviennent possibles.
Article 74 Description : Ajoute l'industrie, la réparation et maintenance navale et l'édition de jeux électroniques aux secteurs énumérés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.
Description : Ajoute l'industrie, la réparation et maintenance navale et l'édition de jeux électroniques aux secteurs énumérés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.
Article 75 Description : Étend des avantages fiscaux à l'investissement dans certaines collectivités d'outre-mer à la réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels et aux friches hôtelières ou industrielles, et en modifie d'autres conditions.
Description : Étend des avantages fiscaux à l'investissement dans certaines collectivités d'outre-mer à la réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels et aux friches hôtelières ou industrielles, et en modifie d'autres conditions.
Article 76 Exonère d'impôt et de cotisations sociales, sous réserve des règles européennes de minimis, l'aide versée aux entreprises touchées par les restrictions d'usage de l'eau à Mayotte.
Exonère d'impôt et de cotisations sociales, sous réserve des règles européennes de minimis, l'aide versée aux entreprises touchées par les restrictions d'usage de l'eau à Mayotte.
Article 77 Proroge jusqu'en 2027, en Guyane, la faculté de fixer à 0 € un droit d'examen du code de l'environnement et la gratuité des redevances cynégétiques départementales.
Proroge jusqu'en 2027, en Guyane, la faculté de fixer à 0 € un droit d'examen du code de l'environnement et la gratuité des redevances cynégétiques départementales.
Article 78 Description : Supprime, pour les travaux déclarés dès 2024, la mention de Tahiti, Saint-Martin et certaines communes dans un alinéa de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Description : Supprime, pour les travaux déclarés dès 2024, la mention de Tahiti, Saint-Martin et certaines communes dans un alinéa de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Article 79 Description : Abaisse les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, relève un taux de l'article 1600, garantit la TVA de certaines collectivités et reporte des échéances.
Description : Abaisse les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, relève un taux de l'article 1600, garantit la TVA de certaines collectivités et reporte des échéances.
Article 80 Étend à 2024 la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, porte son abattement de 10 % à 50 % et actualise ses seuils par mégawattheure.
Étend à 2024 la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, porte son abattement de 10 % à 50 % et actualise ses seuils par mégawattheure.
Article 81 Minore le tarif de l'imposition prévue à l'article 1599 quater B lorsque son produit annuel dépasse 400 millions d'euros.
Minore le tarif de l'imposition prévue à l'article 1599 quater B lorsque son produit annuel dépasse 400 millions d'euros.
Article 82 Description : Fixe les plafonds de la franchise de TVA, dont 85 000 € l'année précédente, et l'étend sous conditions aux assujettis établis dans un autre État membre de l'Union.
Description : Fixe les plafonds de la franchise de TVA, dont 85 000 € l'année précédente, et l'étend sous conditions aux assujettis établis dans un autre État membre de l'Union.
Article 83 Description : Localise selon la résidence du client non assujetti les prestations culturelles virtuelles, modifie notamment la taxation des œuvres d'art, de collection ou d'antiquité, reporte une échéance à 2025.
Description : Localise selon la résidence du client non assujetti les prestations culturelles virtuelles, modifie notamment la taxation des œuvres d'art, de collection ou d'antiquité, reporte une échéance à 2025.
Article 84 Description : Redéfinit aux articles 261 D et 279 du code général des impôts l'hôtellerie d'au plus 30 nuitées hors reconduction et les meublés, tous avec au moins 3 services.
Description : Redéfinit aux articles 261 D et 279 du code général des impôts l'hôtellerie d'au plus 30 nuitées hors reconduction et les meublés, tous avec au moins 3 services.
Article 85 Description : Soumet les opérateurs de détaxe à l'agrément de l'administration et inscrit au 1° du II de l'article 262-0 bis une plateforme d'échange de données certifiée par elle.
Description : Soumet les opérateurs de détaxe à l'agrément de l'administration et inscrit au 1° du II de l'article 262-0 bis une plateforme d'échange de données certifiée par elle.
Article 86 Description : Assimile sous conditions jusqu'en 2026 les anciens quartiers prioritaires aux quartiers prioritaires pour des régimes fiscaux et réécrit des exclusions de locataires du code de la construction.
Description : Assimile sous conditions jusqu'en 2026 les anciens quartiers prioritaires aux quartiers prioritaires pour des régimes fiscaux et réécrit des exclusions de locataires du code de la construction.
Article 87 Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis du code général des impôts les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo.
Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis du code général des impôts les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo.
Article 88 Soumet au taux réduit de TVA l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et démonstrations de découverte équestre et l'accès aux installations sportives pour équidés.
Soumet au taux réduit de TVA l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et démonstrations de découverte équestre et l'accès aux installations sportives pour équidés.
Article 89 Ouvre la déduction de TVA aux véhicules tout terrain affectés exclusivement aux remontées mécaniques et domaines skiables, selon un décret, et à ceux aménagés pour transporter des équidés.
Ouvre la déduction de TVA aux véhicules tout terrain affectés exclusivement aux remontées mécaniques et domaines skiables, selon un décret, et à ceux aménagés pour transporter des équidés.
Article 90 Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis du code général des impôts les préservatifs masculins et féminins.
Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis du code général des impôts les préservatifs masculins et féminins.
Article 91 Description : Fixe au 1er septembre 2026, et 2027 pour les microentreprises et PME hors assujetti unique, la facturation électronique et d'autres obligations, reportables par décret jusqu'au 1er décembre.
Description : Fixe au 1er septembre 2026, et 2027 pour les microentreprises et PME hors assujetti unique, la facturation électronique et d'autres obligations, reportables par décret jusqu'au 1er décembre.
Article 92 Description : Fixe de février 2024 à janvier 2025 les tarifs non nuls d'accise sur l'électricité, et plafonne leur majoration par arrêté comme celle du gaz naturel, indexé sur l'inflation.
Description : Fixe de février 2024 à janvier 2025 les tarifs non nuls d'accise sur l'électricité, et plafonne leur majoration par arrêté comme celle du gaz naturel, indexé sur l'inflation.
Article 93 Fixe l'accise sur l'électricité des aéronefs stationnés sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique à 0,5 pour les activités économiques et 1 pour les autres.
Fixe l'accise sur l'électricité des aéronefs stationnés sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique à 0,5 pour les activités économiques et 1 pour les autres.
Article 94 Description : Relève des montants des articles 69 et 73 du code général des impôts, fixe un seuil d'exonération de plus-values agricoles, programme jusqu'en 2030 des hausses d'accise, entre autres.
Description : Relève des montants des articles 69 et 73 du code général des impôts, fixe un seuil d'exonération de plus-values agricoles, programme jusqu'en 2030 des hausses d'accise, entre autres.
Article 95 Description : Révise l'article 266 quindecies du code des douanes, ajoute un seuil pour les huiles végétales hydrotraitées issues de sous-produits animaux et relève un autre taux.
Description : Révise l'article 266 quindecies du code des douanes, ajoute un seuil pour les huiles végétales hydrotraitées issues de sous-produits animaux et relève un autre taux.
Article 96 Assoit la contribution des assureurs au fonds de garantie sur les primes nettes d'assurance de responsabilité civile automobile et plafonne son taux à 1 %.
Assoit la contribution des assureurs au fonds de garantie sur les primes nettes d'assurance de responsabilité civile automobile et plafonne son taux à 1 %.
Article 97 Description : Révise des barèmes et règles de taxes automobiles, fixant à 60 000 € le tarif maximal du barème CO2 et taxant la masse dès 1 600 kilogrammes.
Description : Révise des barèmes et règles de taxes automobiles, fixant à 60 000 € le tarif maximal du barème CO2 et taxant la masse dès 1 600 kilogrammes.
Article 98 Description : Punit le non-paiement de taxe poids lourds d'une amende de cinquième classe, de 7 500 € si habituel, majore de 30 € l'acompte défaillant et prévoit des exonérations.
Description : Punit le non-paiement de taxe poids lourds d'une amende de cinquième classe, de 7 500 € si habituel, majore de 30 € l'acompte défaillant et prévoit des exonérations.
Article 99 Applique un abattement de 100 kilogrammes à la masse en ordre de marche des véhicules utilisant l'électricité, sauf ceux relevant des articles L. 421-78 ou L. 421-79.
Applique un abattement de 100 kilogrammes à la masse en ordre de marche des véhicules utilisant l'électricité, sauf ceux relevant des articles L. 421-78 ou L. 421-79.
Article 100 Taxe à 4,6 %, au-delà de 120 millions d'euros, les revenus annuels des exploitants d'infrastructures de transport de longue distance dont la rentabilité moyenne dépasse 10 %.
Taxe à 4,6 %, au-delà de 120 millions d'euros, les revenus annuels des exploitants d'infrastructures de transport de longue distance dont la rentabilité moyenne dépasse 10 %.
Article 101 Description : Réforme les redevances des agences de l'eau, en créant une redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux et de l'assainissement.
Description : Réforme les redevances des agences de l'eau, en créant une redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux et de l'assainissement.
Article 102 Taxe le stockage de déchets radioactifs métalliques non issus d'une valorisation, de 200 à 400 € la tonne de 2024 à 2027, et révise un barème d'installations radioactives.
Taxe le stockage de déchets radioactifs métalliques non issus d'une valorisation, de 200 à 400 € la tonne de 2024 à 2027, et révise un barème d'installations radioactives.
Article 103 Exempte de taxe les déchets reçus d'installations de stockage fermées ou de dépôts à moins de 100 mètres du trait de côte, en zone d'érosion ou de submersion.
Exempte de taxe les déchets reçus d'installations de stockage fermées ou de dépôts à moins de 100 mètres du trait de côte, en zone d'érosion ou de submersion.
Article 104 Description : Taxe à 65 € la tonne le stockage de déchets non dangereux, majoré sous conditions, révise d'autres tarifs et permet des dérogations motivées aux plans de déchets.
Description : Taxe à 65 € la tonne le stockage de déchets non dangereux, majoré sous conditions, révise d'autres tarifs et permet des dérogations motivées aux plans de déchets.
Article 105 Description : Crée une taxe sur les gazoles et essences mis à la consommation, avec tarif, cible de réduction, achat de droits, hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Description : Crée une taxe sur les gazoles et essences mis à la consommation, avec tarif, cible de réduction, achat de droits, hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Article 106 Description : Subordonne au règlement de minimis des allègements de taxe d'aménagement hors service d'intérêt général, ratifie l'ordonnance de 2022 confiant sa gestion aux finances publiques et précise son application.
Description : Subordonne au règlement de minimis des allègements de taxe d'aménagement hors service d'intérêt général, ratifie l'ordonnance de 2022 confiant sa gestion aux finances publiques et précise son application.
Article 107 Description : Porte à 17,20 € un montant d'un tableau du code des impositions sur les biens et services, renvoie au décret des limites supérieures et modifie d'autres règles aéroportuaires.
Description : Porte à 17,20 € un montant d'un tableau du code des impositions sur les biens et services, renvoie au décret des limites supérieures et modifie d'autres règles aéroportuaires.
Article 108Censuré Double les montants prévus au premier alinéa de l'article L. 6361-13 du code des transports.
Double les montants prévus au premier alinéa de l'article L. 6361-13 du code des transports.
Article 109Censuré Autorise par arrêté municipal l'affichage sur les bâches d'échafaudage des immeubles culturels publics labellisés, les recettes finançant les travaux ou la rénovation énergétique.
Autorise par arrêté municipal l'affichage sur les bâches d'échafaudage des immeubles culturels publics labellisés, les recettes finançant les travaux ou la rénovation énergétique.
Article 110 Description : Réserve, sauf exception, plusieurs avantages fiscaux aux logements ou travaux achevés au plus tard le 1er juillet 2025, en restreint d'autres et abroge plusieurs dispositifs fiscaux.
Description : Réserve, sauf exception, plusieurs avantages fiscaux aux logements ou travaux achevés au plus tard le 1er juillet 2025, en restreint d'autres et abroge plusieurs dispositifs fiscaux.
Article 111 Description : Aligne des taxes sur les accises et habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance, sous 2 ans, des impositions, projet de loi de ratification sous 3 mois.
Description : Aligne des taxes sur les accises et habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance, sous 2 ans, des impositions, projet de loi de ratification sous 3 mois.
Article 112 Description : Permet notamment, après mise en demeure, le déréférencement de prestataires hors Union, punit de 500 € par jour son inexécution et majore jusqu'à 80 % les aides indues.
Description : Permet notamment, après mise en demeure, le déréférencement de prestataires hors Union, punit de 500 € par jour son inexécution et majore jusqu'à 80 % les aides indues.
Article 113 Punit de 3 ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende, 5 ans et 500 000 € en ligne, la mise à disposition de moyens de fraude fiscale.
Punit de 3 ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende, 5 ans et 500 000 € en ligne, la mise à disposition de moyens de fraude fiscale.
Article 114 Description : Permet de priver jusqu'à 3 ans de réductions et crédits d'impôt le coupable d'un délit de l'article 1741 du code général des impôts, de son recel ou blanchiment.
Description : Permet de priver jusqu'à 3 ans de réductions et crédits d'impôt le coupable d'un délit de l'article 1741 du code général des impôts, de son recel ou blanchiment.
Article 115 Description : Oblige notamment l'agence des avoirs saisis à reverser à l'État 90 % des sommes de moins de 1 000 € restées sans décision dans des procédures de 2016-2020.
Description : Oblige notamment l'agence des avoirs saisis à reverser à l'État 90 % des sommes de moins de 1 000 € restées sans décision dans des procédures de 2016-2020.
Article 116 Description : Abaisse notamment à 150 millions d'euros un montant de la documentation des prix de transfert, présume transféré l'écart à celle-ci et permet sous conditions de réévaluer des incorporels.
Description : Abaisse notamment à 150 millions d'euros un montant de la documentation des prix de transfert, présume transféré l'écart à celle-ci et permet sous conditions de réévaluer des incorporels.
Article 117 Description : Permet de tenir une vérification ou un contrôle d'organisme dans un lieu convenu ou, à défaut d'accord, dans les locaux de l'administration, et ouvre une délégation de signature.
Description : Permet de tenir une vérification ou un contrôle d'organisme dans un lieu convenu ou, à défaut d'accord, dans les locaux de l'administration, et ouvre une délégation de signature.
Article 118 Description : Supprime l'article 656 du code général des impôts, un alinéa de l'article 653 et, au IV de l'article 790 G, des mentions dont celle du service des impôts.
Description : Supprime l'article 656 du code général des impôts, un alinéa de l'article 653 et, au IV de l'article 790 G, des mentions dont celle du service des impôts.
Article 119 Exige sous un mois un acte notarié français pour céder à l'étranger des parts de personnes morales à prépondérance immobilière, et certaines mentions dans tout acte les cédant.
Exige sous un mois un acte notarié français pour céder à l'étranger des parts de personnes morales à prépondérance immobilière, et certaines mentions dans tout acte les cédant.
Article 120 Description : Limite à l'intermédiaire ayant la qualité de client une mention du deuxième alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts.
Description : Limite à l'intermédiaire ayant la qualité de client une mention du deuxième alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts.
Article 121 Permet à certains contribuables d'acquitter certains impôts par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France, quel que soit leur montant.
Permet à certains contribuables d'acquitter certains impôts par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France, quel que soit leur montant.
Article 122 Description : Ajoute les déclarations inexactes visant des crédits d'impôt d'entreprise au I de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et l'informatique distante à plusieurs articles fiscaux.
Description : Ajoute les déclarations inexactes visant des crédits d'impôt d'entreprise au I de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et l'informatique distante à plusieurs articles fiscaux.
Article 123 Permet à l'administration fiscale d'indemniser toute personne extérieure aux administrations dont les renseignements révèlent certains manquements fiscaux, ou d'autres si les droits éludés estimés dépassent 100 000 €.
Permet à l'administration fiscale d'indemniser toute personne extérieure aux administrations dont les renseignements révèlent certains manquements fiscaux, ou d'autres si les droits éludés estimés dépassent 100 000 €.
Article 124 Ouvre aux agents habilités des autorités visées aux 1° et 2°, pour leur mission, un accès direct au fichier de l'article 1649 AC du code général des impôts.
Ouvre aux agents habilités des autorités visées aux 1° et 2°, pour leur mission, un accès direct au fichier de l'article 1649 AC du code général des impôts.
Article 125 Autorise les agents préfectoraux des titres de conduite et d'immatriculation à échanger avec les agents des impôts et des douanes les documents nécessaires ou utiles à leurs missions.
Autorise les agents préfectoraux des titres de conduite et d'immatriculation à échanger avec les agents des impôts et des douanes les documents nécessaires ou utiles à leurs missions.
Article 126 Étend le versement des intérêts de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales aux dégrèvements prononcés par l'administration pour corriger sa propre erreur d'assiette ou de calcul.
Étend le versement des intérêts de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales aux dégrèvements prononcés par l'administration pour corriger sa propre erreur d'assiette ou de calcul.
Article 127 Description : Permet l'usage gratuit, à leurs risques, par certaines associations de biens militaires réformés ou de matériel de vol à voile et parachutisme, et supprime une phrase d'un article.
Description : Permet l'usage gratuit, à leurs risques, par certaines associations de biens militaires réformés ou de matériel de vol à voile et parachutisme, et supprime une phrase d'un article.
Article 128 Description : Supprime des compensations de pertes de recettes et d'autres dispositions d'une loi de finances et d'une loi sur le risque incendie.
Description : Supprime des compensations de pertes de recettes et d'autres dispositions d'une loi de finances et d'une loi sur le risque incendie.
Article 129 Description : Ouvre pour 3 ans, hors Mayotte, aux professionnels de location en ligne une déclaration unique de taxe de séjour, sous sanctions, et impose une évaluation transmise au Parlement.
Description : Ouvre pour 3 ans, hors Mayotte, aux professionnels de location en ligne une déclaration unique de taxe de séjour, sous sanctions, et impose une évaluation transmise au Parlement.
Article 130 Fixe à 27 245 046 362 € la dotation globale de fonctionnement pour 2024 et plafonne, gèle ou minore plusieurs dotations et compensations versées aux collectivités.
Fixe à 27 245 046 362 € la dotation globale de fonctionnement pour 2024 et plafonne, gèle ou minore plusieurs dotations et compensations versées aux collectivités.
Article 131 Institue pour 2024 un prélèvement sur les recettes de l'État complétant le fonds de sauvegarde, égal aux sommes qui lui ont été affectées en 2022 et 2023.
Institue pour 2024 un prélèvement sur les recettes de l'État complétant le fonds de sauvegarde, égal aux sommes qui lui ont été affectées en 2022 et 2023.
Article 132 Compense chaque année aux communes et intercommunalités à fiscalité propre leur perte de taxe d'habitation sur les logements vacants due à la loi de finances pour 2023.
Compense chaque année aux communes et intercommunalités à fiscalité propre leur perte de taxe d'habitation sur les logements vacants due à la loi de finances pour 2023.
Article 133 Description : Fixe des fractions d'accise compensant des transferts de compétences, ajuste des droits à compensation et attribue un versement pérenne aux collectivités énumérées pour la formation professionnelle.
Description : Fixe des fractions d'accise compensant des transferts de compétences, ajuste des droits à compensation et attribue un versement pérenne aux collectivités énumérées pour la formation professionnelle.
Article 134 Crée une dotation de l'État en faveur des communes nouvelles d'au plus 150 000 habitants, comportant une part d'amorçage et une part de garantie.
Crée une dotation de l'État en faveur des communes nouvelles d'au plus 150 000 habitants, comportant une part d'amorçage et une part de garantie.
Article 135 Affecte aux communes et intercommunalités instaurant une zone à faibles émissions le produit des amendes punissant les infractions aux règles de circulation qu'elles y arrêtent, net d'une quote-part.
Affecte aux communes et intercommunalités instaurant une zone à faibles émissions le produit des amendes punissant les infractions aux règles de circulation qu'elles y arrêtent, net d'une quote-part.
Article 136 Calcule, à compter de janvier 2026, les douzièmes de taxe sur la valeur ajoutée versés aux collectivités sur le produit net encaissé le mois précédent.
Calcule, à compter de janvier 2026, les douzièmes de taxe sur la valeur ajoutée versés aux collectivités sur le produit net encaissé le mois précédent.
Article 137 Évalue à 45 057 825 520 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2024 et en détaille la répartition.
Évalue à 45 057 825 520 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2024 et en détaille la répartition.
Article 138 Crée une compensation de l'État dégressive sur 3 ou 5 ans pour les communes et intercommunalités perdant fortement bases et produit de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Crée une compensation de l'État dégressive sur 3 ou 5 ans pour les communes et intercommunalités perdant fortement bases et produit de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Article 139 Porte de 2,95 % à 3,20 % un taux du versement mobilité, commun aux Hauts-de-Seine, à la Seine-Saint-Denis et au Val-de-Marne, avec une procédure dérogatoire pour 2024.
Porte de 2,95 % à 3,20 % un taux du versement mobilité, commun aux Hauts-de-Seine, à la Seine-Saint-Denis et au Val-de-Marne, avec une procédure dérogatoire pour 2024.
Article 140 Institue une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour perçue en Île-de-France, dont le produit est reversé à Île-de-France Mobilités.
Institue une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour perçue en Île-de-France, dont le produit est reversé à Île-de-France Mobilités.
Article 141 Description : Exonère à 75 % de taxe sur les primes l'assurance des véhicules électriques immatriculés en 2023, pour 2024, ou en 2024, pendant 24 mois sur le premier contrat.
Description : Exonère à 75 % de taxe sur les primes l'assurance des véhicules électriques immatriculés en 2023, pour 2024, ou en 2024, pendant 24 mois sur le premier contrat.
Article 142 Description : Ajoute les mâts des éoliennes, en 15°, à l'article 1382 du code général des impôts et un 15° au renvoi du premier alinéa de l'article 1467.
Description : Ajoute les mâts des éoliennes, en 15°, à l'article 1382 du code général des impôts et un 15° au renvoi du premier alinéa de l'article 1467.
Article 143 Description : Permet aux communes et intercommunalités à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière les logements neufs performants et, au-delà d'un seuil de rénovation, ceux de plus de 10 ans.
Description : Permet aux communes et intercommunalités à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière les logements neufs performants et, au-delà d'un seuil de rénovation, ceux de plus de 10 ans.
Article 144 Description : Réécrit les exonérations facultatives de taxe foncière non bâtie des terrains de noyers nouvellement plantés, des vergers, cultures fruitières et vignes, et abroge en partie l'article 1395 B.
Description : Réécrit les exonérations facultatives de taxe foncière non bâtie des terrains de noyers nouvellement plantés, des vergers, cultures fruitières et vignes, et abroge en partie l'article 1395 B.
Article 145 Description : Remplace à l'article 1398 A du code général des impôts la mention de 1995 et des 28 années suivantes par celle des années 1995 à 2026.
Description : Remplace à l'article 1398 A du code général des impôts la mention de 1995 et des 28 années suivantes par celle des années 1995 à 2026.
Article 146 Permet aux communes et intercommunalités à fiscalité propre d'exonérer de leur part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires certaines fondations et associations, hors fondations d'entreprise.
Permet aux communes et intercommunalités à fiscalité propre d'exonérer de leur part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires certaines fondations et associations, hors fondations d'entreprise.
Article 147 Dégrève sur réclamation, l'année du retour en France, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de l'ancienne résidence principale de personnes appelées à quitter leur zone ou rapatriées.
Dégrève sur réclamation, l'année du retour en France, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de l'ancienne résidence principale de personnes appelées à quitter leur zone ou rapatriées.
Article 148 Description : Redéfinit les bénéficiaires des exonérations des 2° et 3° de l'article 1460 du code général des impôts, hors auteurs de logiciels, soumises désormais au règlement européen de minimis.
Description : Redéfinit les bénéficiaires des exonérations des 2° et 3° de l'article 1460 du code général des impôts, hors auteurs de logiciels, soumises désormais au règlement européen de minimis.
Article 149 Renvoie au code de l'artisanat, au lieu de la loi de 1996, la définition des entreprises dont les biens échappent à l'article 1499 du code général des impôts.
Renvoie au code de l'artisanat, au lieu de la loi de 1996, la définition des entreprises dont les biens échappent à l'article 1499 du code général des impôts.
Article 150 Description : Permet à l'intercommunalité d'écarter la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans ses communes à plus de 20 % de logements collectifs et modifie d'autres règles.
Description : Permet à l'intercommunalité d'écarter la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans ses communes à plus de 20 % de logements collectifs et modifie d'autres règles.
Article 151 Permet aux communes et intercommunalités de relever leur taux de taxe d'habitation des résidences secondaires jusqu'à 75 % de la moyenne, hausse limitée à 5 % de celle-ci.
Permet aux communes et intercommunalités de relever leur taux de taxe d'habitation des résidences secondaires jusqu'à 75 % de la moyenne, hausse limitée à 5 % de celle-ci.
Article 152 Reporte de 2025 à 2026 l'année mentionnée au I de l'article 103 de la loi de finances pour 2023.
Reporte de 2025 à 2026 l'année mentionnée au I de l'article 103 de la loi de finances pour 2023.
Article 153 Étend à la création et au changement de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale des règles jusque-là réservées aux fusions.
Étend à la création et au changement de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale des règles jusque-là réservées aux fusions.
Article 154 Description : Modifie les ventes hors taxes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique : condition transitoire de minimis, taxes exigibles, clause d'entrée en vigueur, dates du rapport et d'abrogation.
Description : Modifie les ventes hors taxes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique : condition transitoire de minimis, taxes exigibles, clause d'entrée en vigueur, dates du rapport et d'abrogation.
Article 155 Proroge en 2024 et 2025 l'affectation à l'Office français de la biodiversité d'une fraction du prélèvement sur les jeux, assise sur les jeux consacrés à la biodiversité.
Proroge en 2024 et 2025 l'affectation à l'Office français de la biodiversité d'une fraction du prélèvement sur les jeux, assise sur les jeux consacrés à la biodiversité.
Article 156 Description : Affecte pour 2024 le produit d'impositions à des bénéficiaires, hors collectivités territoriales, leurs établissements publics et organismes de sécurité sociale, le cas échéant dans la limite d'un plafond.
Description : Affecte pour 2024 le produit d'impositions à des bénéficiaires, hors collectivités territoriales, leurs établissements publics et organismes de sécurité sociale, le cas échéant dans la limite d'un plafond.
Article 157 Relève de 0,89 % à 1,12 % le taux du dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts.
Relève de 0,89 % à 1,12 % le taux du dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts.
Article 158 Compte chez l'entreprise utilisatrice, pour un seuil de l'article L. 6242-1 du code du travail, les alternants que lui prête un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Compte chez l'entreprise utilisatrice, pour un seuil de l'article L. 6242-1 du code du travail, les alternants que lui prête un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Article 159 Prolonge jusqu'en 2025 le régime qui n'assujettit les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale qu'à la contribution à la formation professionnelle.
Prolonge jusqu'en 2025 le régime qui n'assujettit les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale qu'à la contribution à la formation professionnelle.
Article 160 Description : Déroge en 2024 aux règles de modulation et d'affectation de cotisations du code de la construction et de l'habitation et retire des ministres de son article L. 452-5.
Description : Déroge en 2024 aux règles de modulation et d'affectation de cotisations du code de la construction et de l'habitation et retire des ministres de son article L. 452-5.
Article 161 Confirme pour 2024, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Confirme pour 2024, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Article 162 Description : Fixe à 4 026 728 396 euros la recette 2024 des avances à l'audiovisuel public, réductibles jusqu'à leur part de transformation si ces actions ne sont pas menées.
Description : Fixe à 4 026 728 396 euros la recette 2024 des avances à l'audiovisuel public, réductibles jusqu'à leur part de transformation si ces actions ne sont pas menées.
Article 163 Description : Fixe à 28,57 %, minorée de 2,6 milliards d'euros en 2024, la fraction de taxe du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Description : Fixe à 28,57 %, minorée de 2,6 milliards d'euros en 2024, la fraction de taxe du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Article 164 Évalue à 21 609 624 014 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne pour 2024.
Évalue à 21 609 624 014 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne pour 2024.
Article 165 Dote de clauses d'action collective les titres d'État de plus d'un an créés depuis 2013, permettant d'en modifier les termes avec l'accord de la majorité des détenteurs.
Dote de clauses d'action collective les titres d'État de plus d'un an créés depuis 2013, permettant d'en modifier les termes avec l'accord de la majorité des détenteurs.
Article 166 Description : Fixe pour 2024 l'équilibre budgétaire, dont un solde général de -146 891 millions d'euros, autorise le ministre des finances à emprunter et plafonne la dette et les emplois.
Description : Fixe pour 2024 l'équilibre budgétaire, dont un solde général de -146 891 millions d'euros, autorise le ministre des finances à emprunter et plafonne la dette et les emplois.
Article 167 Ouvre pour 2024, au titre du budget général, 586 620 606 852 € d'autorisations d'engagement et 582 031 147 844 € de crédits de paiement.
Ouvre pour 2024, au titre du budget général, 586 620 606 852 € d'autorisations d'engagement et 582 031 147 844 € de crédits de paiement.
Article 168 Ouvre pour 2024, au titre des budgets annexes, 2 610 364 571 € d'autorisations d'engagement et 2 414 614 412 € de crédits de paiement.
Ouvre pour 2024, au titre des budgets annexes, 2 610 364 571 € d'autorisations d'engagement et 2 414 614 412 € de crédits de paiement.
Article 169 Ouvre pour 2024, outre des engagements, 79 951 764 321 € de crédits aux comptes d'affectation spéciale et 149 112 673 279 € aux comptes de concours financiers.
Ouvre pour 2024, outre des engagements, 79 951 764 321 € de crédits aux comptes d'affectation spéciale et 149 112 673 279 € aux comptes de concours financiers.
Article 170 Définit pour 2024 les objectifs et indicateurs associés du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, répartis par mission à l'état G annexé.
Définit pour 2024 les objectifs et indicateurs associés du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, répartis par mission à l'état G annexé.
Article 171 Fixe les autorisations de découvert pour 2024 à 19 982 609 800 € pour les comptes de commerce et à 175 000 000 € pour les opérations monétaires.
Fixe les autorisations de découvert pour 2024 à 19 982 609 800 € pour les comptes de commerce et à 175 000 000 € pour les opérations monétaires.
Article 172 Répartit par ministère le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2024, fixé au total à 1 985 307 équivalents temps plein travaillé.
Répartit par ministère le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2024, fixé au total à 1 985 307 équivalents temps plein travaillé.
Article 173 Fixe à 404 930 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2024 et le répartit par programme.
Fixe à 404 930 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2024 et le répartit par programme.
Article 174 Fixe à 3 411 le plafond des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière pour 2024, réservé aux recrutements à durée indéterminée.
Fixe à 3 411 le plafond des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière pour 2024, réservé aux recrutements à durée indéterminée.
Article 175 Fixe à 1 744 emplois le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale pour 2024 et le répartit entre elles.
Fixe à 1 744 emplois le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale pour 2024 et le répartit entre elles.
Article 176 Autorise le report en 2024 des crédits de paiement 2023 de certains programmes au-delà de la limite de 3 %, jusqu'à 5 % des crédits ouverts pour 2023.
Autorise le report en 2024 des crédits de paiement 2023 de certains programmes au-delà de la limite de 3 %, jusqu'à 5 % des crédits ouverts pour 2023.
Article 177 Garantit, dans la limite de 3,8 milliards de droits de tirage spéciaux, le prêt de la Banque de France au fonds fiduciaire du Fonds monétaire international.
Garantit, dans la limite de 3,8 milliards de droits de tirage spéciaux, le prêt de la Banque de France au fonds fiduciaire du Fonds monétaire international.
Article 178 Description : Impose au Gouvernement un rapport final au Parlement sur le fonds de soutien, annexé à la loi des comptes 2028, supprime une mention de conditions et de durée.
Description : Impose au Gouvernement un rapport final au Parlement sur le fonds de soutien, annexé à la loi des comptes 2028, supprime une mention de conditions et de durée.
Article 179 Autorise l'État à garantir gratuitement le fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement, jusqu'à 100 millions d'euros, sous réserve d'une convention.
Autorise l'État à garantir gratuitement le fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement, jusqu'à 100 millions d'euros, sous réserve d'une convention.
Article 180 Autorise l'État à garantir gratuitement les financements de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en soutien à l'économie ukrainienne, jusqu'à 250 millions d'euros, sous convention.
Autorise l'État à garantir gratuitement les financements de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en soutien à l'économie ukrainienne, jusqu'à 250 millions d'euros, sous convention.
Article 181 Autorise l'État à garantir gratuitement les financements de la Société financière internationale en soutien à l'économie ukrainienne, jusqu'à 150 millions d'euros, sous réserve d'une convention.
Autorise l'État à garantir gratuitement les financements de la Société financière internationale en soutien à l'économie ukrainienne, jusqu'à 150 millions d'euros, sous réserve d'une convention.
Article 182 Description : Permet la garantie onéreuse de l'État à un fonds unique, au-delà d'un seuil, pour les loyers impayés et dégradations de locataires défavorisés, encours plafonné à 25 milliards d'euros.
Description : Permet la garantie onéreuse de l'État à un fonds unique, au-delà d'un seuil, pour les loyers impayés et dégradations de locataires défavorisés, encours plafonné à 25 milliards d'euros.
Article 183 Autorise la garantie gratuite de l'État sur les emprunts obligataires de l'Unédic de 2024 finançant l'indemnisation du chômage, dans la limite de 1 milliard d'euros en principal.
Autorise la garantie gratuite de l'État sur les emprunts obligataires de l'Unédic de 2024 finançant l'indemnisation du chômage, dans la limite de 1 milliard d'euros en principal.
Article 184 Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, jusqu'à 3 801 697 euros.
Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, jusqu'à 3 801 697 euros.
Article 185 Description : Autorise l'État à garantir onéreusement, jusqu'à 5 milliards d'encours, des fonds finançant en 2024-2029 la transition écologique de PME et entreprises de taille intermédiaire, certaines collectivités d'outre-mer comprises.
Description : Autorise l'État à garantir onéreusement, jusqu'à 5 milliards d'encours, des fonds finançant en 2024-2029 la transition écologique de PME et entreprises de taille intermédiaire, certaines collectivités d'outre-mer comprises.
Article 186 Permet la garantie onéreuse de l'État, jusqu'à 80 %, d'un prêt plafonné à 20 ans et 14 millions d'euros du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour l'arrachage.
Permet la garantie onéreuse de l'État, jusqu'à 80 %, d'un prêt plafonné à 20 ans et 14 millions d'euros du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour l'arrachage.
Article 187 Permet à l'État de garantir à titre onéreux, jusqu'à 80 %, les prêts octroyés jusqu'en 2028 aux établissements d'abattage et de découpe stratégiques, sous 50 millions d'euros d'encours.
Permet à l'État de garantir à titre onéreux, jusqu'à 80 %, les prêts octroyés jusqu'en 2028 aux établissements d'abattage et de découpe stratégiques, sous 50 millions d'euros d'encours.
Article 188 Autorise l'État à garantir gratuitement les emprunts obligataires de Bpifrance en 2024 finançant des capacités de production du plan France 2030, jusqu'à 1,5 milliard d'euros, sous convention.
Autorise l'État à garantir gratuitement les emprunts obligataires de Bpifrance en 2024 finançant des capacités de production du plan France 2030, jusqu'à 1,5 milliard d'euros, sous convention.
Article 189 Description : Crée un fonds garantissant gratuitement, après carence, jusqu'à 80 % des prêts agricoles d'installation ou d'adaptation climatique octroyés jusqu'en 2028, et plafonne son encours et les pertes publiques.
Description : Crée un fonds garantissant gratuitement, après carence, jusqu'à 80 % des prêts agricoles d'installation ou d'adaptation climatique octroyés jusqu'en 2028, et plafonne son encours et les pertes publiques.
Article 190Censuré Ouvre à l'inspection générale des finances les informations sous secret légal, sauf défense, médical, judiciaire et avocat, avec astreinte d'au plus 1 000 € par jour après contradictoire.
Ouvre à l'inspection générale des finances les informations sous secret légal, sauf défense, médical, judiciaire et avocat, avec astreinte d'au plus 1 000 € par jour après contradictoire.
Article 191 Impose au compte de certaines collectivités un état annexé sur l'impact écologique de leurs investissements, et au Gouvernement un bilan au Parlement d'ici le 15 octobre 2026.
Impose au compte de certaines collectivités un état annexé sur l'impact écologique de leurs investissements, et au Gouvernement un bilan au Parlement d'ici le 15 octobre 2026.
Article 192 Permet à certaines collectivités d'annexer à leur budget un « état des engagements financiers concourant à la transition écologique », retraçant la dette finançant leurs investissements environnementaux.
Permet à certaines collectivités d'annexer à leur budget un « état des engagements financiers concourant à la transition écologique », retraçant la dette finançant leurs investissements environnementaux.
Article 193Censuré Porte de 3 à 4 le nombre de vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes.
Porte de 3 à 4 le nombre de vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes.
Article 194 Description : Ajoute à une liste du code des assurances les équipements utiles à produire et stocker l'énergie ou l'hydrogène bas-carbone ou à capturer le dioxyde de carbone.
Description : Ajoute à une liste du code des assurances les équipements utiles à produire et stocker l'énergie ou l'hydrogène bas-carbone ou à capturer le dioxyde de carbone.
Article 195 Description : Ouvre aux orphelins de fonctionnaires d'État ou militaires une rente d'éducation, viagère si handicap, porte une moitié à 40 %, permet sur accord une part à 60 %.
Description : Ouvre aux orphelins de fonctionnaires d'État ou militaires une rente d'éducation, viagère si handicap, porte une moitié à 40 %, permet sur accord une part à 60 %.
Article 196 Description : Écarte des conditions de sécurité sociale des contrats collectifs d'agents et militaires à l'étranger, sans cotisation selon la santé, permet de prolonger des conventions, reporte 2024 à 2025.
Description : Écarte des conditions de sécurité sociale des contrats collectifs d'agents et militaires à l'étranger, sans cotisation selon la santé, permet de prolonger des conventions, reporte 2024 à 2025.
Article 197Censuré Description : Ajoute à l'article L. 221-5 du code monétaire et financier le financement d'entreprises de défense et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026.
Description : Ajoute à l'article L. 221-5 du code monétaire et financier le financement d'entreprises de défense et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026.
Article 198Censuré Description : Complète l'article L. 523-4-1 du code rural par un droit à intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux 2 points au-dessus de celui des parts sociales d'activité.
Description : Complète l'article L. 523-4-1 du code rural par un droit à intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux 2 points au-dessus de celui des parts sociales d'activité.
Article 199Censuré Description : Modifie les articles L. 2241-2-1 du code des transports et L. 166 F du livre des procédures fiscales pour y viser des agents de l'article L. 2241-1.
Description : Modifie les articles L. 2241-2-1 du code des transports et L. 166 F du livre des procédures fiscales pour y viser des agents de l'article L. 2241-1.
Article 200 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement avant le 30 septembre sur le soutien fiscal à l'investissement productif outre-mer, qui remplace celui sur les demandes d'agrément.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement avant le 30 septembre sur le soutien fiscal à l'investissement productif outre-mer, qui remplace celui sur les demandes d'agrément.
Article 201 Description : Permet aux fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires affectés dans certaines collectivités d'outre-mer de cotiser davantage au régime additionnel, et l'État verse sous conditions une cotisation unique.
Description : Permet aux fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires affectés dans certaines collectivités d'outre-mer de cotiser davantage au régime additionnel, et l'État verse sous conditions une cotisation unique.
Article 202 Charge le fonds de la loi de cohésion sociale de garantir les locations longue durée ou avec option d'achat de voitures électriques de particuliers sous condition de ressources.
Charge le fonds de la loi de cohésion sociale de garantir les locations longue durée ou avec option d'achat de voitures électriques de particuliers sous condition de ressources.
Article 203 Ajoute la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine à la liste des politiques faisant chacune l'objet d'un document dédié.
Ajoute la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine à la liste des politiques faisant chacune l'objet d'un document dédié.
Article 204 Description : Substitue « budgétaire » à une mention « financier de l'État » et ajoute le contrôle budgétaire au second alinéa de l'article 115 de la loi n° 2011-525.
Description : Substitue « budgétaire » à une mention « financier de l'État » et ajoute le contrôle budgétaire au second alinéa de l'article 115 de la loi n° 2011-525.
Article 205 Généralise d'ici l'exercice 2026 le compte financier unique, substitué aux comptes administratif et de gestion, et autorise une ordonnance sous 18 mois, projet de ratification sous 3 mois.
Généralise d'ici l'exercice 2026 le compte financier unique, substitué aux comptes administratif et de gestion, et autorise une ordonnance sous 18 mois, projet de ratification sous 3 mois.
Article 206 Description : Impose au Gouvernement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'égalité femmes-hommes et une synthèse environnementale des opérateurs, les plus importants présentant leurs dépenses.
Description : Impose au Gouvernement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'égalité femmes-hommes et une synthèse environnementale des opérateurs, les plus importants présentant leurs dépenses.
Article 207 Supprime au I de l'article 248 de la loi de finances pour 2021 la mention du plan de relance et met au pluriel la convention de son III.
Supprime au I de l'article 248 de la loi de finances pour 2021 la mention du plan de relance et met au pluriel la convention de son III.
Article 208Censuré Impose à l'État de s'assurer de l'extraction des déchets stockés à Wittelsheim quand une robotisation rigoureusement éprouvée est disponible et qu'un impact d'une remontée d'eau saumurée est constaté.
Impose à l'État de s'assurer de l'extraction des déchets stockés à Wittelsheim quand une robotisation rigoureusement éprouvée est disponible et qu'un impact d'une remontée d'eau saumurée est constaté.
Article 209 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le projet de loi de finances pour 2025, sur la prévention de dépenses de crédit d'impôt recherche hors Union européenne.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le projet de loi de finances pour 2025, sur la prévention de dépenses de crédit d'impôt recherche hors Union européenne.
Article 210 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2024, sur la fiscalité des entreprises et un droit de contrôle renforcé des salariés sur celle-ci.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2024, sur la fiscalité des entreprises et un droit de contrôle renforcé des salariés sur celle-ci.
Article 211 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant les effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant les effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés.
Article 212 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2024, sur l'opportunité d'une « Eurovignette » pour poids lourds, nette d'une fraction d'accise sur les énergies.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2024, sur l'opportunité d'une « Eurovignette » pour poids lourds, nette d'une fraction d'accise sur les énergies.
Article 213 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2025, sur un barème kilométrique par émissions de gaz à effet de serre, non par puissance administrative.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2025, sur un barème kilométrique par émissions de gaz à effet de serre, non par puissance administrative.
Article 214 Autorise l'abandon de créances de l'État en capital sur Ascometal Hagondange, 45 millions d'euros, et Ascometal Custines-Le Marais, 9 millions, ainsi que de leurs intérêts.
Autorise l'abandon de créances de l'État en capital sur Ascometal Hagondange, 45 millions d'euros, et Ascometal Custines-Le Marais, 9 millions, ainsi que de leurs intérêts.
Article 215Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2024, évaluant l'opportunité de réviser les capacités d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2024, évaluant l'opportunité de réviser les capacités d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Article 216 Description : Accorde 4 trimestres d'assurance par 10 ans de services aux fonctionnaires, même anciens, de la défense et de l'Institution nationale des invalides en catégorie active, sous conditions.
Description : Accorde 4 trimestres d'assurance par 10 ans de services aux fonctionnaires, même anciens, de la défense et de l'Institution nationale des invalides en catégorie active, sous conditions.
Article 217 Accorde à la sœur ou au frère aîné d'un militaire mort pour la patrie le voyage annuel gratuit vers sa sépulture, même s'il laisse conjoint, ascendants ou descendants.
Accorde à la sœur ou au frère aîné d'un militaire mort pour la patrie le voyage annuel gratuit vers sa sépulture, même s'il laisse conjoint, ascendants ou descendants.
Article 218 Description : Fixe à 8 976 € ou 6 526 € selon l'option les rentes minimales de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés, et à 8 976 € l'allocation viagère.
Description : Fixe à 8 976 € ou 6 526 € selon l'option les rentes minimales de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés, et à 8 976 € l'allocation viagère.
Article 219 Description : Actualise en 2025 les quartiers prioritaires et prolonge les contrats de ville de certaines collectivités d'outre-mer, et permet en métropole jusqu'au 31 mars 2024 des crédits sans contrat.
Description : Actualise en 2025 les quartiers prioritaires et prolonge les contrats de ville de certaines collectivités d'outre-mer, et permet en métropole jusqu'au 31 mars 2024 des crédits sans contrat.
Article 220 Description : Indexe sur les prix hors tabac des ressources maximales et plafonds de la réduction de loyer de solidarité et majore de 5 points un indice en 2024.
Description : Indexe sur les prix hors tabac des ressources maximales et plafonds de la réduction de loyer de solidarité et majore de 5 points un indice en 2024.
Article 221
Texte de l'article
À la fin du premier alinéa de l’article L. 112-5 du code des juridictions financières, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Écologie, développement et mobilité durables
Article 222 Description : Supprime la condition de ressources de la prime de transition énergétique, permet d'encadrer ses mandataires, plafonne les sanctions des personnes morales à 10 fois la prime par dossier.
Description : Supprime la condition de ressources de la prime de transition énergétique, permet d'encadrer ses mandataires, plafonne les sanctions des personnes morales à 10 fois la prime par dossier.
Article 223 Étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions précisées par décret, la prime de transition énergétique finançant la rénovation énergétique des logements.
Étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions précisées par décret, la prime de transition énergétique finançant la rénovation énergétique des logements.
Article 224 Permet de prolonger de 28 mois au maximum le congé d'accompagnement spécifique du salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi après la fermeture des centrales à charbon.
Permet de prolonger de 28 mois au maximum le congé d'accompagnement spécifique du salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi après la fermeture des centrales à charbon.
Article 225 Description : Permet aux ministres de réduire les tarifs d'électricité 2024 excédant ceux de 2023, oblige les fournisseurs à d'autres baisses compensées par l'État, majore jusqu'à 30 % l'indu délibéré.
Description : Permet aux ministres de réduire les tarifs d'électricité 2024 excédant ceux de 2023, oblige les fournisseurs à d'autres baisses compensées par l'État, majore jusqu'à 30 % l'indu délibéré.
Article 226 Étend de l'acquisition à l'achat ou à la location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans le champ de l'article L. 251-1 du code de l'énergie.
Étend de l'acquisition à l'achat ou à la location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans le champ de l'article L. 251-1 du code de l'énergie.
Article 227 Description : Étend aux agences des 50 pas géométriques des départements d'outre-mer l'expropriation déclarée d'utilité publique et, sous conditions, des concours du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Description : Étend aux agences des 50 pas géométriques des départements d'outre-mer l'expropriation déclarée d'utilité publique et, sous conditions, des concours du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 228 Porte à 5 ans l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » et impose au Gouvernement un rapport d'étape au Parlement au plus tard le 27 mars 2024.
Porte à 5 ans l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » et impose au Gouvernement un rapport d'étape au Parlement au plus tard le 27 mars 2024.
Article 229 Description : Permet aux lauréats d'un appel d'offres de demander, jusqu'en juillet 2024, le retrait de leur résiliation de 2022, excédent reversé, et au-delà de 30 mégawatts une autre indexation.
Description : Permet aux lauréats d'un appel d'offres de demander, jusqu'en juillet 2024, le retrait de leur résiliation de 2022, excédent reversé, et au-delà de 30 mégawatts une autre indexation.
Article 230 Supprime dès 2022, dans les contrats des articles L. 311-12 et L. 314-18, le plafond des sommes dues par le producteur lorsque la prime à l'énergie est négative.
Supprime dès 2022, dans les contrats des articles L. 311-12 et L. 314-18, le plafond des sommes dues par le producteur lorsque la prime à l'énergie est négative.
Article 231 Oblige fournisseurs et distributeurs d'énergie, gestionnaires de logements-foyers conventionnés et d'établissements sociaux, certains professionnels et bailleurs sociaux à accepter un mode de règlement du code de l'énergie.
Oblige fournisseurs et distributeurs d'énergie, gestionnaires de logements-foyers conventionnés et d'établissements sociaux, certains professionnels et bailleurs sociaux à accepter un mode de règlement du code de l'énergie.
Article 232 Description : Impose au Gouvernement d'annexer au projet de loi de finances une synthèse des flux de l'État vers les fonds de garantie et la justification des coefficients multiplicateurs.
Description : Impose au Gouvernement d'annexer au projet de loi de finances une synthèse des flux de l'État vers les fonds de garantie et la justification des coefficients multiplicateurs.
Article 233Censuré Crée les pôles d'appui à la scolarité, chargés des mesures d'accessibilité et de l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, en remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés.
Crée les pôles d'appui à la scolarité, chargés des mesures d'accessibilité et de l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, en remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés.
Article 234 Supprime le 1er septembre 2025 le fonds de soutien au développement des activités périscolaires versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Supprime le 1er septembre 2025 le fonds de soutien au développement des activités périscolaires versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Article 235 Subordonne les financements de projets de transition écologique par des fonds de l'article 8 de la loi n° 2010-237 au respect de l'obligation de bilan d'émissions de l'entreprise.
Subordonne les financements de projets de transition écologique par des fonds de l'article 8 de la loi n° 2010-237 au respect de l'obligation de bilan d'émissions de l'entreprise.
Article 236 Description : Crée le passeport pour le retour vers certaines collectivités, sous condition d'aides antérieures, et des aides de minimis au transport de salariés en formation et d'entreprises innovantes locales.
Description : Crée le passeport pour le retour vers certaines collectivités, sous condition d'aides antérieures, et des aides de minimis au transport de salariés en formation et d'entreprises innovantes locales.
Article 237 Description : Définit le passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés, finançant sous conditions les transports d'élèves et d'étudiants de certaines collectivités vers stage, alternance ou examen.
Description : Définit le passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés, finançant sous conditions les transports d'élèves et d'étudiants de certaines collectivités vers stage, alternance ou examen.
Article 238 Permet à certains organismes d'exercer leurs compétences légales à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, par convention avec l'État et Action logement Groupe.
Permet à certains organismes d'exercer leurs compétences légales à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, par convention avec l'État et Action logement Groupe.
Article 239Censuré Permet au Centre national des œuvres universitaires et scolaires d'être centrale d'achat de restauration et d'hébergement pour d'autres acheteurs non lucratifs, en priorité ceux servant des étudiants.
Permet au Centre national des œuvres universitaires et scolaires d'être centrale d'achat de restauration et d'hébergement pour d'autres acheteurs non lucratifs, en priorité ceux servant des étudiants.
Article 240 Description : Augmente de 290 millions d'euros en 2024 la dotation d'aménagement des communes et de 90 millions par an la dotation d'intercommunalité, et modifie d'autres règles de dotations.
Description : Augmente de 290 millions d'euros en 2024 la dotation d'aménagement des communes et de 90 millions par an la dotation d'intercommunalité, et modifie d'autres règles de dotations.
Article 241 Répartit, faute de données, au prorata de la population les indicateurs d'un fonds pour les communes isolées ou intercommunalités divisées, et pérennise sous conditions les délibérations de répartition.
Répartit, faute de données, au prorata de la population les indicateurs d'un fonds pour les communes isolées ou intercommunalités divisées, et pérennise sous conditions les délibérations de répartition.
Article 242Censuré Autorise, sur accords concordants, des fonds de concours entre un établissement public territorial et ses communes membres pour un équipement, plafonnés à la part autofinancée par le bénéficiaire.
Autorise, sur accords concordants, des fonds de concours entre un établissement public territorial et ses communes membres pour un équipement, plafonnés à la part autofinancée par le bénéficiaire.
Article 243 Institue dès 2024 une dotation aux communes rurales comprenant significativement une aire protégée ou jouxtant une aire marine protégée, sans baisse sous 2023 pour les communes déjà éligibles.
Institue dès 2024 une dotation aux communes rurales comprenant significativement une aire protégée ou jouxtant une aire marine protégée, sans baisse sous 2023 pour les communes déjà éligibles.
Article 244 Étend la dotation pour les titres sécurisés à la mise à disposition d'un moyen d'identification électronique, fixe sa répartition et l'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Étend la dotation pour les titres sécurisés à la mise à disposition d'un moyen d'identification électronique, fixe sa répartition et l'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Article 245 Description : Complète des informations sur la dotation d'équipement des territoires ruraux par la liste des opérations dont la demande de subvention est déclarée complète et recevable.
Description : Complète des informations sur la dotation d'équipement des territoires ruraux par la liste des opérations dont la demande de subvention est déclarée complète et recevable.
Article 246 Fige à 2021 l'année de référence, auparavant celle précédant la répartition, de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales.
Fige à 2021 l'année de référence, auparavant celle précédant la répartition, de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 247 Description : Attribue la dotation particulière aux communes de moins de 1 000 habitants, prolonge une garantie, étend des compensations jusqu'à 10 000 habitants, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer.
Description : Attribue la dotation particulière aux communes de moins de 1 000 habitants, prolonge une garantie, étend des compensations jusqu'à 10 000 habitants, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer.
Article 248 Description : Prélève sur les recettes de l'État la dotation des communes nouvelles, porte son amorçage de 6 € à 15 € et crée une garantie jusqu'à 150 000 habitants.
Description : Prélève sur les recettes de l'État la dotation des communes nouvelles, porte son amorçage de 6 € à 15 € et crée une garantie jusqu'à 150 000 habitants.
Article 249 Description : Décale des dates et majore en 2024 les dotations d'équilibre de la métropole du Grand Paris de la moitié de la hausse de cotisation foncière des entreprises.
Description : Décale des dates et majore en 2024 les dotations d'équilibre de la métropole du Grand Paris de la moitié de la hausse de cotisation foncière des entreprises.
Article 250 Compense financièrement le transfert aux collectivités de la compétence issue de la loi Climat et résilience et étend le concours particulier aux règlements locaux de publicité.
Compense financièrement le transfert aux collectivités de la compétence issue de la loi Climat et résilience et étend le concours particulier aux règlements locaux de publicité.
Article 251 Description : Supprime le dernier alinéa de l'article L. 2334-1 et les troisième à dernier alinéas de l'article L. 2334-2, qui définit la population communale prise en compte.
Description : Supprime le dernier alinéa de l'article L. 2334-1 et les troisième à dernier alinéas de l'article L. 2334-2, qui définit la population communale prise en compte.
Article 252 Description : Reverse en 2024 le fonds de sauvegarde aux départements et certaines collectivités à épargne brute inférieure à 12 % et fragilité sociale dépassant 80 % de la moyenne.
Description : Reverse en 2024 le fonds de sauvegarde aux départements et certaines collectivités à épargne brute inférieure à 12 % et fragilité sociale dépassant 80 % de la moyenne.
Article 253 Description : Étend à certains personnels des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur la prise en compte pour la retraite de l'indemnité de sujétion spécifique, avec cotisation supplémentaire.
Description : Étend à certains personnels des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur la prise en compte pour la retraite de l'indemnité de sujétion spécifique, avec cotisation supplémentaire.
Article 254 Maintient, jusqu'à un âge limite, l'allocation aux adultes handicapés du bénéficiaire qui travaille à l'âge de retraite abaissé pour inaptitude ou incapacité, tant qu'il poursuit cette activité.
Maintient, jusqu'à un âge limite, l'allocation aux adultes handicapés du bénéficiaire qui travaille à l'âge de retraite abaissé pour inaptitude ou incapacité, tant qu'il poursuit cette activité.
Article 255 Maintient la majoration pour la vie autonome et, 10 ans au plus depuis 2019, le complément de ressources quand une majoration de 2023 annule l'allocation aux adultes handicapés.
Maintient la majoration pour la vie autonome et, 10 ans au plus depuis 2019, le complément de ressources quand une majoration de 2023 annule l'allocation aux adultes handicapés.
Article 256 Description : Fait rembourser le prêt d'aide d'urgence par l'auteur des violences condamné à une peine complémentaire ou visé par certaines mesures pénales, non par le bénéficiaire pendant la procédure.
Description : Fait rembourser le prêt d'aide d'urgence par l'auteur des violences condamné à une peine complémentaire ou visé par certaines mesures pénales, non par le bénéficiaire pendant la procédure.
Article 257 Inscrit de nouveau la politique en faveur de la jeunesse au 11° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Inscrit de nouveau la politique en faveur de la jeunesse au 11° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Article 258 Porte de 20 % à 40 % un taux du III de l'article 272 de la loi de finances pour 2020, à compter du 1er janvier 2024.
Porte de 20 % à 40 % un taux du III de l'article 272 de la loi de finances pour 2020, à compter du 1er janvier 2024.
Article 259 Porte de 5 à 8 ans la durée de l'expérimentation de l'insertion par l'activité économique dans le travail indépendant.
Porte de 5 à 8 ans la durée de l'expérimentation de l'insertion par l'activité économique dans le travail indépendant.
Article 260 Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation facilitant le recrutement, par des entreprises de droit commun, de personnes en fin de parcours d'insertion.
Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation facilitant le recrutement, par des entreprises de droit commun, de personnes en fin de parcours d'insertion.
Article 261 Description : Fixe l'âge d'annulation de la décote à la limite d'âge de l'emploi des fonctionnaires de catégorie active radiés par limite d'âge, et à 59 ans pour certains fonctionnaires.
Description : Fixe l'âge d'annulation de la décote à la limite d'âge de l'emploi des fonctionnaires de catégorie active radiés par limite d'âge, et à 59 ans pour certains fonctionnaires.
Article 262 Étend le champ du deuxième alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 à ceux qui ont exercé, et non plus aux seuls qui exercent.
Étend le champ du deuxième alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 à ceux qui ont exercé, et non plus aux seuls qui exercent.
Article 263 Exclut de la retraite progressive les fonctionnaires bénéficiant d'un avantage de préretraite, y compris territoriaux, hospitaliers et ouvriers de l'État.
Exclut de la retraite progressive les fonctionnaires bénéficiant d'un avantage de préretraite, y compris territoriaux, hospitaliers et ouvriers de l'État.
Article 264 Étend à une quatrième section d'un compte de concours financiers les remises ministérielles de créances, jusqu'à 10 millions d'euros, aux entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Étend à une quatrième section d'un compte de concours financiers les remises ministérielles de créances, jusqu'à 10 millions d'euros, aux entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
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