Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Comprendre

Les votes

Dernier vote, 7 novembre 2023La fiche du vote › Rejeté 42 pour91 contre7 abstentions

99 scrutins en séance sur ce texte : 21 adoptés, 78 rejetés.

Tous les votes du texte (99)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'amendement n° 2814 de M. Giletti à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

27 septembre 2023 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
9 novembre 2023 1re lectureAssemblée Adopté
12 décembre 2023 1re lectureSénat Modifié
12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
18 décembre 2023 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
19 décembre 2023 Nouvelle lectureSénat Rejeté
21 décembre 2023 Lecture définitiveAssemblée Adopté
28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322

Approfondir

Les amendements

20 273amendements déposés
1 053adoptés
9 642en commission
10 631en séance

Les articles les plus amendés

Art. 35, 8 098 amendements, 478 adoptés Art. 28, 353 amendements, 24 adoptés Art. 12, 339 amendements, 25 adoptés Art. 5, 288 amendements, 23 adoptés Art. 38, 288 amendements, 21 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

20 273 amendements ont été déposés sur ce texte (9 642 en commission, 10 631 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

1 053 Adoptés
4 836 Rejetés
239 Devenus sans objet
1 327 Non défendus
1 036 Retirés
1 785 Irrecevables (article 40)
638 Irrecevables (autres motifs)
1 901 En attente d'examen
7 458 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Commission des développement durable, Commission des affaires économiques, Commission des affaires sociales, Commission des affaires étrangères, Commission des défense, Commission des finances, Commission des lois

Avant l'article 1 3 amendements