Amendement n° II-3384 · ART. 35, déposé par Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Le groupe Rassemblement National proposait, « de manière symbolique », d’affecter 50 millions d’euros à un fonds d’investissement outre-mer pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, très en retard selon lui dans ces territoires.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -50 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +50 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Un rapport de 2013 du CGEDD faisait le constat que les outre-mer ont « 40 ans de retard dans la mise en œuvre de la politique de l’eau et d’assainissement ». Actuellement, 4,5 % de nos compatriotes de Guyane (35 000 personnes) n’ont pas accès à des services de base d’eau potable et 3,4 % (26 000 personnes) n’ont pas accès à des installations sanitaires améliorées. À Mayotte, 16,3 % des habitants (41 000 personnes) n’ont pas accès à des services d’eau potable gérés en toute sécurité. En Martinique et en Guadeloupe, des « tours d’eau » sont organisés : des coupures tournantes interviennent entre 21h et 6 h du matin selon un planning de rotation hebdomadaire. En Guadeloupe toujours, le rendement du réseau d’eau potable est extrêmement faible : le taux de perte s’établit à 60,4 % en moyenne, et jusqu’à 80 % sur certaines zones du département. Cet amendement vise donc, de manière symbolique au regard des besoins d’investissements, à abonder de 50.000.000 d’euros d’AE et de CP l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-Mer », et de diminuer du même montant, pour les besoins de la recevabilité, les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-Mer ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 2 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mathilde Panot LFI Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Philippe Nilor LFI Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3384 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre délégué, les propos que vous venez de tenir témoignent d’une plus grande souplesse que le discours qui était le vôtre il y a encore quelques minutes, lorsque vous rappeliez à chacun que l’État arrivait comme un sauveur, avec une générosité incroyable, pour aider les collectivités. Excusez-moi de vous le dire mais cela fait près de dix ans que M. Macron est aux responsabilités… […] …et pourrait donc régler le problème de l’eau en outre-mer : après avoir été conseiller du Président de la République puis ministre de l’économie, il est à l’Élysée depuis six ans. »
« Madame la présidente Le Pen, puisque vous faites référence au premier et au second quinquennat du Président Macron, je tiens à vous rappeler un chiffre : 750 millions d’euros ont été consacrés à la gestion de l’eau depuis 2017. J’ai regardé ce qui s’était fait au cours des périodes précédentes car c’est très intéressant de voir ce qui s’est passé sur les vingt ou vingt-cinq dernières années et je vous invite à faire de même, et vous verrez à combien se montait alors l’effort budgétaire. Depuis six ans, il a multiplié par trois les sommes consacrées à l’accompagnement des collectivités en ce domaine. Cela peut être considéré comme insuffisant,… »
« J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, mais on a là une obligation de résultat et pas seulement de moyens. Il ne s’agit plus d’inscrire des chiffres dans des tableaux budgétaires : il y a des gens qui n’ont pas d’eau potable deux jours sur trois, et qui doivent acheter des packs à près de 20 euros dans certains territoires. […] Mais où est-on ? Vous pouvez vous glorifier de l’argent que vous avez déjà mis, mais la réalité c’est qu’il y a 38 % de fuites sur le réseau d’eau à Mayotte et presque 30 % en Guadeloupe, et que ce n’est pas satisfaisant ! Il s’agit maintenant de savoir comment obtenir des résultats. »
« Je le dis d’emblée : je n’ai aucune connaissance sur la situation de l’eau dans les outre-mer (Mouvements divers) , hormis les informations qu’on peut entendre ici ou là, notamment s’agissant de la situation désespérante à Mayotte. En revanche, j’ai une connaissance assez fine de ce qui s’est passé en métropole, en particulier dans ma région. L’eau est une compétence territoriale des collectivités et, en l’occurrence il y a des communes isolées et de petits syndicats de communes de taille réduite avec des réseaux dont les élus s’occupaient tout à fait honorablement, ce qui n’a pas empêché les difficultés quand il y a eu des sécheresses ou des cas de pollution, faute d’interconnexions. »
« Cher collègue, vous avez dit que vous ne maîtrisiez pas le sujet pour les outre-mer, et vous venez de le confirmer à l’instant. Dans un territoire tel que la Guyane, qui fait 90 000 kilomètres carrés, dites-moi comment vous faites pour interconnecter des réseaux d’eau alors que la commune la plus proche peut se situer à 60 kilomètres, voire à 100 kilomètres. Ce n’est pas possible. Chaque territoire a ses réalités, vous ne pouvez pas en tirer une généralité. Ensuite, il est en train de se passer quelque chose qui ne me plaît pas. On ne peut pas se livrer à des règlements de compte sur le dos de nos concitoyens ultramarins. Il faut arrêter, que ce soit le RN ou la majorité. »
« Je pense qu’il faut commencer par rappeler que le corps humain est composé à 65 % d’eau. Si vous ne buvez pas d’eau pendant trois jours, vous êtes mort. On propose pour notre part depuis longtemps un pôle public de l’eau car, si l’eau est un bien commun, ce n’est pas par hasard. Quand un collègue dit que les collectivités territoriales doivent s’en occuper, je pense que, pour les territoires d’outre-mer, c’est une erreur. L’État doit prendre le relais parce que nos concitoyens des outre-mer n’ont pas d’eau deux jours sur trois. Si on ne veut pas mettre 750 millions pour enrichir Veolia ou Suez, il faut prendre à bras-le-corps ce problème, assumer ses responsabilités et faire le job. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.