Article 1er · Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2024 et fixe les dates d'application de la loi.
Article 2 · Revalorise les tranches du barème de l'impôt sur le revenu et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
Article 3 · Exonère d'impôt sur le revenu les gains du plan d'épargne avenir climat et réserve le plan d'épargne retraite individuel aux personnes majeures.
Article 4 · Étend la provision pour risques aux risques spatiaux, aux attentats ou au terrorisme, au transport aérien et aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.
Article 5 · Exonère d'impôt, à hauteur de 50 %, les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées aux exploitants agricoles au régime réel.
Article 6 · Étend le régime d'imposition du bénéfice agricole à la captation de carbone par des projets forestiers labellisés « bas-carbone » de boisement ou de reconstitution de peuplements dégradés.
Article 7 · Relève les montants prévus au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, à compter de l'imposition des revenus de 2025.
Article 8 · Rend imposable le gain net réalisé lors d'un retrait de titres d'un plan d'épargne en actions, à hauteur de la fraction non exonérée.
Article 9 · Crée un abattement de 60 %, 75 % ou 85 % sur les plus-values de cession de terrains et d'immeubles destinés à la construction de logements.
Article 10 · Étend l'imposition des sommes versées à une personne établie hors de France aux revenus tirés de l'image, du nom, de la voix et des droits d'auteur.
Article 11 · Étend au cas prévu au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts la règle du 4 du même IX.
Article 12 · Étend à toute personne, et non aux seuls enfants de moins de dix-huit ans, le champ du I de l'article 199 septies du code général des impôts.
Article 16 · Étend le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts à ce qui concourt à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article 17 · Reporte de 2023 à 2026 et de 2024 à 2027 des dates inscrites au code général des impôts et au code de l'environnement, et demande un rapport d'évaluation.
Article 18 · Restreint à la charge pilotable le dispositif de l'article 200 quater C du code général des impôts et en porte le montant de 300 à 500 euros.
Article 19 · Rend automatique, sauf option contraire, l'individualisation du taux de prélèvement à la source entre conjoints soumis à imposition commune.
Article 20 · Étend le régime de l'article 238 quindecies à l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances qui cède son entreprise, après au moins cinq ans de contrat.
Article 21 · Exonère les baux à durée limitée de plus de douze ans publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Article 23 · Réserve l'exonération de transmission d'entreprise aux sociétés dont l'activité principale n'est pas la gestion de leur propre patrimoine, en y admettant les holdings animatrices.
Article 24 · Porte à 75 % le quota d'investissement exigé des fonds et limite les acquisitions de parts sans contrôle à 10 % de l'investissement dans la société.
Article 25 · Exonère de droits de mutation par décès la transmission de biens spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945 et restitués.
Article 26 · Rend non déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit.
Article 27 · Écarte, pour la valorisation des parts soumises à l'impôt sur la fortune immobilière, les dettes de la société qui ne se rapportent pas à un actif imposable.
Article 28 · Prolonge le dispositif à 2024 et impose un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2024 évaluant ses effets sur les moyens de paiement et les salaires.
Article 30 · Porte à 75 % le taux de la réduction d'impôt pour les dons à la Fondation du patrimoine destinés au patrimoine religieux des petites communes.
Article 31 · Exonère d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique, ainsi que les salaires de leurs salariés.
Article 32 · Exonère de la taxe prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts les produits déjà exonérés de l'accise sur les alcools.
Article 33 · Instaure une imposition minimale annuelle des groupes multinationaux et nationaux, sous la forme d'un impôt complémentaire non déductible de l'impôt sur les sociétés.
Article 34 · Dispense de l'obligation d'activité exclusive les entreprises de services à la personne de moins de onze salariés dont les activités accessoires n'excèdent pas 30 % du chiffre d'affaires.
Article 35 · Crée un crédit d'impôt d'au moins 20 % pour les investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur.
Article 36 · Exonère de tous droits, impôts ou taxes la transmission universelle de patrimoine au profit de l'Institut français du textile et de l'habillement.
Article 37 · Étend un dispositif du code de l'environnement aux pistes cyclables en site propre non cimentées ni bitumées et proroge jusqu'en 2027 celui de l'article 220 undecies A.
Article 40 · Ouvre aux entreprises une déduction de 20 % à 60 % du coût de la transformation d'un véhicule thermique lourd en véhicule électrique ou à hydrogène.
Article 42 · Reconduit pour 2024 la déduction en faveur des navires à propulsion décarbonée, à des taux de 20 % à 115 % selon l'équipement installé.
Article 43 · Ouvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 une nouvelle période d'application du dispositif de l'article 39 decies F du code général des impôts.
Article 44 · Étend le statut de jeune entreprise aux sociétés consacrant 5 à 15 % de leurs charges à la recherche et remplissant des indicateurs de performance fixés par décret.
Article 45 · Fixe à 15 000 € le chiffre d'affaires maximal et à 30 % l'abattement applicables à la location de meublés de tourisme.
Article 47 · Étend à toutes les personnes et entités juridiques le champ de l'article 1649 bis C du code général des impôts.
Article 48 · Fixe à 18 % des versements la réduction d'impôt sur le revenu accordée pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises.
Article 49 · Fixe à 25 % la réduction d'impôt pour les versements de l'article 199 terdecies-0 AA effectués entre une date fixée par décret et le 31 décembre 2025.
Article 50 · Relève les taux de l'article 200 undecies et étend le taux majoré à l'accident du travail et à la formation professionnelle, pour les dépenses engagées dès 2024.
Article 51 · Porte à six ans le délai de transformation pour les opérations d'aménagement d'au moins 20 000 mètres carrés et proroge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 52 · Exige que les conditions soient remplies depuis plus d'un exercice pour l'application du I de l'article 216 et du deuxième alinéa de l'article 223 B.
Article 53 · Institue une taxe de 1,2 % sur les revenus des services de musique en ligne dépassant 20 millions d'euros, affectée au Centre national de la musique.
Article 55 · Borne au 31 décembre 2026 les dépenses de jeux vidéo éligibles, en admettant les dépenses postérieures pour les jeux agréés provisoirement avant cette date.
Article 56 · Reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026 la date limite fixée au 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts.
Article 57 · Exonère de la taxe, jusqu'au 31 décembre 2025, les chaînes de télévision d'information consacrant moins de 5 % de leur antenne aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.
Article 59 · Autorise, pour les concerts de musiques actuelles, une représentation de la tournée dans un lieu dépassant la jauge, dans la limite de 2 900 places.
Article 60 · Étend au cirque le dispositif de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, pour les demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article 62 · Étend au périmètre du plan d'attribution de titres le mode particulier de calcul du taux de détention du capital et précise quand il cesse.
Article 64 · Précise que les travaux éligibles sont ceux de gros œuvre, d'aménagement interne, d'amélioration indissociable et de mise aux normes conditionnant la poursuite de l'activité.
Article 66 · Reporte de 2023 à 2026 l'année mentionnée au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Article 67 · Étend aux entreprises liées la condition de non-assujettissement et la porte à l'ensemble des impositions du 1°, y compris perçues indirectement.
Article 70 · Ouvre aux exploitants au régime réel une déduction de 150 euros par vache laitière ou allaitante si la valeur de ces stocks augmente de plus de 10 %.
Article 71 · Permet d'accorder sans intérêt le prêt avance mutation finançant des travaux d'amélioration énergétique du logement et lui ouvre droit à un crédit d'impôt.
Article 72 · Reporte de 2023 à 2026 l'échéance applicable aux logements mentionnés au 5° du B du I et écarte les subventions qui financent ces logements.
Article 73 · Exonère d'impôt sur les bénéfices les activités créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones France ruralités revitalisation.
Article 74 · Ajoute l'industrie, la réparation et maintenance navale et l'édition de jeux électroniques aux secteurs éligibles à l'abattement, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Article 75 · Étend la réduction d'impôt à la réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels et aux friches hôtelières ou industrielles, et plafonne à 30 000 € l'assiette par véhicule de tourisme.
Article 76 · Exonère d'impôt et de cotisations sociales l'aide versée aux entreprises touchées par les restrictions d'usage de l'eau à Mayotte.
Article 78 · Supprime la condition de localisation sur l'île de Tahiti, à Saint-Martin ou dans certaines communes, pour les travaux déclarés à compter de 2024.
Article 79 · Baisse progressivement les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et cesse de l'exiger lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.
Article 80 · Étend à l'année 2024 la contribution due par les producteurs d'électricité et actualise ses seuils unitaires par mégawattheure.
Article 81 · Minore le tarif de l'imposition prévue à l'article 1599 quater B lorsque son produit annuel dépasse 400 millions d'euros.
Article 82 · Fixe à 85 000 € le plafond de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, et à 37 500 € celui des prestations de services.
Article 83 · Situe en France les prestations culturelles, sportives ou éducatives diffusées virtuellement au bénéfice d'un preneur non assujetti qui y réside.
Article 84 · Soumet à la taxe sur la valeur ajoutée l'hébergement hôtelier d'au plus trente nuitées assorti d'au moins trois prestations comme le petit déjeuner ou le nettoyage.
Article 85 · Impose aux opérateurs de détaxe d'être agréés par l'administration et d'utiliser une plateforme d'échange de données certifiée.
Article 86 · Assimile les anciens quartiers prioritaires de la politique de la ville aux quartiers prioritaires pour les logements et travaux engagés jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 87 · Soumet au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo.
Article 88 · Soumet au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée l'enseignement et la pratique de l'équitation ainsi que l'accès aux installations sportives destinées aux équidés.
Article 89 · Ouvre le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée aux véhicules tout terrain affectés exclusivement aux domaines skiables et à ceux aménagés pour les équidés.
Article 90 · Ajoute les préservatifs masculins et féminins à la liste du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Article 91 · Programme l'entrée en vigueur de la facturation électronique au 1er septembre 2026, et au 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.
Article 92 · Fixe à 1 € par mégawattheure l'accise sur l'électricité des ménages et à 0,5 € pour les autres consommations fournies entre février 2024 et janvier 2025.
Article 93 · Soumet l'électricité alimentant les aéronefs stationnés sur les aérodromes à une accise de 0,5 pour les activités économiques et de 1 pour les autres.
Article 94 · Relève les seuils de déduction pour épargne de précaution et d'exonération des plus-values agricoles, et programme la hausse de tarifs réduits d'accise jusqu'en 2030.
Article 95 · Relève les taux cibles d'incorporation d'énergie renouvelable dans les carburants et prend en compte les huiles végétales hydrotraitées issues de sous-produits animaux.
Article 96 · Assoit la contribution des assureurs au fonds de garantie sur les primes nettes d'assurance de responsabilité civile automobile et plafonne son taux à 1 %.
Article 97 · Durcit le malus automobile, portant son tarif maximal à 60 000 € et abaissant à 1 600 kilogrammes le seuil de la taxe sur la masse.
Article 98 · Punit d'une majoration de 30 € le défaut de paiement de la taxe sur les poids lourds, et d'une amende de 7 500 € le manquement habituel.
Article 99 · Applique un abattement de 100 kilogrammes sur la masse en ordre de marche des véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité.
Article 100 · Crée une taxe de 4,6 % sur les revenus des exploitants d'infrastructures de transport de longue distance dépassant 120 millions d'euros et 10 % de rentabilité moyenne.
Article 101 · Réforme les redevances des agences de l'eau, en créant une redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux et de l'assainissement.
Article 102 · Taxe le stockage des déchets radioactifs métalliques, de 200 € par tonne en 2024 à 400 € à partir de 2027.
Article 103 · Exonère de taxe les déchets venant d'installations de stockage fermées ou de dépôts en zone d'érosion ou de submersion à moins de 100 mètres du trait de côte.
Article 104 · Fixe à 65 € par tonne la taxe sur le stockage des déchets non dangereux et la majore lorsque l'installation dépasse son objectif annuel de réception.
Article 105 · Taxe les essences et gazoles en 2026 à 100 € par tonne de dioxyde de carbone non évitée au regard d'une cible de réduction de 5 %.
Article 106 · Subordonne l'exonération de taxe d'aménagement au régime européen des aides de minimis, sauf pour les constructions relevant du service d'intérêt général.
Article 107 · Porte à 17,20 € la limite supérieure du tarif de sûreté et de sécurité aéroportuaire, puis renvoie au décret la fixation de cette limite.
Article 108 · Double les montants prévus au premier alinéa de l'article L. 6361-13 du code des transports.
Article 109 · Autorise par arrêté municipal l'affichage sur les bâches d'échafaudage des immeubles culturels publics labellisés, les recettes finançant les travaux ou la rénovation énergétique.
Article 110 · Réserve plusieurs avantages fiscaux à l'investissement locatif aux logements ou travaux achevés au plus tard le 1er juillet 2025 et abroge plusieurs dispositifs fiscaux.
Article 111 · Aligne sur celles des accises les règles de recouvrement de taxes sur les tabacs et les alcools, et limite à 50 litres d'alcool pur l'exonération par ménage.
Article 112 · Autorise l'assujetti étranger ne réalisant en France que des importations à désigner un mandataire fiscal, et permet aux agents fiscaux d'enquêter sous pseudonyme en ligne.
Article 113 · Punit de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la mise à disposition de moyens permettant à des tiers de se soustraire frauduleusement à l'impôt.
Article 114 · Permet de priver le fraudeur fiscal condamné du droit aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière pendant trois ans au plus.
Article 115 · Impose le reversement à l'État de 90 % des sommes de moins de 1 000 € restées sans décision de justice dans des procédures pénales de 2016-2020.
Article 116 · Abaisse à 150 millions d'euros le seuil de la documentation des prix de transfert, porte l'amende à 50 000 € et rend cette documentation opposable au contribuable.
Article 117 · Permet de tenir une vérification de comptabilité dans un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d'accord, dans les locaux de l'administration.
Article 119 · Impose de constater par acte notarié en France, dans un délai d'un mois, les cessions de participations dans une société à prépondérance immobilière réalisées à l'étranger.
Article 121 · Autorise certains contribuables à payer leurs impôts par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France, quel que soit le montant.
Article 122 · Étend la visite domiciliaire aux déclarations inexactes visant à obtenir des crédits d'impôt réservés aux entreprises et autorise la saisie de données informatiques distantes.
Article 123 · Élargit l'indemnisation des personnes qui signalent à l'administration fiscale des manquements, notamment lorsque les droits éludés estimés dépassent 100 000 €.
Article 124 · Ouvre aux agents habilités de deux autorités administratives un accès direct au fichier fiscal prévu à l'article 1649 AC du code général des impôts.
Article 125 · Autorise les agents préfectoraux délivrant les titres relatifs au droit à conduire et à l'immatriculation à échanger renseignements et documents avec les administrations fiscale et douanière.
Article 126 · Ouvre droit aux intérêts moratoires lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'assiette ou le calcul de l'impôt.
Article 127 · Permet de mettre gratuitement à disposition d'associations des biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi et des matériels de vol à voile.
Article 129 · Expérimente pendant trois ans une déclaration unique, déposée auprès de l'administration fiscale, des taxes de séjour collectées par les professionnels de la réservation en ligne.
Article 130 · Fixe à 27 245 046 362 € la dotation globale de fonctionnement pour 2024 et minore plusieurs dotations de compensation versées aux collectivités.
Article 131 · Institue pour 2024 un prélèvement sur les recettes de l'État complétant le fonds de sauvegarde, égal aux sommes qui lui ont été affectées en 2022 et 2023.
Article 132 · Compense aux communes et à leurs groupements, par prélèvement sur les recettes de l'État, leurs pertes de taxe d'habitation sur les logements vacants.
Article 133 · Fixe les fractions d'accise sur les carburants attribuées aux régions et aux départements pour compenser les transferts de compétences, et répartit ces produits entre eux.
Article 134 · Crée une dotation de l'État en faveur des communes nouvelles d'au plus 150 000 habitants, comportant une part d'amorçage et une part de garantie.
Article 135 · Affecte aux communes et intercommunalités instaurant une zone à faibles émissions le produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles de circulation qu'elles y arrêtent.
Article 136 · Calcule, à compter de janvier 2026, les douzièmes de taxe sur la valeur ajoutée versés aux collectivités sur le produit net encaissé le mois précédent.
Article 137 · Évalue à 45 057 825 520 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2024 et en détaille la répartition.
Article 138 · Crée une compensation de l'État pour les communes et intercommunalités subissant une perte importante de bases et de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Article 139 · Porte à 3,20 % le taux du versement destiné au financement des services de mobilité dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Article 140 · Institue une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour perçue en Île-de-France, dont le produit est reversé à Île-de-France Mobilités.
Article 141 · Exonère à hauteur de 75 % de taxe sur les conventions d'assurance, pendant vingt-quatre mois, le premier contrat couvrant un véhicule électrique immatriculé en 2024.
Article 142 · Étend aux mâts des éoliennes les régimes des articles 1382 et 1467 du code général des impôts.
Article 143 · Permet aux communes d'exonérer de taxe foncière les logements de plus de dix ans faisant l'objet de travaux de rénovation énergétique et les constructions performantes.
Article 144 · Recentre les exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés non bâties, maintenues pour les terrains nouvellement plantés en noyers et pour les vergers et vignes.
Article 146 · Permet aux communes d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les fondations et associations d'intérêt général, à l'exception des fondations d'entreprise.
Article 147 · Dégrève, l'année du retour en France, la taxe d'habitation due sur le logement qui était la résidence principale des personnes appelées à quitter leur zone.
Article 148 · Étend l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux coauteurs d'œuvres audiovisuelles et aux auteurs d'œuvres radiophoniques et la subordonne au règlement européen de minimis.
Article 150 · Autorise l'intercommunalité à ne pas instituer la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les communes comptant plus de 20 % de logements collectifs.
Article 151 · Permet à une commune ou une intercommunalité de relever son taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 75 % de la moyenne constatée.
Article 152 · Reporte de 2025 à 2026 l'année mentionnée au I de l'article 103 de la loi de finances pour 2023.
Article 153 · Étend à la création et au changement de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale les règles jusque-là réservées aux fusions.
Article 154 · Subordonne les exonérations d'octroi de mer au règlement européen de minimis et rend la taxe exigible auprès du vendeur autorisé qui n'en remplit pas les conditions.
Article 156 · Fixe, pour 2024, les affectataires des impositions de toutes natures et les plafonds dans la limite desquels leur produit leur est reversé.
Article 157 · Relève de 0,89 % à 1,12 % le taux du dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts.
Article 158 · Prend en compte chez l'entreprise utilisatrice, pour le calcul de son seuil d'alternants, les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Article 160 · Déroge pour 2024 aux règles de modulation et d'affectation des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 161 · Confirme pour 2024, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Article 162 · Porte à 4 026 728 396 euros les avances à l'audiovisuel public en 2024 et permet de les réduire faute de mise en œuvre des actions de transformation.
Article 163 · Minore de 2,6 milliards d'euros en 2024 la fraction de taxe affectée à la sécurité sociale, fixée à 28,57 %.
Article 164 · Évalue à 21 609 624 014 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne pour 2024.
Article 165 · Dote de clauses d'action collective les titres d'État de plus d'un an créés depuis 2013, permettant d'en modifier les termes avec l'accord de la majorité des détenteurs.
Article 166 · Fixe pour 2024 l'équilibre budgétaire, avec un solde général de -146 891 millions d'euros, et autorise le ministre chargé des finances à emprunter.
Article 167 · Ouvre pour 2024, au titre du budget général, 586 620 606 852 € d'autorisations d'engagement et 582 031 147 844 € de crédits de paiement.
Article 168 · Ouvre pour 2024, au titre des budgets annexes, 2 610 364 571 € d'autorisations d'engagement et 2 414 614 412 € de crédits de paiement.
Article 169 · Ouvre pour 2024 des crédits de 79 951 764 321 € aux comptes d'affectation spéciale et de 149 112 673 279 € aux comptes de concours financiers.
Article 170 · Définit pour 2024 les objectifs et les indicateurs de performance du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux.
Article 171 · Fixe les autorisations de découvert pour 2024 à 19 982 609 800 € pour les comptes de commerce et à 175 000 000 € pour les opérations monétaires.
Article 172 · Répartit par ministère le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2024, fixé au total à 1 985 307 équivalents temps plein travaillé.
Article 173 · Fixe à 404 930 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2024 et le répartit par programme.
Article 174 · Fixe à 3 411 le plafond des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière pour 2024, réservé aux recrutements à durée indéterminée.
Article 175 · Fixe à 1 744 emplois le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale pour 2024 et le répartit entre elles.
Article 176 · Autorise le report en 2024 des crédits de paiement 2023 de certains programmes, au-delà de 3 % et dans la limite de 5 % des crédits ouverts.
Article 177 · Garantit, dans la limite de 3,8 milliards de droits de tirage spéciaux, le prêt de la Banque de France au fonds fiduciaire du Fonds monétaire international.
Article 178 · Prévoit la remise au Parlement d'un rapport final sur la gestion globale du fonds de soutien, annexé à la loi d'approbation des comptes de l'année 2028.
Article 179 · Autorise l'État à garantir gratuitement le fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement, dans la limite de 100 millions d'euros.
Article 180 · Autorise l'État à garantir gratuitement les financements de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en soutien à l'économie ukrainienne, jusqu'à 250 millions d'euros.
Article 181 · Autorise l'État à garantir gratuitement les financements de la Société financière internationale en soutien à l'économie ukrainienne, dans la limite de 150 millions d'euros.
Article 182 · Permet à l'État de garantir, à titre onéreux, les loyers impayés et dégradations de locataires défavorisés au-delà d'un seuil réglementaire, sur un encours plafonné à 25 milliards d'euros.
Article 183 · Autorise l'État à garantir gratuitement les emprunts obligataires contractés par l'Unédic en 2024, dans la limite d'un milliard d'euros en principal.
Article 184 · Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, jusqu'à 3 801 697 euros.
Article 185 · Autorise l'État à garantir des fonds finançant, par prêts participatifs ou obligations, la transition écologique de PME et d'entreprises de taille intermédiaire, jusqu'à 5 milliards d'euros.
Article 186 · Permet à l'État de garantir, à titre onéreux, un prêt au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux finançant des primes à l'arrachage des vignes, jusqu'à 14 millions d'euros.
Article 187 · Permet à l'État de garantir, à titre onéreux, les prêts octroyés aux établissements d'abattage et de découpe stratégiques, dans la limite de 50 millions d'euros d'encours.
Article 188 · Autorise l'État à garantir gratuitement les emprunts obligataires de Bpifrance en 2024 finançant des capacités de production du plan France 2030, jusqu'à 1,5 milliard d'euros.
Article 189 · Crée un fonds garantissant gratuitement les prêts aux entreprises agricoles pour l'installation de nouveaux agriculteurs et l'adaptation au changement climatique, jusqu'à deux milliards d'euros.
Article 190 · Donne aux membres de l'inspection générale des finances accès aux documents couverts par un secret légal, hors secrets médical, judiciaire, de défense et de l'avocat.
Article 191 · Impose un état annexé « Impact du budget pour la transition écologique » au compte administratif de certaines collectivités, à compter de l'exercice 2024.
Article 192 · Permet à certaines collectivités d'annexer à leur budget un « état des engagements financiers concourant à la transition écologique », retraçant la dette finançant leurs investissements environnementaux.
Article 194 · Étend la garantie de l'État aux équipements utiles à la production et au stockage d'énergie ou d'hydrogène bas-carbone et à la capture de dioxyde de carbone.
Article 195 · Ouvre une rente temporaire d'éducation aux enfants des fonctionnaires civils de l'État et des militaires décédés, et une rente viagère à leurs enfants en situation de handicap.
Article 196 · Rend inopposables certaines conditions du code de la sécurité sociale aux contrats collectifs souscrits pour les agents publics et les militaires affectés à l'étranger.
Article 197 · Ajoute le financement de l'industrie de défense française aux emplois du livret A et demande un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2026.
Article 198 · Ouvre un droit à intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux deux points au-dessus des parts sociales d'activité, dans le code rural et de la pêche maritime.
Article 199 · Étend aux agents mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 2241-1 du code des transports la transmission d'informations par l'administration fiscale prévue pour le recouvrement.
Article 200 · Impose un rapport annuel au Parlement sur les dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif outre-mer et abroge le III de l'article 120 de la loi n° 91-1322.
Article 201 · Permet aux fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires affectés en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie de cotiser davantage au régime additionnel de retraite.
Article 202 · Garantit les locations de longue durée et les locations avec option d'achat de voitures particulières électriques accordées à des personnes physiques sous condition de ressources.
Article 203 · Ajoute la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine à la liste de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Article 204 · Introduit le contrôle budgétaire au second alinéa de l'article 115 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.
Article 205 · Généralise le compte financier unique, adopté au plus tard au titre de l'exercice 2026, en remplacement du compte administratif et du compte de gestion.
Article 206 · Prévoit une synthèse des dépenses des opérateurs de l'État ayant un impact sur l'environnement et un rapport sur l'impact du budget sur l'égalité femmes-hommes.
Article 207 · Supprime au I de l'article 248 de la loi de finances pour 2021 la mention du plan de relance et met au pluriel la convention de son III.
Article 208 · Impose à l'État de s'assurer de l'extraction des déchets dès que des techniques de robotisation éprouvées existent et qu'un impact de la remontée d'eau saumurée apparaît.
Article 209 · Prévoit un rapport au Parlement sur les moyens d'éviter que des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche soient effectuées en dehors de l'Union européenne.
Article 210 · Prévoit un rapport au Parlement sur les déterminants de la fiscalité des entreprises et sur un droit de contrôle renforcé des salariés sur sa politique fiscale.
Article 211 · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant les effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés.
Article 212 · Prévoit un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer une « Eurovignette » pour les poids lourds, déduction faite des contributions d'accise sur les énergies.
Article 213 · Prévoit un rapport sur l'opportunité de réviser le barème des indemnités kilométriques selon les émissions de gaz à effet de serre plutôt que la puissance administrative.
Article 214 · Autorise l'abandon de créances de l'État sur Ascometal Hagondange à hauteur de quarante-cinq millions d'euros et sur Ascometal Custines-Le Marais de neuf millions d'euros.
Article 215 · Prévoit un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de réviser les capacités d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et recensant les moyens qui lui sont affectés.
Article 216 · Accorde aux fonctionnaires du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides en catégorie active quatre trimestres d'assurance par période de dix années de services.
Article 217 · Supprime la condition d'absence des parents posée au premier alinéa de l'article L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article 218 · Porte à 8 976 € au 1er janvier 2024 le montant annuel minimal de la rente viagère servie au titre de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés.
Article 219 · Fixe au 1er janvier 2025 l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires outre-mer et permet, jusqu'au 31 mars 2024, des financements sans contrat de ville en métropole.
Article 220 · Indexe chaque année, au 1er janvier, les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds prévus au code de la construction sur l'indice des prix hors tabac.
Article 222 · Permet de subordonner l'activité de mandataire à des engagements et des garanties, et plafonne la sanction à dix fois la prime accordée par dossier pour les personnes morales.
Article 223 · Étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions précisées par décret, le II de l'article 15 de la loi de finances pour 2020.
Article 224 · Permet de prolonger de vingt-huit mois au maximum le congé d'accompagnement spécifique du salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi après la fermeture des centrales à charbon.
Article 225 · Autorise les ministres à fixer en 2024 des tarifs réglementés d'électricité inférieurs aux propositions de la Commission de régulation de l'énergie qui dépasseraient les tarifs de fin 2023.
Article 226 · Étend de l'acquisition à l'achat ou à la location d'une durée supérieure ou égale à deux ans le champ de l'article L. 251-1 du code de l'énergie.
Article 227 · Ouvre aux agences des cinquante pas géométriques l'expropriation déclarée d'utilité publique par l'État et le financement de leurs actions de prévention des risques naturels.
Article 228 · Prévoit un rapport d'étape au Parlement, au plus tard le 27 mars 2024, sur une expérimentation financée par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 229 · Permet aux producteurs lauréats d'un appel d'offres ayant résilié leur contrat d'achat en 2022 de demander le retrait de cette résiliation, en reversant leurs recettes excédentaires à l'État.
Article 230 · Supprime dès 2022, dans les contrats des articles L. 311-12 et L. 314-18, le plafond des sommes dues par le producteur lorsque la prime à l'énergie est négative.
Article 231 · Oblige les fournisseurs et distributeurs d'énergie, les gestionnaires de logements-foyers conventionnés et d'établissements sociaux, ainsi que certains bailleurs sociaux, à accepter ce mode de règlement.
Article 232 · Ajoute une synthèse consolidée des flux financiers de l'État alimentant les fonds de garantie et une justification de l'évolution des coefficients multiplicateurs.
Article 233 · Crée les pôles d'appui à la scolarité, chargés des mesures d'accessibilité et de l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, en remplacement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés.
Article 235 · Subordonne le financement d'un projet de transition écologique au respect, par l'entreprise bénéficiaire, de l'obligation de publier son bilan d'émissions de gaz à effet de serre.
Article 236 · Crée le « passeport pour le retour », qui finance les titres de transport et une allocation d'installation des personnes résidant en France hexagonale s'installant professionnellement outre-mer.
Article 237 · Définit le « passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés », qui finance les déplacements d'élèves et d'étudiants vers leur stage ou leur alternance.
Article 238 · Permet aux organismes d'Action logement d'exercer leurs compétences à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités et par convention avec l'État.
Article 239 · Autorise l'exercice des activités d'une centrale d'achat pour les besoins en restauration ou hébergement d'autres acheteurs publics ou privés non lucratifs, en priorité au profit des étudiants.
Article 240 · Augmente de 290 millions d'euros en 2024 la dotation d'aménagement des communes, dont 140 millions pour la solidarité urbaine et 150 millions pour la solidarité rurale.
Article 241 · Répartit au prorata de la population les indicateurs du fonds de péréquation entre communes ou intercommunalités issues d'une division, et pérennise les délibérations de répartition.
Article 242 · Autorise des fonds de concours entre l'établissement public territorial et ses communes membres pour financer un équipement, dans la limite de la part financée par le bénéficiaire.
Article 243 · Institue à compter de 2024 une dotation aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
Article 244 · Étend la dotation pour les titres sécurisés à la mise à disposition d'un moyen d'identification électronique et l'ouvre aux communes de Nouvelle-Calédonie.
Article 244 quater · Soumet à la TVA à 5,5 % les travaux lourds de rénovation des logements sociaux d'au moins quarante ans, exonérés quinze à vingt-cinq ans de taxe foncière.
Article 245 · Complète les informations communiquées sur la dotation d'équipement des territoires ruraux par la liste des demandes de subvention déclarées complètes et recevables.
Article 246 · Fige à 2021 l'année de référence, auparavant celle précédant la répartition, de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 247 · Réserve la dotation particulière élu local aux communes de moins de 1 000 habitants et étend jusqu'à 10 000 habitants deux compensations versées aux communes.
Article 248 · Remplace la dotation d'amorçage des communes nouvelles par une dotation à deux parts, portant l'amorçage de 6 € à 15 € et créant une part de garantie.
Article 249 · Majore en 2024 la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris de la moitié de la hausse du produit de cotisation foncière des entreprises.
Article 250 · Compense financièrement le transfert aux collectivités de la compétence issue de la loi Climat et résilience et étend le concours particulier aux règlements locaux de publicité.
Article 252 · Reverse en 2024 le fonds de sauvegarde aux départements à taux d'épargne brute inférieur à 12 % et à fragilité sociale dépassant 80 % de la moyenne.
Article 253 · Étend aux personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur l'indemnité soumise à cotisation ouvrant une majoration de pension.
Article 254 · Maintient l'allocation aux adultes handicapés, jusqu'à un âge limite, tant que son bénéficiaire déjà actif à l'âge de la retraite poursuit son activité professionnelle.
Article 255 · Maintient la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources quand la majoration de 2023 rend nulle l'allocation aux adultes handicapés au 31 août 2023.
Article 256 · Fait peser le remboursement du prêt d'aide d'urgence sur l'auteur des violences condamné ou ayant accepté une composition pénale, et non sur le bénéficiaire pendant la procédure.
Article 257 · Inscrit de nouveau la politique en faveur de la jeunesse au 11° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Article 258 · Porte de 20 % à 40 % un taux du III de l'article 272 de la loi de finances pour 2020, à compter du 1er janvier 2024.
Article 261 · Étend l'âge de référence aux fonctionnaires de catégorie active radiés des cadres par limite d'âge et le fixe à cinquante-neuf ans pour certains fonctionnaires.
Article 262 · Étend le champ du deuxième alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 à ceux qui ont exercé, et non plus aux seuls qui exercent.
Article 263 · Exclut les fonctionnaires bénéficiant d'un avantage de préretraite des règles du chapitre concerné du code des pensions, y compris territoriaux, hospitaliers et ouvriers de l'État.