L'essentiel
Amendement n° II-1014, ART. 35, déposé par M. Rancoule RN et 87 cosignataires
Un million d’euros aurait été transféré, au sein de la mission Intérieur, vers le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), que son auteur jugeait sous-doté à l’approche des Jeux de 2024.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration territoriale de l'État : -1 000 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur : +1 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le budget du Conseil National des Activités Privées de Sécurité aujourd’hui largement sous-dimensionné au vu de l’ensemble des missions qu’il doit remplir. Le secteur de la sécurité privée totalise en effet 183 116 salariés en 2019 et réaliserait un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros sur la même année d’après les chiffres du Groupement des Entreprises de Sécurité (GES). Le CNAPS est chargé de la délivrance, pour le compte de l’État, des autorisations d’exercice dans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de la sécurité privée et d’une mission de conseil à la profession, ce qui lui confère un rôle exceptionnel pour l’ensemble de la filière. A l’aube des jeux olympiques de Paris 2024 où la sécurité privée devrait tenir une place très importante dans la sécurité de l’événement, il apparait pertinent de développer la croissance du CNAPS et d’accroitre ses budgets. En effet, si l'objectif est de progressivement compléter le manque d'agents de sécurité privée confirmé dans le rapport de la Cour des comptes de janvier 2023, il est nécessaire que le CNAPS puisse être moteur dans cette croissance du secteur et ait plus de moyens. Cet accroissement de budget permettrait donc non seulement de pérenniser les 10 ETP qui avaient été prévus en renfort en 2023, non renouvelés en 2024, mais également…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 1013, 1015 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« L’amendement n o 1014 vise à augmenter de 1 million d’euros le budget du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), qui s’élève à 17,5 millions d’euros pour l’année 2024. Il s’agit d’abord de pérenniser les 10 équivalents temps plein que le Cnaps a obtenus en renfort en 2023. Il est assez lunaire que l’instance nationale de régulation de la sécurité privée perde des emplois alors même qu’il n’a jamais été aussi nécessaire de développer cette filière, donc de la réguler. À moins d’un an des Jeux olympiques, nous faisons face à une pénurie très importante d’agents de sécurité. »
« Sur ces trois amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission des finances, j’émettrai un avis défavorable. Le Cnaps est un établissement public subventionné par le programme 216 à hauteur de 17,5 millions d’euros – un budget stable par rapport à 2023. Comme vous le rappelez, le Cnaps est notamment investi d’une mission de police administrative concernant l’exercice de ces professions réglementées. C’est lui qui délivre les différentes autorisations pour les entreprises de sécurité privée. Dans la perspective des Jeux olympiques de Paris en 2024, le Cnaps est conduit à instruire les demandes de cartes professionnelles temporaires pour la surveillance des grands événements. »
« Le débat sur la sécurité privée est intéressant, mais je crois me souvenir, comme le président de la commission des lois, que nous l’avons déjà eu par deux fois dans l’hémicycle. La première, ce fut à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale – il est vrai que c’était avant cette législature, mais le Rassemblement national avait des représentants, dont la présidente du groupe, Mme Le Pen. […] Nous avions notamment essayé de répondre à la question de la sous-traitance que vous évoquez. Ce que vous décrivez n’a plus cours, puisque la loi « sécurité globale » interdit de procéder à plus d’une sous-traitance. »