L'essentiel
Amendement n° II-1860, ART. 35, déposé par Mme Untermaier et 30 cosignataires
Cet amendement proposait de consacrer 70 millions d’euros à l’aide juridictionnelle pour porter son unité de valeur à 42 euros, son autrice jugeant l’indemnisation actuelle des avocats insuffisante face à l’inflation.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès au droit et à la justice : +70 000 000 € ; Conduite et pilotage de la politique de la justice : -70 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB) vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité. Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents. Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation. Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur d…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 17 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1860 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’une variante des amendements précédents : nous proposons une augmentation de 70 millions d’euros du budget consacré à l’aide juridictionnelle – et non plus de 80 millions –, dans un objectif de revalorisation du montant de l’unité de valeur. J’en profite pour dire qu’on ne peut pas nous interdire de procéder à des comparaisons avec d’autres États membres de l’Union européenne. […] Ces comparaisons sont intéressantes, si elles sont envisagées avec les précautions qui s’imposent et que vous avez eu raison de rappeler, monsieur Balanant – mais je pense que mon collègue Iordanoff en avait tenu compte. D’autre part, quand M. »
« Nous examinons une série d’amendements provenant de différents groupes : le groupe Horizons, qui fait partie de la majorité, et le groupe Les Républicains en ont déposé qui s’appuient sur le travail effectué par une mission d’information sur l’aide juridictionnelle ; nous discutons actuellement d’un amendement de Mme Untermaier ; les groupes LIOT et Écologiste en ont présenté chacun un ; La France insoumise soutient ces amendements. Tous les bancs, hormis ceux du groupe Renaissance, sont donc d’accord sur la nécessité de revaloriser le montant de l’aide juridictionnelle. »
« Monsieur Léaument, vous avez raison ! […] C’est bien en ce sens que nous avons œuvré depuis six ans et que nous avons voté, il y a un mois, à la suite d’un accord en commission mixte paritaire, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Cette loi donne des moyens à la justice de notre pays,… […] …en augmentant, dès cette année, son budget de 503 millions d’euros, pour atteindre une hausse de 60 % à la fin du quinquennat. Vous avez raison de dire qu’il n’y a pas de justice juste sans moyens. C’est en ce sens que nous agissons. C’est pourquoi je vous le demande solennellement : votez ces crédits ! […] Si, tout à l’heure ! »