L'essentiel
Amendement n° II-3546, ART. 35, déposé par M. Davi LFI-NUPES et 74 cosignataires
Cet amendement transfère 5 millions d’euros du dispositif d’allègement du coût du travail agricole (TODE-AG) vers le programme de compétitivité agricole et forestière, son auteur entendant financer le pastoralisme de l’Office national des forêts.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : +5 000 000 € ; Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) : -5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer le budget de l’Office national des forêts (ONF) afin de financer son activité de pastoralisme, que nous souhaitons intégrer au titre de sa mission biodiversité. Lorsque les terrains constituants le pâturage relèvent du Régime Forestier, les clauses techniques d’exploitation du pâturage sont élaborées par l’ONF et doivent être validées par la commission mixte de pâturage composée de représentants de l’ONF et des éleveurs locaux. Toute modification des clauses techniques doit également être validée par la commission préalablement à la passation des conventions. Ces dernières sont obligatoirement tripartites : signées par l’ONF, le propriétaire et le locataire. Ces conventions de pâturage, essentielles pour l’agriculture et l’entretien des parcelles et la préservation de la biodiversité principalement, sont une forte demande des élus locaux. Les agents de l’ONF y passent beaucoup de temps que cela soit pour la définition des secteurs de passage et de pâturage, pour le travail administratif de l’établissement de la convention ainsi que pour le contrôle de son respect ensuite. Ce temps est très faiblement rémunéré. Le montant minimum défini par arrêté préfectoral s’élève à 10 centimes par an par hectare. Alors même que le gouvernement demande à l’ONF de se recentrer sur son cœur de métier, à savoir la régénérescence des forêts, l’…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3546 en séance (Projet de loi finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En préambule, je rappelle qu’il est vraiment urgent d’adapter l’ensemble de nos écosystèmes forestiers au changement climatique. Le service public de l’ONF, qui gère les forêts, notamment publiques, est singulièrement affaibli. Je redonne les chiffres : nous sommes passés de 15 000 agents en 1985 à 8 140 dans le projet de loi de finances pour 2024. Monsieur le ministre, vous vous réjouissez car les effectifs ne diminuent pas cette année ; mais il faudrait les augmenter ! Je ne reviens pas sur le débat relatif au budget de l’ONF. »
« Je voudrais d’abord répondre sur la question des effectifs. Nous ne fonctionnons plus comme en 1999. Comme je l’ai dit, nous avons stabilisé les effectifs, en mettant un terme au contrat d’objectifs et de performance (COP) qui, chaque année, supprimait 95 équivalents temps plein (ETP). Contrairement à ce que vous avez dit, les PLF pour 2023 et 2024 n’ont jamais prévu de réduire les effectifs dans le cadre du COP. Je me félicite pour ma part qu’ils soient maintenus à 8 640 ETP. Vous avez dit qu’en vingt ans, on avait supprimé 4 000 ETP. N’oublions pas que grâce à l’observation par satellite, les agents surveillent des zones d’une surface plus importante. »
« Nous partageons au moins la volonté de donner à l’ONF les moyens d’accomplir plusieurs missions, notamment celles relatives au pâturage et à la biodiversité. Il s’agit de missions d’entretien et d’ouverture d’espaces qui permettent de lutter contre les incendies de forêt dans plusieurs milieux. Dès lors, il est important d’indiquer que les crédits alloués à la DFCI, en augmentation par rapport à ceux prévus par la trajectoire générale, permettront à l’ONF d’accomplir une partie des missions que vous évoquez. »
« Notre groupe soutient cet amendement. À l’ONF, l’ensemble des organisations professionnelles déplorent le manque de personnel : je rappelle qu’en vingt ans, un tiers des effectifs de l’ONF ont été supprimés alors que ses missions se sont diversifiées. Celle qui porte sur la biodiversité, objet de cet amendement, n’est certes pas nouvelle, mais doit être renforcée. Plus que jamais, répondre aux besoins de l’ONF et accélérer la transition écologique supposent un renforcement de ses effectifs. »