Amendement n° II-1256 · ART. 35, déposé par M. Salmon RN +9 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe Socialistes proposait de transférer 100 millions d’euros vers la préparation des forces afin de financer les infrastructures de santé militaires, dont il regrettait la forte baisse de crédits, notamment pour l’hôpital Laveran à Marseille.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Préparation et emploi des forces : +100 000 000 € ; Équipement des forces : -100 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits liés aux infrastructures de santé. Lors de son audition par la commission de la Défense le 3 octobre dernier, le ministre Lecornu évoquait, dans son propos liminaire, une augmentation de l’ordre de 70 millions d’euros des crédits alloués au Service de Santé des Armées dans ce PLF 2024. S’il est vrai que les sous-actions 05‑80 « Fonction santé » du programme 178 – Préparation et emploi des forces, et 58‑06 « Fonction santé » du programme 212 – Soutien de la politique de défense, augmentent respectivement de +20,87 % et +2,99 % pour un total de 66M d’euros, la sous-action 05‑11 « infrastructures de santé » du programme 178 connaît, quant à elle, une baisse conséquente de crédits à hauteur de -61,75 %, soit une baisse de près de 89M d’euros. En matière de santé pour nos armées, il s’agit donc dans ce PLF non pas d’une hausse mais baisse de crédits de l’ordre de 23M d’euros. En outre, dans un rapport de juin dernier, la Cour des Comptes soulignait : « les difficultés récurrentes du ministère des Armées à inscrire dans sa programmation budgétaire la remise à niveau complète des hôpitaux militaires, nécessaire tous les 60 ans, concernent actuellement l’hôpital Laveran de Marseille, élément essentiel du dispositif du Service de santé des armées, dont la reconstruction devient urgente. En juin 202…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 58 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 13 | 3 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1256 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de Mme Pic, qui a été adopté par la commission des finances – raison pour laquelle je le présente –, vise à allouer 100 millions d’euros aux infrastructures de santé. À titre personnel, j’y suis pleinement favorable. »
« Monsieur le ministre, ces amendements ont ceci d’intéressant qu’ils mettent en lumière l’état de délabrement du service de santé des armées ; je crois qu’il faut en parler. Aujourd’hui, les étudiants en médecine expriment une certaine désaffection pour ce service, qui a pourtant été l’un des joyaux de nos armées. J’évoquerai le cas du Tonnerre . Nous avons envoyé ce navire de très haute technologie, parfaitement équipé, au large de Gaza, pour soigner des blessés, mais nous n’en accueillerons qu’une poignée car nous ne pouvons pas armer le bâtiment en ressources humaines : nous n’avons plus assez de médecins – c’est du moins ce que j’ai cru comprendre. […] Oui, madame la présidente. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’année 2024 sera la première année d’application de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030. Les crédits de paiement (CP) de la mission Défense s’élèveront à 56,8 milliards d’euros – 47,2 milliards hors pensions. »
« Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour la mission Défense sont conformes à la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 que nous avons adoptée en juillet dernier. »
« En préambule et au nom de la représentation nationale dans son ensemble, j’aurai une pensée pour Léon Gautier, qui nous a quittés le 3 juillet dernier, à la veille de son 101 e anniversaire. »
« Le monde traverse sa période la plus troublée depuis la fin de la guerre froide. Les tensions entre les grands blocs d’influence sont vives, les conflits régionaux entre nations renaissent et la fin de l’histoire, promise, est finalement remise à plus tard. »
« Plus de 1 000 hommes ont été déployés pour renforcer le flanc est de l’Otan, en Roumanie pour la mission Aigle et en Estonie pour la mission Lynx. Quand le Parlement en a-t-il été informé officiellement ? Quand le Parlement a-t-il autorisé ces interventions au-delà de quatre mois ? Jamais ! »
« En 1411, l’amiral chinois Zheng He commande 28 000 marins : il navigue à bord d’un navire cinq fois plus gros que la caravelle de Christophe Colomb, construite quelques décennies plus tard. En 1434, la Chine interdit la navigation hauturière, brûle tous ses vaisseaux et se replie sur elle-même. »
« Alors que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est devenu le 1 er janvier 2023 l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG), notre degré d’ambition et d’exigence envers ceux à qui nous devons tout doit rester inchangé. »
« Sans surprise, je salue, au nom du groupe Démocrate, le budget pour 2024, dans lequel, à nouveau, les engagements sont tenus – et ce n’est pas rien. Le budget de la défense, qui s’élevait à 32,6 milliards d’euros en 2017, atteint, en 2024, 47,2 milliards, soit pratiquement 15 milliards de plus ! »
« La Cour des comptes l’a dit : un plan massif de rénovation des hôpitaux militaires est nécessaire. Pour le financer, l’amendement n o 3856 déposé par le groupe Socialistes reprend – cela ne vous aura pas échappé – un amendement adopté la semaine dernière en commission de la défense, puis en commissi… »