Amendement n° II-1708 · ART. 35, déposé par M. Vannier LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’augmenter de 18,5 % la rémunération des enseignants, une hausse financée en retirant 6 milliards d’euros à l’enseignement privé du premier et second degrés.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Enseignement privé du premier et du second degrés : -6 000 000 000 € ; Augmentation de 18,5 % des enseignants : +6 000 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter immédiatement de 18,5 % la rémunération des enseignants. Selon le rapport annuel Regards sur l’éducation, publié par l’OCDE le 12 septembre 2023, en France le salaire statutaire des enseignants de l’enseignement élémentaire ayant 15 ans d’expérience était de 38688,72 euros en 2021‑2022, soit 19 % de moins que la moyenne de 47518,57 euros de l’OCDE. Cela signifie que l’augmentation de salaire au cours de la carrière des enseignants français est beaucoup plus lente que dans les autres pays. Contrairement à ce que le ministre de l’Éducation nationale indique, les faibles salaires ne concernent donc pas uniquement les débuts de carrière. Nous proposons donc d’augmenter dans cet amendement de 18,5 % le traitement des enseignants comme une première mesure d’urgence afin de rattraper le gel du point d’indice mais aussi d’indexer les salaires sur l’inflation. Le point d’indice des enseignants a été augmenté d’uniquement 1,5 % en juillet 2023 alors que l’inflation a atteint 5 % en septembre 2023. Cette augmentation est manifestement insuffisante puisque 3,4 points d’inflation continue de peser sur les enseignants. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 01 « Enseignement pré-élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 26 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1708 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les enseignants français sont sous-payés. J’ai décrit tout à l’heure le déclassement salarial qu’ils ont subi. Dans les années 1980, leur salaire de début de carrière s’élevait à 2,2 Smic ; il est à 1,2 Smic aujourd’hui. Leur salaire moyen est inférieur de 18,5 % à celui qui prévaut dans la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce traitement si faible a des conséquences graves sur le fonctionnement de notre système éducatif. Il explique notamment la crise du recrutement qui frappe l’éducation nationale depuis des années : cette année encore, 4 000 postes offerts par concours n’ont pas été pourvus. »
« L’attractivité du métier d’enseignant est également notre préoccupation, c’est pourquoi le budget de la mission Enseignement scolaire est tourné majoritairement vers la revalorisation salariale de nos enseignantes et enseignants. La discussion budgétaire ne permet pas toujours de mettre des amendements en discussion commune, mais nous constaterons que les montants de revalorisation proposés par divers collègues dans les amendements qui suivent diffèrent sensiblement. »
« Nous pouvons tous regretter qu’au cours des dernières décennies, nos enseignants n’aient pas été augmentés. […] Nous réalisons le rattrapage de ce qui n’a pas été fait ces dernières décennies. Pour que notre débat soit légitime, il faut partir de la réalité : les mesures prises depuis la réélection du Président de la République constituent la plus forte hausse de rémunération de nos enseignants depuis le début des années 1990. . J’entends parfaitement ceux qui voudraient que l’on fasse davantage, mais vous ne pouvez pas nier que cette hausse est sans précédent depuis plusieurs décennies. Nous sommes en train d’effacer une génération de déclassement salarial. »
« Il se fonde sur l’article 100. M. Delogu a tenu des propos sur Israël au milieu d’un débat sur le PLF 2024 et l’enseignement scolaire. […] J’estime qu’il n’y a aucun rapport entre les deux sujets… […] …et que cela crée de la tension dans nos débats. »
« Lorsqu’on regarde l’histoire de la rémunération des enseignants, une période faste et glorieuse a vu le pouvoir d’achat augmenter continûment jusqu’au début des années 1980. Se sont ensuivies quarante années piteuses jusqu’à la fin des années 2010, marquées par des effets délétères sur l’attractivité et la reconnaissance de ce métier dont l’exercice est de plus en plus difficile. Quatre décennies de sous-investissement avec des gouvernements de droite et de gauche, où M. Mélenchon était ministre de la République… […] Tout cela ne se rattrape pas d’un claquement de doigts. Nous préférons les actes aux promesses démagogiques et à l’argent magique. »
« Je vais faire plaisir à mes collègues de gauche en soutenant cet amendement. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, nous avons besoin d’un choc salarial massif pour soutenir l’éducation – j’espérais que cela fasse l’objet d’un consensus dans cet hémicycle. Cet amendement est symbolique, il ne sera sans doute pas adopté et, s’il l’était, il finirait balayé par le 49.3. Ce que vous faites est bien, monsieur le ministre, mais insuffisant. Un choc salarial massif est nécessaire si l’on veut refaire du corps enseignant un corps d’élite et d’excellence de la fonction publique – ces mots plairont sans doute moins à mes collègues de gauche. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.