Amendement n° II-1984 · ART. 35, déposé par M. Giletti RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Par un amendement d’appel, M. Giletti proposait de redéployer 200 millions d’euros vers l’équipement des forces pour renforcer les capacités spatiales militaires (renseignement, télécommunications, maîtrise de l’espace), jugées prioritaires face aux menaces croissantes.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Environnement et prospective de la politique de défense : -200 000 000 € ; Équipement des forces : +200 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à interpeller sur la nécessaire montée en puissance de nos capacités spatiales, alors que le retour d'expérience de l’exercice Orion alertait sur les enjeux liés à la gestion des flux satellitaires, laquelle nécessite la mise en œuvre de moyens très conséquents. Les programmes de renseignement d’origine spatiale Celeste (successeur de Ceres pour le renseignement électromagnétique) et Iris (successeur de CSO pour le renseignement image) doivent être confortés. Le lancement des études du système Syracuse V parait en outre essentiel pour préserver notre souveraineté en matière de télécommunication militaire. Le programme de maîtrise de l’espace Ares doit être également accéléré au regard de l’évolution des menaces qui pèsent sur nos satellites dans ce milieu. Enfin, la mise en place d’un véritable centre de commandement et de contrôle (C2) opérationnel de l’espace intégré avec les centres de commandement Air parait indispensable. Des efforts financiers conséquents doivent être donc mobilisés dès maintenant afin que la France conserve son rang de puissance spatiale militaire. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 200 000 000 euros pour la sous-action n°07.45 : "Espace - Maîtrise de l’Espace » de l'action n°07 : "Commandement et maîtrise de l'informati…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 51 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 6 |
| Rassemblement National | 41 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jérôme Buisson RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1984 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans cette constellation d’amendements, je souhaite mettre en lumière le secteur spatial, en attendant l’éclipse du 49.3. […] La guerre des étoiles a commencé. (Mêmes mouvements.) Rappelons-nous les manœuvres entreprises par l’agresseur russe à la veille du 24 février 2022. […] Outre cette agression spatiale, nous avons appris récemment dans la presse l’interception d’un missile houthi – venu du Yémen – par le système de défense israélien. Elle a eu lieu dans l’exo-atmosphère : nous sommes donc bien entrés dans la guerre des étoiles. »
« Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation des débats. Il était question à l’instant d’exo-atmosphère ; peut-être est-ce stratosphérique, mais M. le ministre peut-il nous indiquer à quelle heure aura lieu le 49.3 ? […] Monsieur le ministre, vous avez formulé plusieurs demandes de retrait et même invité à rejeter un amendement de la commission, mais à quoi bon voter puisque, dans le monde sublunaire, nous nous ferons manger d’une minute à l’autre ? »
« Cet amendement est satisfait puisque les programmes spatiaux militaires sont déjà dotés de 6 milliards de crédits dans la LPM, dont 600 millions en 2024. »
« Monsieur Delaporte, je ne vois pas en quoi le recours au 49.3 vous musellerait puisque nous n’avons pas entendu le son de votre voix pendant les discussions budgétaires sur la mission Défense , pas plus d’ailleurs que durant l’examen de la LPM. Puisque vous êtes un député normand, je ferai cependant preuve de bienveillance à votre égard. (M. Arthur Delaporte sourit.) Reconnaissez toutefois qu’il est un peu surprenant de vous voir apparaître sur le fondement d’un mauvais article pour évoquer une muselière dont vous n’avez finalement pas besoin pour ne pas vous exprimer sur le budget de la défense nationale. »
« Depuis plus de dix ans, La France insoumise explique que le spatial est une question essentielle. Monsieur le ministre, nous entendons ce que vous nous avez dit, mais que d’occasions manquées ! Les Allemands ont foulé aux pieds les accords de Schwerin. Quant à l’accord trouvé à Séville, il faut, avant de crier victoire, l’examiner en détail et s’assurer que les lancements obtenus pour Ariane ne seront pas bien plus onéreux. Par ailleurs, nous avons raté le rachat de OneWeb : il coûtait alors une misère, mais le Gouvernement n’a pas bougé le petit doigt ; depuis, il vaut une fortune et il a fusionné avec Eutelsat. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’année 2024 sera la première année d’application de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030. Les crédits de paiement (CP) de la mission Défense s’élèveront à 56,8 milliards d’euros – 47,2 milliards hors pensions. »
« Les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour la mission Défense sont conformes à la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 que nous avons adoptée en juillet dernier. »
« En préambule et au nom de la représentation nationale dans son ensemble, j’aurai une pensée pour Léon Gautier, qui nous a quittés le 3 juillet dernier, à la veille de son 101 e anniversaire. »
« Le monde traverse sa période la plus troublée depuis la fin de la guerre froide. Les tensions entre les grands blocs d’influence sont vives, les conflits régionaux entre nations renaissent et la fin de l’histoire, promise, est finalement remise à plus tard. »
« En 1411, l’amiral chinois Zheng He commande 28 000 marins : il navigue à bord d’un navire cinq fois plus gros que la caravelle de Christophe Colomb, construite quelques décennies plus tard. En 1434, la Chine interdit la navigation hauturière, brûle tous ses vaisseaux et se replie sur elle-même. »
« Alors que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est devenu le 1 er janvier 2023 l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG), notre degré d’ambition et d’exigence envers ceux à qui nous devons tout doit rester inchangé. »