Amendement n° II-3145 · ART. 35, déposé par M. Baptiste SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Pour étendre aux Outre-mer le modèle corse de continuité territoriale, son auteur déplace 500 millions d’euros d’« Emploi outre-mer » vers « Conditions de vie outre-mer ».
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -500 000 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +500 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à appliquer aux Outre‑mer le dispositif de continuité territoriale et le dispositif de financement afférent actuellement en vigueur en Corse. La continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentielle pour favoriser le développement économique et l’enrichissement des territoires d’outre‑mer et de leurs habitants en réduisant la fuite des forces vives, en augmentant la possibilité de suivre des formations et de faire des études supérieures dans l’Hexagone tout en permettant in fine de rendre ces territoires plus attractifs. L’inefficacité du modèle actuellement existant pèse donc fortement sur le développement des territoires ultramarins et participe donc, ce faisant, à la consolidation du problème du coût de la vie dans ces territoires. Certains pays semblent avoir mieux compris la nécessité d’un réel effort budgétaire pour compenser l’éloignement, comme le souligne le rapport du Sénat sur la continuité territoriale. Quand en France l’effort budgétaire de l’État est de 16 euros par habitant des Outre-mer, il est en Espagne de 223 euros par habitant des Baléares, des Canaries et de Ceuta. Pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent, l’effort de l’État français est de 257 euros par habitant, avec un dispositif de subvention différent. Ce « modèle corse » a pour base l’article L. 1121‑1 du code…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 27 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3145 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à appliquer aux outre-mer le dispositif de continuité territoriale en vigueur en Corse. Il faut bien voir que, dans nos territoires, la continuité territoriale ne se limite pas à la mobilité, à laquelle se consacre Ladom, qui bénéficie d’une montée en puissance. Il recouvre aussi le problème de la double voire de la triple insularité et l’enjeu de la vie chère. »
« Votre amendement, monsieur le rapporteur spécial, me fournit l’occasion d’apporter une réponse attendue depuis longtemps sur tous les bancs. Beaucoup se posent la question de savoir pourquoi les Corses bénéficient d’un régime de faveur. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il faut prendre en compte un ensemble de critères. N’oubliez pas que les territoires ultramarins se voient appliquer 6 milliards d’euros d’exonérations diverses et variées, ce qui est considérable, ainsi que des taux de TVA plus faibles qu’en Corse. »
« On peut toujours comparer les chiffres. Et comparaison n’est pas raison, c’est vrai. Néanmoins, nos compatriotes rencontrent des difficultés, aussi bien lorsqu’ils veulent quitter l’Hexagone pour se rendre dans un territoire ultramarin que l’inverse – nous avons évoqué tout à l’heure le cas des personnes atteintes de cancer et la question de leur accompagnement. Nous pourrions également comparer la situation avec d’autres pays, tels que l’Espagne ou le Portugal, dans lesquels une véritable continuité territoriale s’applique. »
« Vous me donnez l’occasion de compléter ma réponse précédente. Depuis trois ans, vous le savez, le Gouvernement soutient le transport aérien et a octroyé 300 millions d’euros à l’accompagnement des compagnies aériennes. […] 300 millions ! Regardez ce qui se passe ailleurs ! Ensuite, puisque vous faites des comparaisons internationales, le prix moyen du kilomètre sur les vols long-courriers appliqué par les compagnies, qu’elles soient hexagonales ou ultramarines, est de 40 % inférieur à celui pratiqué par les autres compagnies internationales. »