Amendement n° II-1875 · ART. 35, déposé par M. Baubry RN +10 cosignataires.
L'essentiel : Le centre pénitentiaire de Borgo, en Corse, aurait reçu 3,5 millions d’euros pour aménager l’accueil de détenus particulièrement signalés, afin qu’ils purgent leur peine plus près de leurs familles.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration pénitentiaire : +3 500 000 € ; Conduite et pilotage de la politique de la justice : -3 500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les établissements pénitentiaires corses ne sont pas adaptés pour l'accueil de détenus particulièrement signalés (DPS). Les détenus ayant le statut de DPS exécutent alors leur peine dans l'Hexagone. Cet éloignement cause notamment problème pour les familles de ces détenus, qui sont contraintes de réduire leurs visites du fait de coûts et de temps de trajet notables. Il arrive que pour des motifs politiques le statut DPS d'un détenu ne soit pas levé, alors même que sa dangerosité n'est plus avérée ou qu'il a exercé une grande partie de sa peine sans comportement violent. Dans de tels cas, un détenu DPS originaire de Corse devrait pouvoir être transféré dans un centre pénitentiaire de l'île, au moins pour la fin de sa peine. Mais aujourd'hui, un tel transfert est impossible du fait de l'inadéquation des centres pénitentiaires corses avec l'accueil de ces détenus plus surveillés. La commission d'enquête chargée d'identifier les dysfonctionnements de l'administration pénitentiaires ayant conduit au meurtre d'Yvan Colonna a permis d'identifier que des fonds ont été attribués à la rénovation du centre pénitentiaire de Borgo en Corse en 2022, mais que ces travaux ne viseraient pas à permettre l'accueil de détenus DPS. Le présent amendement vise donc à permettre le financement de travaux permettant cet accueil, au centre pénitentiaire de Borgo, afin qu'au moins l'un des centres pénite…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 24 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1875 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Que tout le monde se rassure, cet amendement ne visera aucun député ici présent, étant donné qu’il concerne des personnes représentant un risque pour la société puisqu’il vise à permettre l’accueil de détenus particulièrement signalés (DPS) dans un établissement pénitentiaire de Corse – question qui a notamment été abordée par la commission d’enquête relative au meurtre d’Yvan Colonna il y a quelques mois, monsieur le ministre. En effet, ma visite de l’établissement pénitentiaire de Borgo m’a permis de conclure à l’impossibilité d’incarcérer des DPS en Corse, le niveau de sécurité des structures n’étant pas adapté. »