L'essentiel
Amendement n° II-88, ART. 35, déposé par M. Gillet RN et 87 cosignataires
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance aurait reçu 100 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur le pilotage territorial du ministère de l’Intérieur, pour mieux financer notamment la vidéosurveillance des collectivités.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration territoriale de l'État : -100 000 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur : +100 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs
En France, la quasi-totalité des indicateurs de la délinquance enregistrée sont en hausse en 2022 par rapport à l’année précédente. Malgré ce triste constat, les moyens destinés au FIPD (Fond interministériel de prévention de la délinquance) ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels. Ainsi, le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des actions menées dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. L'adoption de cet amendement permettra par ailleurs de remédier aux mensonges répétés du ministre de l'Intérieur qui n'hésite pas un instant à affirmer, par exemple, que l'État subventionne systématiquement et à 50% minimum l'installation par les collectivités territoriales des caméras de vidéosurveillance. La réalité est tout autre. En raison de l'insuffisance du FIPD, les taux de subventions sont faibles et toujours en dessous des 50% affichés. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 d'euros pour l'action n° 10 : "Fonds interministériel de prévention de la délinquance " du programme n° 216 : "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04 : " Pilotage territorial des politiques…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)