Amendement n° II-1831 · APRÈS ART. 54, déposé par M. Alexandre LFI-NUPES.
L'essentiel : Le comité chargé d’évaluer le plan d’investissement France 2030 aurait été recomposé par cet amendement autour de parlementaires, d’un représentant des régions et de personnalités désignées par le CESE, pour renforcer, selon son auteur, l’indépendance de l’évaluation.
Texte exact de l'amendement
Le premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le comité de surveillance des investissements d’avenir évalue les programmes d’investissements, conseille le Gouvernement sur les priorités d’investissement des programmes et dresse un bilan annuel de son exécution. « Il comprend : « - quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective ; « - un représentant des régions désigné par l’association Régions de France ; « - huit personnalités qualifiées, dont le Président du comité, désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental. « Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre bénévole. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le dispositif France 2030 souffre d’un déficit démocratique et d’évaluation. Il a été créé sans débat parlementaire, pas plus qu’il n’y a eu de débat sur la définition des 10 axes stratégiques retenus. Le recours au 49-3 pour le projet de loi de finances pour l’année 2023 a privé l’Assemblée nationale de son rôle. De plus, différents rapports parlementaires ainsi que la Cour des comptes ont régulièrement souligné l’insuffisante évaluation du dispositif. L’évaluation du dispositif France 2030 est assuré par un comité de surveillance composé en majorité de personnes nommées par la première ministre. Or, France 2030 est piloté et coordonné par le Secrétariat Général à l’Investissement qui est lui-même sous l’autorité de la Première ministre. Il y a donc un défaut d’indépendance de l’évaluation, raison pour laquelle l’avis budgétaire « Investir pour la France de 2030 », présenté au nom de la commission des Affaires économiques sur le Projet de loi de finances pour 2024, préconise de modifier la composition du comité de surveillance des investissements d’avenir. Celui-ci pourrait être composé de 8 parlementaires, 8 personnalités qualifiées désignés par le président du comité économique social et environnemental et un représentant des Régions de France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 novembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances ajoute des bornes intermédiaires au barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en distinguant les revenus supérieurs à 500 000 euros et inférieurs ou égaux à 750 000 euros, puis ceux dépassant 1 000 000 d'euros. Il élargit les risques couverts par la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts, en y ajoutant notamment les risques spatiaux et les risques liés aux attentats ou au terrorisme. Il abroge les I et I bis de l'article 125-0 A du même code ainsi que le 9° bis de son article 157. Il demande également au Comité consultatif du secteur financier de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible ne porte que sur quelques articles, plusieurs autres étant déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 18 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 10 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1831 en séance (Projet de loi de finances pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le plan France 2030 souffre d’un déficit démocratique. Il a été créé sans débat parlementaire, par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2022, et engage 34 milliards d’euros sur la base d’un simple exposé sommaire. Le Parlement n’a pas non plus été consulté sur la définition des dix objectifs stratégiques de France 2030. Le recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le PLF pour l’année 2023 a aggravé ce déficit de démocratie, privant l’Assemblée nationale d’un débat sur le texte ; les députés n’ont pas pu exercer leur droit d’amendement ni assurer leur rôle de contrôle du Gouvernement. »
« Le déploiement du plan France 2030 est évalué en continu. J’ai répondu à la question de M. Lacresse en détaillant l’ensemble des dispositifs instaurés à cette fin : le comité France 2030, le conseil interministériel de l’innovation, le comité de suivi du plan France 2030 et le comité de surveillance des investissements d’avenir, composé de huit parlementaires – quatre députés et quatre sénateurs – et de dix personnalités qualifiées, ce qui répond à votre désir d’assurer une juste représentation de la société civile. La démarche d’évaluation du plan fait donc une large place aux parlementaires et à la société civile. »
« Je soutiens cet excellent amendement qui me semble relever du bon sens. Je prends acte de la réponse de M. le ministre délégué au sujet du comité d’évaluation ; toutefois, un tel comité présente le désavantage de travailler a posteriori : sa mission consiste à évaluer les conséquences de décisions déjà prises. En l’occurrence, un problème s’est posé dès le départ puisque le dispositif France 2030 a été créé sans réel débat parlementaire. »
« Notre groupe abonde dans le sens de l’amendement car il importe de remettre de la démocratie dans le fonctionnement de l’État, dans le fonctionnement des institutions et dans celui des investissements. Lors de la Convention citoyenne pour le climat, vous avez ignoré tout ce que vous a dit le peuple. En dégainant 49.3 sur 49.3, vous ignorez désormais la représentation parlementaire. Nous appelons à ce que les citoyens et les associations retrouvent une place dans les couloirs de la décision. Nous soutenons l’amendement de M. Alexandre et serons toujours là pour vous rappeler qu’il ne faut pas avoir peur de la démocratie. »
« Notre groupe votera également l’amendement. En effet, la démocratie constitue un remède à la tentation bureaucratique qu’illustre l’exemple du soutien à la recherche universitaire, évoqué par M. Midy. À la lecture de la présentation de l’action 06 dans le projet annuel de performance du programme Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche , annexé à la loi de finances pour 2023, on s’aperçoit que seuls deux porteurs de projet ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Sociétés universitaires et de recherche », ouvert entre 2018 et 2021, en raison de la nature par trop bureaucratique de la procédure. »
« Mon intervention ne porte pas tant sur l’amendement que sur les propos qu’a tenus M. Pilato au sujet de l’article 49.3. Je tiens à rappeler qu’il s’agit d’un outil constitutionnel (M. Manuel Bompard rit) destiné à éviter les blocages du pays… […] …tels qu’ils sont organisés depuis un an et demi par les oppositions. S’il est appliqué, c’est pour que le pays continue à fonctionner car votre attitude consiste à emboliser le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Si nous continuons à ce rythme jusqu’en 2027, 500 000 amendements auront été déposés pendant la XVI e législature ;… […] Cette embolie peut-elle être assimilée à un comportement démocratique ? Je ne le crois pas ! »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.